2. Un mode de financement bien rodé difficile à remplacer
On peut
donc d'autant moins considérer le mode de financement par la redevance
comme obsolète qu'il n'est pas d'alternative simple à un
système bien rodé.
Ainsi, les propositions de la commission média du parti socialiste,
séduisantes dans leur principe, se heurtent à une série de
difficultés techniques.
Le principe de la réforme proposée serait de relier le paiement
de la redevance à l'impôt sur le revenu suivant les
modalités suivantes :
-
• envoi d'un courrier spécifique redevance en même temps
que l'avis d'imposition d'impôt sur le revenu,
• collecte en même temps que l'impôt sur le revenu, sanction renforcée en cas de déclaration mensongère,
• inversion de la charge de la preuve : tout foyer aura à payer une Redevance sauf s'il justifie relever de l'un des cas d'exonération prévus ou s'il ne détient pas de poste,
• suppression du tarif "Noir et Blanc".
Cette proposition, dont le gain attendu serait de 1 milliard de francs par an, présente un certains nombre de défauts :
• techniques : suppression des comptes multiples (bars, hôtels...) représentant une perte de ressources de 400 millions de francs, suppression des déclarations des radioélectriciens (perte de la seule source d'information permettant d'opérer des recoupements), donc problème de la preuve de la non-détention d'un récepteur, concentration des encaissements sur le dernier quadrimestre alors que le financement de l'Audiovisuel Public est actuellement assuré tout au long de l'année suivant une périodicité bihebdomadaire, condition, enfin, de reconversion des personnels (350 agents à Rennes, 230 à Toulouse, 175 à Lyon, 140 à Lille, 100 à Strasbourg).
• et de principes liés aux conditions d'exonération très différentes entre l'impôt sur le revenu et la redevance : 15,5 millions de redevables sont assujettis à l'impôt sur le revenu ; or, il y a plus de 20 millions de comptes à la redevance.
Selon le
principe de territorialité des prélèvements publics, la
redevance est acquittée par les ménages résidant en
France. Les programmes en langues française et étrangères
de RFI sont destinés à des auditeurs, étrangers ou
français, qui, eux, n'acquittent pas la redevance. N'est-ce-pas une
anomalie à laquelle il devrait être mis fin ?
RFI est une radio de souveraineté prioritairement tournée vers
l'Afrique francophone. Comme telle, elle devrait être financée sur
crédits budgétaires.
La Deutsche Welle (voix de l'Allemagne vers l'étranger), est
entièrement financée sur crédits budgétaires (du
ministère fédéral de l'Intérieur).
Le financement des opérateurs audiovisuels extérieurs devrait
donc être entièrement assuré sur crédits
budgétaires, à l'exclusion de toute attribution de redevance
audiovisuelle, dont ce n'est pas l'objet.
La redevance audiovisuelle constitue la ressource naturelle du secteur public
audiovisuel à diffusion nationale.
Ce n'est pas parce que la loi de 1986 sur la communication a prévu que
RFI puisse être affectataire de redevance que son financement public
doive nécessairement être assuré par la redevance.
En définitive, clarifier le mode de financement de l'audiovisuel
extérieur, c'est renforcer la légitimité de la redevance
audiovisuelle, mettre en rapport les missions et les sources de financement,
mais aussi mieux structurer l'audiovisuel public dans son ensemble, tout en
retenant les objectifs financiers parfaitement et clairement définis,
puis les rapports rédigés au cours des dernières
années et concernant l'audiovisuel extérieur.