Les infractions sans suite ou la délinquance mal traitée

¹ La suppression du critère de l'opportunité conduirait à poursuivre sans discernement toute infraction constituée sans évaluer la gravité, les circonstances de sa commission ou les traits de personnalité de son auteur. Un tel système implique des moyens en hommes considérables et conduit bien souvent, d'après l'expérience des pays qui le pratiquent, à rédiger des décisions où l'on explique sous forme légale qu'il était inopportun de poursuivre ou de condamner. Le maniement éclairé du pouvoir d'opportunité va de pair avec la qualité de magistrat reconnue aux procureurs.

² Cf "L'abandon des poursuites par le Parquet" de Bruno Aubusson de Cavarlay, René Lévy et Laurence Simmat-Durand dans le "Bulletin d'information du Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales", mai 1990 III.2

³ Cf discours de M. Christian Raysseguier , procureur général près la Cour d'appel de Rouen, lors de l'audience solennelle de rentrée judiciaire.

⁴ Cf entretien avec le procureur général près la Cour d'appel de Lyon, M. François Falletti.

⁵ Cf. "La République pénalisée" d'Antoine Garapon et de Denis Salas, Hachette, collection questions d'actualité, 1996

⁶ Cf. Rapport établi en 1994 par le comité de réorganisation et de déconcentration du ministère de la justice, présidé par M. Jean-François Carrez (octobre 1993) sur la carte judiciaire.

⁷ Cf communiqué du ministère de l'Intérieur du 26 mars 1997 : "depuis le début de l'année, la criminalité et la délinquance constatées en France par les services de police et de la gendarmerie nationales enregistrent une nouvelle baisse sensible de 4,08 % par rapport à la même période de 1996. La délinquance sur la voie publique est en diminution de 5,41 % depuis le début de l'année. Cette baisse confirme celle déjà enregistrée au cours des deux dernières années qui était de l'ordre de 10 %. Ces chiffres sont le résultat de l'action efficace et déterminée de l'ensemble des personnels qui concourent à la sécurité intérieure et des réformes engagées depuis deux ans, notamment celle concernant l'organisation et le fonctionnement de la police nationale."

⁸ Lors de son intervention au Sénat au cours du débat sur le budget de la justice le 7 décembre 1994 (Journal Officiel, page 6925), votre rapporteur, après avoir rappelé les termes de l'article 40 du code de procédure pénale, avait posé la question suivante : "les services de police spécialisés, tels que les renseignements généraux, la direction de la surveillance du territoire ou l'ancienne police de l'air et des frontières, les préfets et sous-préfets, les chambres régionales des comptes à l'occasion d'un contrôle des comptes ou de légalité sont-ils tenus d'appliquer les dispositions légales que je viens de rappeler ? Il avait demandé en outre, si, d'une part, il était envisagé de "modifier les dispositions de l'article 40 pour les assortir de sanctions" et d'autre part, si "en attendant cette modification législative, c'est-à-dire dans l'immédiat, il était envisagé de "rappeler, par exemple par le biais d'une circulaire conjointe des ministères de la Justice, de l'Intérieur, du Budget et de la Fonction publique, l'existence de cet article et l'obligation qui y est attachée". Au cours du même débat (Journal Officiel, page 6942), le ministre de la Justice Pierre Méhaignerie avait répondu : "En ce qui concerne l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, j'envisage de proposer au Premier Ministre de diffuser une circulaire destinée à rappeler aux administrations ce principe fondamental pour le bon fonctionnement des diverses institutions". Les questions écrites qui s'en sont suivies pour rappeler au ministre les engagements pris ont donné lieu à des réponses tardives et évasives. Ainsi, le 2 février 1995 (Journal Officiel page 236 question écrite n° 9616), votre rapporteur a reposé pour la première fois ces deux questions. Après plusieurs relances (question écrite n° 10456 du Journal Officiel du 23 février 1995, page 672 ; question écrite n° 11174 du Journal Officiel du 15 juin 1995, page 1228 ; question écrite n° 11175 du Journal Officiel du 15 juin 1995, page 1228), le Ministre a répondu (Journal Officiel du 10 août 1995, page 1592) qu'il avait pris bonne note de l'engagement de son prédécesseur d'élaborer une circulaire interministérielle rappelant les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale. Il a informé l'honorable parlementaire qu'une réflexion préalable était actuellement menée par la Chancellerie. Enfin, le ministre précisait que "les dispositions de l'article 40 du code de la procédure pénale, sont de portée générale et ont vocation à s'appliquer à toutes les personnes énumérées dans la question écrite, dès lors que la connaissance de l'infraction a été acquise dans l'exercice de leurs fonctions. Il ajoutait que ce texte, bien que faisant actuellement l'objet d'une étude par les services de la chancellerie, n'avait pas donné lieu à la publication d'une circulaire interministérielle (Journal Officiel du 28 septembre 1995, page 1859 ; Journal Officiel du 5 octobre 1995 page 1904 ; Journal Officiel du 11 janvier 1996, page 66). La dernière question écrite sur le sujet est restée jusqu'ici sans réponse (n° 4848 du 11 décembre 1997 page 3431).

⁹ Le juge prononce une sanction sous la forme d'un nombre de jours (de prison potentielle) affectés d'un taux d'amende. En cas de non paiement de l'amende, le condamné doit exécuter un emprisonnement égal à la moitié du nombre de sous-amendes prononcés.

¹⁰ La première catégorie correspond strictement à la constatation de la non occupation d'un poste budgétaire. La seconde prend en compte l'effectif réel de la juridiction, déduction faite des divers congés, mises à disposition et décharges d'activité.

¹¹ Cf intervention au congrès du Syndicat des Commissaires et Hauts fonctionnaires de Police Nationale le 2 mars 1998.

¹² Le 26 janvier 1998, dans son discours sur l'évolution de la délinquance en France en 1997, M. Claude Guéant , directeur général de la police nationale, rappelait : " si le taux d'élucidation des infractions pour l'ensemble des services s'établit à 29,47%, soit un niveau proche de 1996, je tiens cependant à souligner l'augmentation du taux d'élucidation des affaires judiciaires de 25% en quatre ans dans les zones de sécurité publiques. La mise en place dans un certain nombre de circonscriptions de sécurité publique d'un service de quart destiné à traiter en temps réel le judiciaire apparaît à cet égard avoir joué un rôle déterminant . "

¹³ Cf "Le traitement en temps réel des procédures pénales dans les TGI à six chambres et plus", memento pratique du ministère de la Justice, mars 1996.

¹⁴ Cf  "Le traitement en temps réel des procédures pénales dans les TGI à deux chambres", memento pratique du ministère de la Justice, octobre 1995, page 26.

¹⁵ A plusieurs reprises votre rapporteur a tenté d'obtenir du Gouvernement ou du Parlement la mise à plat des règles, us et coutumes qui régissent les relations entre les Parquets et les services de police judiciaire afin de les clarifier et de les simplifier, et de mettre fin à certaines ambiguïtés qui suscitent régulièrement des conflits dans certaines affaires "sensibles" (Cf. Sénat n° 63 session ordinaire de 1996-1997, proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services de police et de gendarmerie dans leurs missions de police judiciaire et de vérifier l'application, par ces services, des dispositions du code de procédure pénale concernant la direction, le contrôle et la surveillance de la police judiciaire). Cette question toujours d'actualité est toujours sans réponse.

¹⁶ Cf annexe relative à la note de présentation sur la création de structures de prévention de la délinquance en zone gendarmerie, préfecture du Haut-Rhin

¹⁷ En 1995, le nombre de procès-verbaux enregistrés au bureau d'ordre s'élevait à 82.598.

¹⁸ Cf Jean Volff : "Un coup pour rien ! L'injonction pénale et le Conseil constitutionnel", dans Chronique du recueil Dalloz Sirey, 1995.

¹⁹ Cf Roland Kessous : "Les relations du politique et du judiciaire" dans "Après-demain", octobre -novembre 1997.

²⁰ Cf document d'orientation : une réforme pour la justice (29 octobre 1997)

²¹ Cf rapport de la commission de réflexion sur la justice,
juillet 1997, collection des rapports officiels.