ANNEXE 5
BILAN SIMPLIFIÉ D'UNE SOCIÉTÉ
D'ASSURANCE112(
*
)
Bilan simplifié d'une société d'assurance (vie ou non-vie) 113( * )
Actif Passif
Provisions techniques nettes ou réserves
mathématiques
Investissements
détenus en couverture
des provisions
techniques
nettes
Recouvrables auprès des réassureurs
Investissements détenus pour des réassureurs ou investissements
détenus par des réassureurs
Investis-
sements
Réserves d'égalisation
Investissements détenus en couverture des réserves
d'égalisation
totaux
Passif
à court terme
Investissements détenus en couverture des fonds propres
Capital minimum exigé
Actifs à court terme
Fonds propres libres
Bureaux et autres actifs immobilisés
Source : OCDE
ANNEXE
6
LE CONTRÔLE DE SOLVABILITÉ
DANS L'UNION
EUROPÉENNE
ET AUX ETATS-UNIS
|
|
Union européenne |
Etats-Unis |
|
Principes |
Principales
dispositions financières des Etats membres harmonisées sur la
base de normes minimales.
|
Principales
dispositions financières harmonisées sur la base des normes
minimales de la NAIC.
|
|
Fonds propres |
Calculés en trois niveaux : |
Formule du risk based capital (= norme de la NAIC, agréée par la plupart des Etats). |
|
|
Marge de
solvabilité
: fonds propres nécessaires calculés par
rapport aux recettes de primes annuelles (indice de primes) ou par rapport
à la charge de sinistres moyenne des trois derniers
exercices
1
(indice de sinistres). Le résultat retenu est le
plus élevé des deux. Le calcul des primes et sinistres à
prendre en compte, ainsi que le calcul des fonds propres effectifs sont
réglementés très précisément.
|
Calcul des
fonds propres minimaux en fonction des catégories de risques suivantes :
|
|
|
|
4 niveaux d'intervention plus ou moins coercitive des autorités de contrôle. |
|
Provisions techniques |
Directives
de placement pour les provisions techniques :
|
Réglementation indirecte par le biais des dispositions du RCB. |
R0 + (R1
2
+ ... +
R5
2
)
1
Sept ans pour les risques suivants :
crédit, tempête, grêle, gel.
2
18 % pour les recettes de primes jusqu'à
10 M ECU et 16 % pour les recettes de primes au-delà de
cette sommes.
3
Le rapport sinistres nets/sinistres bruts ne doit pas être
inférieur à 50 %.
4
26 % pour les sinistres bruts jusqu'à
7 M ECU et 23 % pour les sinistres bruts dépassant cette
somme.
Source : Suisse de Ré, Sigma n° 7/1995.
ANNEXE
7
LA PROTECTION DES ASSURÉS EN EUROPE
1. Défaillance des sociétés d'assurance-vie en Europe 114( * )
|
|
France |
Allemagne |
Grande-Bretagne |
|
Cantonnement juridique des actifs lors de la liquidation. |
Non - L'actif est fongible et forme une unité juridique (exception contrats d'épargne retraite L 441.1). |
Oui - Une partie des actifs est juridiquement cantonnée au bénéfice des assurés. |
Oui - Cantonnement juridique (ring fencing). Le fonds des actionnaires est juridiquement distinct du fonds des assurés. |
|
Décision de lancer les procédures de liquidation. |
Seules les autorités de contrôle peuvent lancer les procédures de liquidation. |
Uniquement les autorités de contrôle (BAV). |
Les parties intéressées y compris des assurés peuvent demander en justice que la liquidation soit engagée. |
|
Privilège des assurés |
Oui - Les assurés sont remboursés avant la plupart des autres créanciers (sauf frais de liquidation, salariés, Etat et Sécurité sociale). |
Oui. |
La protection est donnée par le cantonnement juridique des actifs et par le fonds de garantie (voir ci-dessous). |
|
Fonds de garantie pour rembourser les assurés ou mécanisme externe de support. |
Non. |
Non. |
Un fonds de garantie (Policyholders Protection Board - loi de 1975 amendée en 1997) protège les assurés vie à hauteur de 90 % des engagements de l'assureur à leur égard. |
2. L'expérience britannique d'un fonds de garantie des sociétés d'assurance 115( * )
Suite
aux critiques du public émises après la défaillance de
plusieurs sociétés d'assurance au début des
années 1970, le gouvernement britannique introduisit en 1975 un
mécanisme juridique destiné à offrir une protection aux
assurés des entreprises d'assurance défaillantes. Ce dispositif
fut mis en place dans un contexte de détérioration de la
situation macro-économique et peu après la défaillance
d'un grand assureur vie britannique, Nation Life.
Le texte législatif de 1975 (" Policyholders Protection Act "
1975) conduisit à la création du Policyholders Protection Board,
fonds de garantie devant assurer la mise en place des garanties. Ce fonds est
une entité indépendante dont les membres incluent des
représentants des entreprises d'assurance et des consommateurs. L'une de
ses principales fonctions est d'assister ou de protéger les
assurés lésés par l'incapacité d'une entreprise
d'assurance opérant au Royaume-Uni à remplir ses engagements. Les
assurés vie de même que certains assurés non-vie (personnes
physiques en particulier) reçoivent la protection du fonds. Le texte de
1975 autorise le fonds à prélever sur les entreprises d'assurance
britanniques agréées les sommes nécessaires au
remboursement des sinistres et à la couverture de ses propres frais de
fonctionnement.
En ce qui concerne la protection des assurés vie, le fonds a -en termes
généraux- un devoir de veiller à ce que soit payée
à chaque assuré protégé une somme égale
à 90 % des engagements britanniques d'une entreprise
d'assurance-vie en liquidation. Une telle protection doit être
assurée en recherchant en priorité le transfert des contrats en
cours de l'assureur défaillant vers un autre assureur, ou le
remplacement de ces contrats par des contrats similaires émis par un
autre assureur, de telle sorte que les assurés protégés
reçoivent 90 % des bénéfices futurs attendus de leurs
contrats. S'il est incapable d'organiser un tel transfert, le fonds a pour
devoir de payer 90 % de la valeur du contrat à l'assuré, ou
90 % des prestations devenues exigibles après le prononcé de
la liquidation. Il n'y a pas de limite au montant que le fonds peut verser aux
assurés.
Au début des années 1990, à la suite de plusieurs
défaillances d'entreprises d'assurance non-vie, les observateurs
comprirent que le texte de 1975 offrait une couverture substantiellement plus
large qu'initialement attendu. Divers changements furent donc adoptés au
Parlement en 1997 de manière à réduire la couverture
géographique de la garantie et à moderniser certaines clauses
relatives au traitement des défaillances d'assureurs non-vie. Le
principal effet de ces modifications aura été de réduire
le coût potentiel du dispositif pesant sur les assureurs britanniques.
En pratique, le fonds de garantie n'est utilisé en assurance-vie qu'en
dernier recours dans la mesure où le dispositif prévoit que le
transfert des polices doit être recherché en priorité, et
pour cette raison la plupart des défaillances d'entreprises
d'assurance-vie ont été résolues en organisant la reprise
des engagements par d'autres assureurs. Depuis 1975, le fonds de garantie a
assisté les assurés de 5 assureurs vie insolvables. En
assurance non-vie, le coût pour le fonds de garantie a été
nettement plus élevé, les assurés de 23 entreprises
non-vie ayant fait l'objet d'une protection du fonds
116(
*
)
.
Fonds
de garantie britannique de l'assurance
(en milliers de livres
sterling)
|
Clôture de l'exercice : 31 mars |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
|
Assurance-vie (Long Term Business) (Les assurés de 5 sociétés ont été assistés depuis 1975) |
|||||||
|
Versements aux assurés |
47 |
87 |
74 |
161 |
278 |
191 |
|
|
Contributions des sociétés d'assurance |
0 |
0 |
0 |
4 459 |
85 |
0 |
|
|
Encours du fonds de garantie |
284 |
218 |
151 |
4 443 |
4 435 |
4 397 |
|
|
Assurance non-vie (General Business) (Les assurés de 23 sociétés ont été assistés depuis 1975)* |
|||||||
|
Versements aux assurés |
2 |
1 165 |
4 564 |
126 409 |
62 001 |
32 572 |
|
|
Contributions des sociétés d'assurance |
37 859 |
80 352 |
174 176 |
48 254 |
791 |
0 |
|
|
Encours du fonds de garantie |
37 579 |
117 729 |
283 940 |
221 877 |
170 967 |
150 957 |
|
* Y
compris les 5 filiales du groupe London United Investments
(sociétés dites KWELM)
Source : rapports annuels du Policyholders Protection Board.
3. Europavie : que s'est-il passé ?
Bien que
le code des assurances détaille la réglementation applicable en
cas d'insolvabilité d'une société d'assurance-vie, ce
n'est que maintenant que cette procédure est testée dans son
intégralité. En effet, la CCA avait jusqu'à présent
réussi à faire reprendre les engagements des assureurs en
difficulté par d'autres entreprises d'assurance, évitant ainsi le
recours à la liquidation. La communauté des assureurs a par
ailleurs souhaité éviter de ternir la réputation du
secteur en laissant une entreprise être liquidée. Toutefois, des
difficultés surviennent occasionnellement, l'un des cas les plus
récents étant celui de Prévoyance Sociale Vie, une petite
société victime de manoeuvres frauduleuses de certains
intermédiaires et qui s'était retrouvée incapable de
réunir les ressources financières lui permettant de faire face
à ses pertes : le portefeuille de l'assureur fut repris par une
autre entreprise en 1996 sans perte pour les assurés.
En décembre 1997, cependant, la CCA n'a pas été en
mesure de trouver un repreneur pour Europavie, et a donc dû engager les
procédures de liquidation à son encontre
117(
*
)
. Les difficultés de cette
société sont décrites comme suit.
-
• Europavie fut créée en 1987 sous forme d'une
société anonyme, avec pour objectif de vendre des contrats en
unités de compte investis dans l'immobilier (contrats Acavi). Les
contrats étaient vendus soit par l'intermédiaire de courtiers,
soit directement par les salariés de la sociétés.
• Au début des années 1990, cette société d'assurance souffrit de difficultés importantes suite à la chute du prix des actifs immobiliers. Ayant octroyé des garanties de rendement élevées sur des contrats investis dans l'immobilier, Europavie ne fut pas en mesure d'honorer ses engagements. L'entreprise s'était aussi engagée dans des opérations coûteuses et risquées, comme l'octroi de cartes électroniques de paiement aux assurés qui permettaient de demander facilement le rachat d'une partie des fonds investis.
• L'entreprise fut rachetée en 1994 par la société française non-financière Thinet & Cie (engagée dans l'immobilier et diverses activités industrielles), et continua à promouvoir la vente de contrats Acavi. En décembre 1996, Europavie avait des provisions techniques brutes de 300 millions de francs et avait réussi à doubler en un an le montant des primes collectées, le portant à 104 millions de francs pour 1996, représentant cependant toujours un très faible pourcentage d'un marché total de 490,8 GF.
• En 1997, l'entreprise d'assurance avait déposé une portion de ses actifs dans une autre filiale de Thinet & Cie, la banque allemande BVH (Bank für Vermogensanlagen und Handel AG). Cependant, cette banque était dans une situation financière délicate qui conduisit l'autorité de contrôle bancaire allemande à la sanctionner fin août, propageant ses difficultés à l'ensemble du groupe Thinet.
Groupe
Thinet - Structure simplifiée
Thinet & Cie
Mise en redressement judiciaire en novembre 1997
Franciaflex
(Activités industrielles)
En cours de cession
EUROPAVIE
Agrément retiré en décembre
1997
BVH
(
Banque allemande
)
Sanctionnée en août 1997
SCPI
Placements immobiliers
-
• Les problèmes affectant BVH touchèrent rapidement Thinet & Cie et Europavie. La première fut mise en redressement judiciaire mi-novembre, tandis que la CCA nommait un administrateur provisoire chez Europavie en remplacement de l'équipe dirigeante - décision très rare de la part de l'autorité de contrôle française -. Après avoir sans succès cherché un repreneur pour les contrats gérés par l'assureur, la CCA retira les agréments de l'entreprise d'assurance début décembre, déclenchant automatiquement par cette décision les procédures de liquidation.
Europavie - Décomposition du chiffre d'affaires
(en millions de francs)
|
|
Croissance |
||
|
|
1995 |
1996 |
1995/1996 |
|
Capitalisation
|
1,7 |
4,8 |
176,1 % |
|
Assurance-vie individuelle (francs ou devises) |
29,9 |
53,7 |
79,3 % |
|
Contrats
collectifs
|
- |
- |
- |
|
Contrats en unités de compte |
10,6 |
45,5 |
329,9 % |
|
Acceptations en réassurance |
- |
- |
- |
|
Dommages corporels |
- |
- |
- |
|
Total Europavie |
42,2 |
103,9 |
146,0 % |
|
Total du marché - Ensemble des assureurs vie et mixtes |
443 100,0 |
490 800,0 |
10,8 % |
Source : Annuaire FFSA/GAP, d'après les états réglementaires C1.
* *
*
Le
Gouvernement français devrait prochainement proposer au Parlement de
mettre en place les principes de constitution d'un système de garantie
destiné à préserver les droits des assurés en cas
de défaillance d'une entreprise d'assurance régie par le code des
assurances, constatée par la Commission de contrôle
compétente
Ultérieurement, le Parlement devrait être saisi de dispositions
analogues pour les adhérents ou sociétaires d'institutions de
prévoyance relevant du code de la Sécurité sociale ou du
code rural ou d'une mutuelle du code de la mutualité. Chacune de ces
catégories devrait ainsi disposer de son propre système de
garantie fonctionnant dans des conditions analogues pour offrir à
l'ensemble des assurés un même degré de protection.
Le développement tant financier que qualitatif des assurances de
personnes (assurance-vie, opérations de capitalisation, accidents,
maladie) au cours des dernières années, et la part
déterminante qu'y jouent les entreprises d'assurance justifient
d'engager aujourd'hui la démarche à partir des entreprises
d'assurances régies par le code de l'assurance. Le champ de ce
système de garantie de l'assuré se limiterait aux assurances de
personnes.
Le dispositif devrait également s'accompagner d'un renforcement du
caractère préventif des dispositions du code des assurances, en
particulier en prévoyant une collaboration étroite entre le
système de garantie et la Commission de contrôle des assurances.
ANNEXE
8
RÉSULTATS DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION DES RÉASSUREURS
FRANÇAIS EN 1997
Primes brutes émises
(en milliards de francs)
Source : Association des réassureurs français - 12 mai 1998.
Primes
brutes émises
(en milliards de francs)
|
|
Primes brutes 1996 |
Primes brutes 1997 |
Principaux actionnaires |
|
AXA RE |
8 294 |
9 088 |
AXA |
|
CCR |
4 091 |
3 909 |
Etat français |
|
Corifrance |
153 |
136 |
Terra Nova |
|
CTR |
2 608 |
1 331 |
Fairfax |
|
MCR |
1 694 |
1 504 |
Groupe Monceau |
|
MMA |
3 305 |
3 778 |
Mutuelles du Mans |
|
SAFR |
3 998 |
3 985 |
Partner Re |
|
SCOR |
13 814 |
15 447 |
Diversifié |
|
Sorema |
3 882 |
3 519 |
Groupama |
|
TOTAL |
41 839 |
42 699 |
|
Source : Association des réassureurs français - 12 mai 1998.
Solvabilité des réassureurs français
1991-1997
(sauf Mutuelles du Mans)
(en milliards de francs)
Source : Association des réassureurs
français - 12 mai 1998.
Evolution des résultats techniques
1990-1997
(en milliards de francs)
Source : Association des réassureurs
français - 12 mai 1998.
Composition du résultat annuel 1991-1997
(en % des primes nettes)
|
|
Produits financiers |
Frais généraux |
Résultat technique net |
Résultat net |
Primes nettes |
Résultat net en % primes nettes |
|
1991 |
4 697 |
1 514 |
- 2 274 |
+ 537 |
23 170 |
2,32 |
|
1992 |
5 008 |
1 577 |
- 2 617 |
+ 374 |
25 844 |
1,45 |
|
1993 |
5 530 |
1 691 |
- 2 049 |
+ 1 085 |
31 839 |
3,41 |
|
1994 |
5 212 |
1 800 |
-482 |
+ 1 527 |
37 649 |
4,06 |
|
1995 |
4 722 |
2 054 |
+ 341 |
+ 1 744 |
38 726 |
4,50 |
|
1996 |
5 848 |
2 203 |
+ 117 |
+ 2 399 |
36 097 |
6,65 |
|
1997 |
7 637 |
2 531 |
+ 549 |
+ 3 319 |
36 526 |
9,08 |
|
|
|
|
|
|
|
|
Source : Association des réassureurs français
- 12
mai 1998
.