E. LES MESURES POUR LUTTER CONTRE LA DÉLINQUANCE DES MINEURS
- Développer une politique pénale
spécifique en direction de la primo-délinquance afin d'apporter
une réponse judiciaire à toute infraction commise par une
mineur ;
- Aménager le principe de l'irresponsabilité des mineurs
pour pouvoir lutter efficacement contre l'explosion de la délinquance
juvénile ;
- Mettre en place dans les écoles, collèges, lycées
une formation civique sur la nécessité de règles communes
pour le bon fonctionnement de la vie sociale ;
- Mettre fin à la banalisation du premier acte de
délinquance ou à la banalisation de certaines formes de vols ou
d'agressions ;
F. LE DÉVELOPPEMENT D'UNE NOUVELLE POLITIQUE PÉNALE
- Définir et mettre en oeuvre une politique
globale de
lutte contre la délinquance ;
- Prévoir chaque année devant l'Assemblée nationale
et le Sénat un débat d'orientation sur la politique pénale
du gouvernement, ce débat devant impliquer le ministre de
l'Intérieur et celui de la Défense ;
- Introduire dans le code de procédure pénale la notion de
" politique d'action publique " ;
- Etablir une politique pénale lisible pour les autres partenaires
de la chaîne pénale ;
- Instaurer une loi de programmation de lutte contre la délinquance
commune aux différents ministres concernés, notamment ceux de la
justice, de l'Intérieur et de la Défense... ;
- Donner des directives interministérielles impératives
(circulaires du Premier ministre) d'application des dispositions de l'article
40 alinéa 2 du code de procédure pénale par toutes les
administrations ;
- Rendre publiques les directives et circulaires concernant la politique
pénale et la conduite de l'action publique. La plupart en effet sont
confidentielles ;
- Mettre en place des outils d'évaluation systématiques des
politiques pénales ;