Travaux de la délégation à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (96)

2. Le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente (Lundi 24 juin)

A l'issue de l'exposé du rapporteur, l'Assemblée a donné acte du rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 7560 et addenda I, II et IV).

3. La coopération culturelle européenne : les activités de l'Union européenne et les relations avec le Conseil de l'Europe (Mardi 25 juin)

Le rapporteur évalue l'état des relations entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, tout en soulignant que l'Union européenne est devenue l'un des principaux acteurs de la coopération culturelle européenne. Mais dans nombre de domaines, remarque-t-il, il y a matière à renforcer la coopération avec le Conseil de l'Europe, dans le respect du caractère spécifique, de l'expérience et du potentiel de chacune des deux institutions.

A l'issue du débat , la recommandation n° 1299 contenue dans le rapport 7575 est adoptée .

4. Les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en 1995 - Communication de M. Jacques de LAROSIERE, Président de la BERD, et interventions de MM. Claude BIRRAUX, député (UDF), rapporteur pour avis, et Jean BRIANE, député (UDF) (Mardi 25 juin)

Le rapporteur indique que ce débat annuel est axé sur la poursuite des réformes qui avaient été entreprises en 1994 à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, sous la présidence de Jacques de Larosière.

L'Assemblée se félicite du doublement récent du capital de la Banque, passé de 10 à 20 milliards d'Ecus, et propose des mesures pour renforcer l'efficacité des activités et diminuer les coûts, par exemple en concentrant les premières sur les pays les moins développés et en réduisant le Conseil d'administration.

Le rapport souligne le rôle de l'Assemblée comme forum parlementaire de la Banque.

M. Jacques de LAROSIERE, Président de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement , est intervenu dans ces termes :

" Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les parlementaires, Monsieur le Président Davis, Monsieur le rapporteur M. Bogár, je suis très heureux d'être parmi vous aujourd'hui et je me réjouis de ce dialogue avec l'Assemblée parlementaire, un dialogue qui a été toujours très fructueux et qui nous apporte beaucoup, à nous qui sommes chargés de gérer cette banque.

" En introduction à ce débat, je rappellerai que la BERD a été réorganisée, comme vous le savez, en 1993-1994 et qu'elle s'est dotée d'une stratégie. Les coûts administratifs ont été comprimés. Aucune croissance des dépenses administratives n'a été observée en termes réels depuis l'année 1993, alors que notre portefeuille a plus que doublé pendant cette période. Ce qui veut dire que des gains de productivité importants ont été réalisés.

" Dans le même temps, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement est devenue "profitable", puisque, l'année dernière, nous avons réalisé un bénéfice de 83 millions d'Ecus avant provision. Plus de 8 milliards d'Ecus d'opérations ont été approuvés par notre Conseil d'administration, ce qui représente 80 % de notre base initiale de capital.

" C'est donc avec une grande satisfaction que nous avons accueilli la décision des actionnaires, prise à l'unanimité, au mois d'avril dernier à Sofia, de doubler la base en capital de notre banque, la portant de 10 à 20 milliards d'Ecus. Cela nous permettra de porter nos engagements, qui sont aujourd'hui de 2 milliards d'Ecus par an en moyenne, à 2,5 milliards d'Ecus vers la fin des années 90. Et j'ai le plaisir de vous dire, Mesdames et Messieurs les parlementaires, que nous n'aurons plus besoin, si Dieu le veut, de recourir à de nouvelles dotations en capital de notre banque, parce que nous deviendrons, comme on dit, self sustainable .

" Un mot encore relatif à la stratégie, qui est simple. Nous avons réaffirmé notre désir de promouvoir la transition et donc le développement du secteur privé. Nous avons dans notre charte une obligation qui est de travailler avec le secteur privé au moins à raison de 60 % de notre chiffre d'affaires. C'est chose faite. Maintenant, nous consacrons à peu près 70 à 75 % de nos opérations annuelles au secteur privé.

" Le deuxième axe de cette politique, c'est de travailler de plus en plus avec le secteur privé local, c'est-à-dire de ne pas faire exclusivement des joint ventures avec des sociétés multinationales occidentales, mais de travailler avec le tissu économique local, en particulier avec les petites et moyennes entreprises, qui sont créatrices d'emplois. C'est ce que nous faisons.

" Nous avons augmenté notre présence locale. Nous avons maintenant une vingtaine de bureaux locaux. Nous recrutons des gens sur place, qui sont d'ailleurs des personnes de très haute qualité, et qui ont énormément enrichi notre capacité à générer des projets. Nous développons nos relations avec le secteur financier local, pour une raison très simple : si nous voulons être présents dans le tissu économique local, nous devons le faire non pas à partir de Londres, mais avec les banques qui ont une clientèle locale. C'est ce qui explique que 25 % de notre activité est désormais dans le secteur financier.

" Une autre orientation est d'augmenter notre participation en capital et de développer nos actions en matière d'environnement. Des signes encourageants se font jour ; M. Bogár les a cités. Il s'agit du retour à la croissance de toute une partie de notre zone d'opérations et de la réduction de l'inflation.

" Il est extrêmement important que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement continue son action, notamment dans des secteurs qui seront difficiles à couvrir par le secteur privé, même dans les pays les plus avancés ou dans les pays qui entrent dans cette gradation dont a parlé M. Bogár. Car, dans les domaines de l'infrastructure, de l'environnement, de la restructuration des entreprises qui perdent de l'argent, dans le domaine de la rénovation du secteur financier, nous ne verrons pas beaucoup de sources de financement en provenance du marché pendant quelque temps encore. Je pense donc que, même dans les pays les plus avancés, la BERD a encore beaucoup à faire.

" Le défi est important, je crois qu'il est devant nous pour quelque temps encore. M. Bogár a raison, les choses ne se feront pas du jour au lendemain. Il est important que la BERD puisse contribuer à la transition et même l'accélérer tout en minimisant son coût social. "

M. Claude BIRRAUX, député (UDF) , rapporteur pour avis de la Commission de la science et de la technologie, présente les observations suivantes, au nom de sa Commission :

" Je voudrais en premier lieu, au nom de notre Commission, remercier chaleureusement le Président de la BERD pour avoir accepté que notre Sous-commission de la politique technologique et de l'énergie puisse rencontrer les responsables de la banque en charge du compte spécial sûreté nucléaire. Les informations recueillies et les discussions engagées, nous ont permis de présenter une contribution écrite bien documentée qui donnera une information complète à notre Assemblée.

" Présentant la contribution orale de notre Commission l'an dernier, j'avais eu l'impression que notre Assemblée ne connaissait pas bien l'existence même du compte spécial sûreté nucléaire. Je rappelle donc que c'est dès 1993 que le G7 a demandé à la banque de jeter les bases du compte pour la sûreté nucléaire. Alimenté par des contributions de pays donateurs, ce compte sert à subventionner l'exécution de projets de renforcement de la sûreté des centrales nucléaires dans les PECO et la CEI. A la fin de l'année 1995, c'était 193 millions d'Ecus qui avaient été enregistrés.

" La Banque se constitue en secrétariat du compte spécial nucléaire et fournit des services techniques de management, financiers, juridiques et administratifs. Elle fait rapport aux donateurs par l'intermédiaire de l'Assemblée des contributeurs qui exerce un contrôle général de la gestion du compte.

" Les actions concrètes concernent les centrales de Kozloduy, d'Ignalina, de Léningrad et de Novovoronezh et Kola. Un montant de 140 millions d'Ecus a été engagé fin 1995, auquel s'ajoute un engagement de principe d'environ 100 millions d'Ecus pour Tchernobyl.

" Si l'on compare les différentes estimations du coût des travaux urgents de mise à niveau qui vont de 6,4 milliards d'Ecus à 16 milliards d'Ecus -il s'agit là d'une estimation du G7- pour les seules centrales de Russie et d'Ukraine, il est bien clair que le compte spécial nucléaire ne suffit pas à couvrir les besoins les plus urgents.

" La comparaison de ces deux chiffres montre à l'évidence toute la difficulté qu'il y a à mettre en œuvre une action concrète, rapide et efficace, faute de trouver une instance politique décisionnelle de haut niveau capable d'imposer des choix aux pays bénéficiaires. Il est clair que des problèmes éminemment politiques se posent en termes de souveraineté des Etats.

" Néanmoins dans les discussions internationales, lorsque les Etats ont réalisé un consensus, une attitude très ferme et contraignante peut voir le jour. Dans le domaine de la sûreté nucléaire, cela présupposerait qu'une sourdine soit mise à l'appel à la concurrence au bénéfice d'un partage des tâches et des fardeaux.

" De plus, la problématique amélioration de sûreté ou fermeture de la centrale nucléaire doit être replacée dans le contexte plus large de la problématique de la politique énergétique et de l'utilisation rationnelle de l'énergie.

" Cette problématique de la politique énergétique est un élément de la politique économique. Il est clair que le développement économique ne peut être suspendu aux "incertitudes" de fonctionnement d'une centrale nucléaire.

" Si nous voulons être cohérents avec nos cris d'alarme, nos inquiétudes exprimées haut et fort, nos priorités et nos urgences déclarées, il nous faut une pratique différente où la sûreté nucléaire devienne la première préoccupation -à défaut d'en être le préalable- dans notre coopération avec les pays de l'ex-bloc soviétique. Cette attention à la sûreté porte en elle-même le changement d'échelle de valeur et par là, mesure la rupture avec les schémas culturels des régimes communistes. "

M. Jean BRIANE, député (UDF) , prend la parole à son tour en ces termes :

" Monsieur le Président, mes chers collègues, la discussion du rapport d'activité de la BERD confirme le rôle joué par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en tant que base parlementaire des grandes institutions économiques et financières.

" Le dialogue ainsi instauré se révèle fructueux, non seulement pour les parlementaires qui confortent ainsi leurs informations, mais aussi pour les institutions -en l'occurrence, la BERD- qui recueillent avec profit les avis des hommes de terrain que sont les élus.

" La conférence sur les progrès des réformes économiques dans les pays d'Europe centrale et orientale, qui s'est tenue à Varsovie du 22 au 24 mai à l'initiative de la Commission des questions économiques, a été l'occasion de dresser le bilan des progrès accomplis, et ils sont importants, mais aussi de dégager les zones d'ombre, en particulier le coût social de la transition et la nécessité de renforcer l'aide à ces pays.

" La Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, qui était partenaire du Conseil de l'Europe lors de cette conférence, doit également jouer un rôle accru et renforcer son aide et ses expertises. Elle apparaît comme le véritable pilier économique paneuropéen, et nous ne voyons que des avantages à renforcer son partenariat, non seulement avec le Conseil de l'Europe, mais également avec l'OSCE, ainsi qu'avec les autres institutions économiques et financières telles que la BERD et l'OCDE.

" M. Jean Valleix a d'ailleurs déposé une proposition de directive afin que la Commission économique pour l'Europe puisse chaque année présenter devant notre Assemblée un rapport d'activité et bénéficier, elle aussi, d'un dialogue au niveau parlementaire.

" S'agissant plus particulièrement de la BERD, l'excellent rapport de notre collègue, M. Bogár, me dispensera de trop entrer dans les détails. Ce rapport est enrichi de la contribution de notre collègue Claude Birraux sur les activités de la BERD dans le domaine de la sûreté nucléaire.

" Comme le rapporteur, je me réjouis des remarquables efforts entrepris sous l'autorité du Président de Larosière pour assainir l'institution, réduire ses coûts et mieux cibler ses interventions. La volonté de la BERD de coopérer avec le Conseil de l'Europe est très positive, tant il est vrai que le développement économique et la promotion de l'économie de marché vont de pair avec le renforcement de la démocratie et de l'Etat de droit, domaine d'excellence de notre Organisation.

" Si nous nous félicitons que la Banque accorde au secteur privé 60 % de ses prêts, nous appelons toutefois son attention sur l'importance du secteur public.

" Nous devons être conscients du fait que les pays d'Europe centrale et orientale sont aujourd'hui confrontés à la nécessité de maintenir un niveau suffisant de protection sociale dans un contexte d'ultra-libéralisme et de mondialisation accéléré des échanges et des communications.

" Or cette orientation passe par le maintien du service public que nous devons veiller à ne pas négliger. En outre, nous devons accroître nos expertises afin d'aider les Pays d'Europe centrale et orientale à mettre en place les nouvelles législations sociales, à résoudre en particulier l'épineuse question des retraites.

" Bien entendu, l'impact des réformes n'est pas le même d'un pays à l'autre. Certains pays sont plus avancés que d'autres et pourraient utilement faire bénéficier les autres de leur propre expérience.

" La priorité d'aujourd'hui est d'inscrire les réformes dans la durée et de réduire le décalage existant entre les espoirs soulevés et la réalité quotidienne. Les consultations électorales qui se succèdent à l'Est montrent que se développe dans bien des secteurs de la société la nostalgie de l'ordre ancien.

" Si nous voulons que la transition réussisse, il est impératif que les peuples aient confiance dans l'avenir et adhèrent au nouveau projet qui leur est proposé.

" Dans la maîtrise de la lutte que nous devons tous engager pour garantir la cohésion sociale et la maîtrise de l'environnement, un nouveau partenariat est à mettre en place entre toutes les institutions concernées, y compris celle qui, comme la BERD, constituent un précieux outil d'intervention sur le terrain.

" La réforme en profondeur de la BERD, entreprise avec succès, nous conduit à envisager l'avenir avec confiance. Nous appuyons énergiquement la demande de M. de Larosière pour un accroissement du capital qui permettrait à la BERD de répondre aux nouvelles demandes et aux nouveaux défis. Car la Banque intervient dans un cadre géographique de plus en plus vaste et doit faire face à des interventions de grande ampleur, par exemple en Russie.

" L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe apportera aujourd'hui encore son soutien à la BERD, instrument essentiel pour la réussite de la transition à l'Est et pour l'ancrage des pays d'Europe centrale et orientale à l'Europe libérale et démocratique. "

M. de LAROSIÈRE , prenant la parole pour répondre aux orateurs, évoque d'abord les modalités d'un retrait progressif de la BERD de certains PECO.

Par définition, la transition n'est pas un état permanent. Les choses s'améliorent peu à peu et l'économie de marché finira par s'imposer, ce qui permettra aux différents pays concernés de lever sur les marchés internationaux les capitaux nécessaires au financement de leurs projets. C'est ainsi que pourra se faire le retrait progressif de la BERD. Mais, comme l'a dit M. Bogár, ce n'est pas pour demain et la Banque devra financer pendant un certain temps encore les projets d'infrastructure, notamment pour la préservation de l'environnement.

Le thème des économies d'énergie a été abordé à différentes reprises au cours du débat ainsi que tout ce qui a rapport à l'eau : purification et adduction, par exemple, domaines essentiels qui ne peuvent actuellement être financés par un simple appel au marché.

De même, la BERD aura pendant un certain temps encore un rôle à jouer dans la reconversion des grandes entreprises. Les pays d'Europe centrale et orientale ont "hérité" de grandes entreprises pour lesquelles la notion de "bénéfice" était tout bonnement inconnue. Beaucoup d'entre elles, bien que privatisées, n'ont pas encore un fonctionnement assez rationnel pour pouvoir en appeler au marché des capitaux.

Le troisième champ d'action à long terme de la BERD sera précisément la création de véritables marchés financiers dans les nouvelles démocraties.

Un document est en cours d'élaboration sur les modalités du retrait progressif de la Banque. Son conseil d'administration l'examinera à la fin de l'année mais, une fois encore, ce retrait n'est pas pour demain. Quant à définir quels sont les projets qui devront sortir du champ d'action de la BERD, c'est au marché de le dire ! La Banque n'a pas à être dirigiste ni à entrer en concurrence avec les établissements financiers traditionnels. Elle doit s'en tenir à son rôle de catalyseur et offrir des possibilités que les autres n'ont pas.

En tout état de cause, M. de Larosière ne pense pas que les modalités du retrait seront telles que tout appui sera retiré à un pays donné du jour au lendemain. Les choses ne se passeront pas de cette manière : la Banque reverra ses critères d'intervention au cas par cas, et elle évaluera si le marché est en mesure de prendre le relais.

Plusieurs interventions ont porté sur le secteur de l'énergie et donc sur l'efficacité énergétique. M. de Larosière a écouté avec un grand intérêt les différentes recommandations formulées et il s'en fera l'interprète auprès du conseil d'administration de la Banque. Certains pensent que les économies d'énergie et la recherche de l'efficacité énergétique doivent être des éléments essentiels de l'action de la BERD. Il ne pense pas, quant à lui, qu'il faille systématiquement développer l'offre de remplacement des installations existantes, car le système en place conduisait à des gaspillages considérables. Il considère pour sa part qu'un kilowatt économisé est beaucoup plus rentable qu'un kilowatt produit : c'est à la fois beaucoup moins cher et beaucoup moins polluant !

Une unité spécifique a été créée récemment au sein de la Banque, chargée de se pencher tout particulièrement sur les possibilités d'économie d'énergie dans les pays d'Europe centrale et orientale. Elle est déjà intervenue pour un projet hongrois. La BERD finance en effet une société de service qui traite avec de grandes administrations tels que les organismes de HLM, gros consommateurs d'énergie et dont le potentiel d'économies est considérable. Le développement du concept dit "ESCO" est, pour M. de Larosière, une priorité mais il suppose l'établissement de contacts privilégiés avec les autorités locales, qui doivent avoir le courage de tenter l'expérience et de bien vouloir admettre que les économies d'énergie amortissent le coût des projets proposés.

Certaines inquiétudes se sont manifestées à propos de la sûreté nucléaire. Dans ce domaine aussi, la BERD espère parvenir à réduire les besoins en favorisant les économies d'énergie par l'isolation des bâtiments ou l'installation de compteurs individuels. Dans l'intervalle, plusieurs pays ont pris des initiatives visant à améliorer la sécurité à court terme. La BERD a mis au point avec eux une sorte de politique du "donnant-donnant" : ceux qui veulent bénéficier d'une intervention de la Banque doivent en contrepartie accepter que certaines installations désuètes soient fermées. Malheureusement, cet échange est souvent mal compris. Il est vrai qu'un grave problème se pose, non seulement en Ukraine, mais aussi dans d'autres pays, dont la Russie. Pour l'Ukraine, l'ampleur des sommes en cause est telle que la BERD ne pourra résoudre la question à elle seule.

Sur le plan général, la politique de la Banque en matière de sûreté nucléaire a été très clairement énoncée par ses actionnaires et elle est tenue de la respecter. Elle se doit donc, si elle participe aux travaux de finition de certains réacteurs en construction selon des techniques russes, de veiller à ce que les projets qu'elle finance garantissent le plus haut niveau de sécurité possible. Elle doit aussi, si elle achève un chantier, choisir la solution la moins coûteuse parmi toutes les options qui lui sont proposées, ce qui suppose des études solidement argumentées.

Actuellement, il est demandé à la BERD de terminer deux centrales en cours d'édification. Si elle le fait, cela pourrait contribuer à accélérer la fermeture de la centrale de Tchernobyl. Mais la Banque attend de disposer des rapports circonstanciés d'experts impartiaux pour choisir la meilleure solution. Enfin, si des financements sont octroyés, les opérateurs doivent s'engager à respecter les normes de sécurité les plus strictes et à choisir un mode de gestion qui rende l'opération rentable.

Telles sont les options qui ont été retenues par le conseil d'administration de la BERD, et son Président entend tout mettre en œuvre pour que l'ensemble de ces conditions soit parfaitement respecté, sans céder à aucune des pressions qui pourraient s'exercer pour le faire s'écarter de ce qui lui a été demandé. Revenant plus particulièrement sur le cas de l'Ukraine, M. de Larosière souligne que l'on ne peut se limiter à comparer l'énergie nucléaire au gaz ou à l'électricité. Il faut quantifier les besoins pour évaluer comment éviter tout gaspillage ; inutile de dire que cette évaluation est très difficile. Quoi qu'il en soit, la BERD, en coopération avec la Banque mondiale, fera des propositions en ce sens à l'Ukraine.

D'autres orateurs ont évoqué l'action à mener en faveur des PME. La BERD a décidé d'ouvrir des lignes de crédit à des institutions financières traditionnelles, à charge pour elles d'octroyer ce qui, à l'échelle de la Banque, ne peut que correspondre à des micro-crédits. C'est ainsi que plusieurs centaines de prêts de 50 000 dollars ont été accordés à des PME implantées dans différentes provinces russes. L'expérience a été particulièrement fructueuse puisque l'on a enregistré 98 % de réussite et seulement 2 % de défauts de remboursement, ce qui, à l'heure actuelle, constitue une proportion d'échecs inédite. Le délégué de l'Estonie a dit que la BERD devait consentir des prêts aux PME parce que les banques locales ne sont pas en mesure de le faire. Mais les choses vont changer !

M. de Larosière a été interpellé par le porte-parole de la Commission des affaires sociales, qui a souhaité un bilan de l'emploi dans le rapport annuel de la BERD, et il va transmettre cette requête à ses services, tout en faisant remarquer que la Banque procède déjà à une étude d'impact social des projets. Il devrait être possible cependant de retracer dans une synthèse les projets qui ont permis de créer des emplois et notamment ceux qui sont venus en aide aux PME, irriguant tout le tissu social.

M. de Larosière observe qu'on adresse des demandes contradictoires à son établissement, ce qui ne fait que refléter la complexité de la transition. L'essentiel demeure cependant que la BERD respecte les exigences de son mandat : suivre les bonnes pratiques bancaires, aider les projets qui favorisent la transition et apporter quelque chose de plus par rapport aux institutions financières ordinaires.

M. de Larosière se fera un devoir de rapporter à son conseil d'administration la teneur des propos qu'il a entendus aujourd'hui et il se réjouit du dialogue qui s'est instauré avec l'Assemblée parlementaire.

M. Claude BIRRAUX, député (UDF) , a repris la parole au terme du débat, en sa qualité de rapporteur de la Commission :

" Tout à l'heure, j'ai mis en évidence le décalage flagrant qui existe entre les sommes disponibles au compte "sûreté nucléaire" et l'estimation des besoins les plus urgents faite par le G7 et par une institution privée, à savoir Siemens.

" Il n'existe aucun sommet mondial ou européen où l'on ne souligne l'urgence d'une amélioration de la sûreté et où l'on ne demande la fermeture de Tchernobyl. Cette urgence est réaffirmée depuis le cri d'alarme du sommet de Munich en 1991, et nous attendons avec patience depuis cette date.

" Notre amendement propose des pistes pour mettre en conformité les déclarations et les actions et donc vise à augmenter le volume de la ressource, dans le droit-fil d'ailleurs de l'augmentation de capital décidée par la Banque à Sofia, il vise aussi à rechercher des procédures plus rapides et plus efficaces et enfin à assurer ce monitoring, si je puis m'exprimer ainsi, des engagements des pays bénéficiaires.

" Notre Assemblée, qui a inventé ce système et qui lui est très attachée pour l'évolution de la législation des pays qui viennent d'adhérer au Conseil de l'Europe, devrait être sensible à ce dernier aspect. Il me semble que ce suivi peut être étendu sans difficulté au respect des engagements internationaux que sont les accords signés par les pays bénéficiaires avec la Banque.

" Le donnant-donnant dont a parlé M. de Larosière est un préalable. Le suivi me paraît de bon sens. Et s'il n'y pas respect de ce suivi, il faut bien qu'il y ait, à un moment, des procédures qui sanctionnent ces pays. Sinon, il n'y aurait plus d'accords internationaux. Il n'y aurait même plus de prêts, puisqu'il suffirait qu'un pays décide qu'il ne veut pas rembourser pour que la Banque transforme son prêt en don, sans que personne aie quoi que ce soit à dire. Il faut donc assurer, pas à pas, ce suivi du respect des engagements signé par les différents contractants.

" M. le Président de Larosière nous a affirmé solennellement que le donnant-donnant était un préalable aux engagements de la Banque. L'intervention sur l'achèvement éventuel de centrales nucléaires en Ukraine se fera en échange de la fermeture de Tchernobyl. Le Président nous a affirmé qu'il allait insister pour qu'une politique d'économie d'énergie soit mise en place. Nous interviendrons donc que dans la mesure où il y aura un préalable au respect de ces engagements.

" Si, en cours d'évolution, vous ne contrôlez pas ce qui se passe, cela signifie qu'il n'y a plus d'engagements internationaux, que les accords qui auront été signés avec la BERD, sont chiffons de papier, qu'ils ne servent à rien. Il ne sert à rien non plus à M. de Larosière de négocier pied à pied avec les bénéficiaires puisque, de toute façon, vous n'assurerez pas le suivi. Comme je le disais tout à l'heure il n'y a plus aucune raison pour que le prêt ne se transforme pas en don. "

La résolution n° 1094 contenue dans le rapport 7564 est adoptée à l'unanimité, telle qu'amendée.

5. La protection des droits des minorités - Intervention de M. Bernard SCHREINER, député (RPR) (Mardi 25 juin)

Le rapporteur indique que ce rapport contient une série de propositions pratiques pour la création d'un mécanisme de mise en oeuvre de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités.

Selon le rapport, l'efficacité de la protection offerte aux minorités par la convention-cadre repose pour l'essentiel sur ce mécanisme à créer, en particulier, création d'un Comité consultatif devant assister le Comité des ministres. C'est pourquoi le projet de recommandation propose une liste de principes qui garantiront l'indépendance, l'efficacité et la transparence du Comité consultatif, et notamment :

- la compétence de ses membres alliée à de hautes qualités morales,

- un mode d'élections conçu selon le modèle de ceux de la Commission européenne des Droits de l'Homme ou du Comité européen de la prévention de la torture,

- un dialogue avec les Gouvernements en cause et des auditions avec des minorités nationales et des ONG,

- la rédaction de rapports et recommandations adressées au Comité des ministres,

- la publication de ces rapports et recommandations.

Le rapport préconise en outre que l'Assemblée continue de souscrire pleinement à la recommandation 1201 et à l'élaboration d'un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Dans le débat qui s'instaure sur ce rapport, M. Bernard SCHREINER, député (RPR) , intervient dans ces termes :

" Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais vous exposer pour quelles raisons il importe de privilégier une approche politique du problème des minorités. La convention-cadre pour la protection des minorités nationales a été conçue comme une convention ouverte, c'est-à-dire susceptible d'être signée par des Etats alors non membres du Conseil de l'Europe ; il s'agissait donc initialement d'un texte alternatif par rapport à la Convention européenne des Droits de l'Homme ; il s'agissait de favoriser une transition provisoire vers l'établissement d'un Etat de droit, garanti par la Convention des Droits de l'Homme, idéal qui paraissait alors très lointain.

" Or désormais, tous les Etats appartenant au continent européen sont membres du Conseil de l'Europe ou en instance de l'être et adhèrent donc à la Convention. L'application simultanée de deux textes conçus comme alternatifs pourrait en particulier aboutir à faire prévaloir des conceptions, propres à telle ou telle communauté, de leur "identité ethnique, culturelle ou religieuse", sur des droits aussi essentiels que la liberté d'expression, l'égalité devant la loi, la laïcité des autorités publiques ou encore l'égalité entre les hommes et les femmes.

" Au surplus, la notion de "minorité nationale" n'est nullement définie dans la convention-cadre sur les minorités nationales.

" Seuls quatre Etats, on l'a rappelé, ont ratifié cette convention-cadre et deux Etats signataires ont assorti leur engagement de déclarations qui en limitent singulièrement la portée. Ainsi, l'Allemagne reconnaît que seuls les citoyens allemands peuvent avoir des droits et le Luxembourg, quant à lui, a dit, dans sa déclaration, avoir été "amené à constater qu'il n'existe pas de "minorité nationale" sur son territoire".

" A ce compte-là, on comprend mieux une signature qui n'oblige à rien !

" La faculté ainsi ouverte à chaque Etat de désigner arbitrairement les groupes qu'il qualifie de "minorité nationale" et qui, seuls, bénéficieraient des garanties de la convention-cadre, tandis que les autres en seraient écartés, introduit une distinction choquante entre les personnes résidant sur le territoire des Etats membres du Conseil de l'Europe.

" Cette distinction est contraire à tous les principes qui inspirent, depuis son origine, l'action du Conseil de l'Europe et contraire aux principes constitutionnels des Etats démocratiques.

" Dès lors, je considère qu'il y a lieu de réaffirmer la primauté de la Convention européenne des Droits de l'Homme et l'unicité du mécanisme de contrôle des droits qu'elle garantit, avec les pouvoirs juridictionnels de la Commission et de la Cour européennes des Droits de l'Homme. Ainsi, nous devons écarter tout conflit de loi et tout conflit de compétence avec un "comité d'experts" sans légitimité, ni politique, ni judiciaire.

" Nous devons mettre en œuvre pleinement les trois instruments de l'Etat de droit : la Convention des Droits de l'Homme, la Directive Halonen et, enfin, des accords régionaux du Pacte de stabilité, qui ont pour premier objectif la protection des minorités.

" J'estime donc que les propositions contenues dans le projet de recommandation qui nous est soumis ne vont pas dans le bon sens. Elles affaiblissent la Convention européenne des Droits de l'Homme et peuvent provoquer des conflits d'interprétation de droits repris dans deux textes différents et jugés par deux organes concurrents.

" L'universalité des droits de l'homme et le principe d'égalité des citoyens ne doivent pas être remis en cause.

" Le "communautarisme juridique" sera exploité demain par les pires extrémistes qui, au nom même des droits individuels, étendront la domination obscurantiste de l'intégrisme, sur leurs propres communautés d'abord, avant de déstabiliser les démocraties.

" Aussi, à regret, je ne voterai pas le projet de recommandation, parce que je suis conscient d'un risque politique majeur pour l'avenir de nos Etats démocratiques. "

La recommandation n° 1300 contenue dans le rapport 7572 est adoptée telle qu'amendée.

6. La situation des jeunes en Europe : les jeunes marginalisés - Intervention de M. Jean-Claude MIGNON, député (RPR) (Mercredi 26 juin)

Le rapporteur attire l'attention sur l'exclusion sociale et la marginalisation de la jeunesse. De nouvelles solidarités et une nouvelle conception du travail dans nos sociétés, souligne le rapporteur, pourraient prévenir ces problèmes fondamentaux de la jeunesse que ce soit à l'Est ou à l'Ouest du continent. Il propose par ailleurs que ces problèmes soient repris, après consultation des représentants de la jeunesse, dans le débat sur une politique sociale et d'éducation globale qui aura lieu en septembre.

M. Jean-Claude MIGNON , député (RPR), fait les observations suivantes :

" Monsieur le Président, mes chers collègues, dans le rapport de notre collègue Elo, je lis ces phrases : " Les jeunes qui n'ont pas de vision claire des valeurs fondamentales, n'ont pas de bases solides pour fonder leur propres valeurs."

"L'absence d'autorité conduit à la violence dans les écoles et à la délinquance en milieu urbain."

" Excellentes observations ! Mais ce rapport est accompagné, sous forme d'addendum, par des extraits du "Livre blanc sur l'exclusion sociale" du Fonds européen pour la jeunesse, où je lis les recommandations suivantes :

" Les Etats devraient repenser leurs lois sur la famille afin de réduire les avantages accordés aux couples mariés."

" Les jeunes lesbiennes, homosexuels et bisexuels devraient avoir des droits égaux à ceux des hétérosexuels : le droit au mariage pour un couple de même sexe, le droit à l'adoption et à la garde conjointe."

" Voilà ce qu'on lit dans ce Livre blanc, rédigé par un organisme qui dépend du Conseil de l'Europe, que nous finançons donc tous.

" Quelle logique y a-t-il à déplorer, d'une part, l'effondrement des valeurs, le manque de repères qui déboussolent les jeunes et, d'autre part, à se faire l'écho d'un catalogue de revendications inqualifiables ? Le législateur est-il là pour tenir un supermarché d'où chacun pourrait tirer la reconnaissance légale de ses caprices et recevoir les subventions nécessaires ?

" Mes chers collègues, les psychanalystes nous disent que l'enfant sans limite est guetté par la régression et l'agressivité. Il ne s'agit pas de faire de la répression pour la répression, mais d'enseigner la loi de la démocratie : les règles de la vie commune sont fixées par ceux qui en ont reçu mandat du suffrage universel et sont responsables devant lui. Elles s'imposent à tous.

" Dès lors que nous avons démocratiquement fixé les règles minimales qui permettent la vie en commun, nous sommes fondés à en demander le respect, y compris par les jeunes.

" Ce n'est pas en abolissant tous les repères, mais bien en les éclairant, en expliquant leur sens, que nous ferons reculer l'agressivité. Dès dix-huit ans, les jeunes peuvent, par leur vote, influer sur la définition des normes sociales.

" Dénoncer les lacunes de la société comme le suggère le rapport ? Soit, mais pas pour, démagogiquement, participer à la destruction des bases mêmes de nos démocraties.

" J'aurais souhaité participer à ce débat en évoquant les mesures en faveur des jeunes en France : développement de l'apprentissage combinant formation technique et enseignement général, création de dizaines de milliers "d'emplois de ville" pour répondre aux besoins sociaux encore insuffisamment couverts. J'aurais voulu exposer encore l'évolution de la politique pénale, distinguant, d'une part, les jeunes qui se heurtent à la loi par des provocations d'adolescents appelant des mesures d'encadrement et d'éducation à la citoyenneté ; d'autre part, quelques caïds, qui tentent d'imposer la loi des gangs dans les banlieues. Pour ceux-ci, nulle complaisance : il faut leur rappeler la force de la loi, par des mesures au besoin coercitives. C'est le sens de la nouvelle loi votée par le Parlement français.

" Non, mes chers collègues, l'autorité ne se retrouve pas "totalement compromise" comme le soutient le rapport. Institution humaine, elle est certes imparfaite, et nous devons œuvrer à son amélioration. Le mandat de nos électeurs n'est pas de subvertir tout l'ordre social. Un monde sans lois, c'est un monde où dominent les plus forts.

" Je ne voterai donc pas, à regret, pour un projet de directive qui avalise les orientations du Livre blanc du Centre européen de la jeunesse , catalogue de caprices irresponsables et démagogiques. Si notre Commission de la culture doit poursuivre ses travaux, je souhaite qu'elle le fasse en tenant compte de l'intérêt général de nos sociétés sur le long terme, et, en particulier, qu'elle prenne en considération la proposition de recommandation sur l'emploi des jeunes présentée par M. Hunault et par un certain nombre de nos collègues, toutes tendances politiques confondues, qui siègent au sein de cette Assemblée. On retrouve dans cette proposition nombre d'éléments s'inscrivant dans la ligne du bon sens. Je vous remercie. "

La directive n° 523 contenue dans le rapport 7574 est adoptée , après que plusieurs orateurs ont précisé que le vote de l'Assemblée ne portait que sur la proposition de directive contenue dans le rapport, mais nullement sur l' addendum rédigé par des consultants du Centre européen de la jeunesse, et qui ne saurait donc engager l'Assemblée ni prétendre refléter l'opinion des délégués.

7. Les élections en Albanie (Mercredi 26 juin)

Le rapport expose que les élections albanaises ont été truffées d'irrégularités. Le rapport de l'OSCE l'a clairement souligné sans toutefois mettre en cause la légalité du parlement.

Le rapporteur indique qu'il a assisté à l'audition organisée par la Commission des questions politiques et trouve dommage que les intervenants se soient bornés à ressasser les erreurs du passé plutôt que de chercher à construire l'avenir.

Des élections locales doivent avoir bientôt lieu en Albanie. Des représentants de l'Assemblée parlementaire et la CPLRE y assisteront. Le Gouvernement albanais devra assurer une mise en œuvre équitable de ces élections et le respect strict de l'opposition. Les responsables des violations du droit auront des comptes à rendre. L'opposition doit pouvoir occuper les sièges qui lui reviennent au parlement.

Au lieu d'écraser l'opposition, le Gouvernement albanais a tout intérêt à entamer un dialogue avec elle, éventuellement en présence d'un médiateur, rôle dont le Conseil de l'Europe pourrait se charger.

Après cinquante ans de tyrannie et d'isolement, l'Albanie a réalisé une avancée étonnante vers l'Etat de droit mais il reste encore beaucoup à faire. Si les élections s'étaient déroulées équitablement, elle entrerait aujourd'hui dans une seconde ère de progrès. Il faut donc que le processus démocratique soit relancé sans tarder. Le Conseil de l'Europe peut y apporter son concours mais il ne peut rien faire sans bonne volonté dans les deux camps.

L'aide à apporter à l'Albanie concerne essentiellement la formation de la police et celle des juges. Ces objectifs, déjà mis en évidence par le Conseil de l'Europe, n'ont pas été suffisamment concrétisés. La loi électorale nécessite également un remaniement en profondeur.

Assortie de plusieurs amendements, la résolution n° 1095 contenue dans le rapport 7587 est adoptée, ainsi que la directive n° 524 .

8. Les mesures de démantèlement de l'héritage des anciens régimes totalitaires communistes (Jeudi 27 juin)

Selon le rapporteur, ces mesures de démantèlement visent à instaurer une société démocratique et pluraliste, fondée sur la prééminence du droit et le respect des droits de l'homme. La base de ce processus doit être la restructuration des anciens systèmes juridique et institutionnel en tenant compte des principes suivants :

- démilitarisation

- décentralisation

- démantèlement des monopoles

- débureaucratisation.

Ce processus doit aller de pair avec la transformation des mentalités, rappelle le rapporteur. Il recommande que les personnes, ayant commis des crimes sous les régimes totalitaires communistes, soient jugées et punies conformément au Code pénal en vigueur. En même temps, il faut que les lois d'épuration et les mesures administratives analogues soient conformes aux exigences d'un Etat de droit, garantissant spécialement le droit de défense, la présomption d'innocence jusqu'à preuve de la culpabilité et la possibilité d'un recours judiciaire régulier contre toute décision. Les principes directeurs concrets sont proposés à cet effet.

A l'issue du débat, la résolution n° 1096 contenue dans le rapport 7568, amendée, est adoptée.

9. La situation en Tchétchénie (Jeudi 27 juin)

Le rapport fait suite aux visites de la Commission ad hoc sur la Tchétchénie qui s'est rendue à Moscou les 30 et 31 mai 1996 et à Moscou, Grozny, Urus Martan et Nazran (Ingouchie) du 8 au 10 juin 1996.

Le rapporteur en tire un certain nombre de conclusions :

- Les perspectives de stabilisation de la situation en Tchétchénie sont meilleures, mais depuis la mort de Doudaïev, les dirigeants tchétchènes sont partagés entre une certaine autonomie et une indépendance politique totale.

- La signature des accords de cessez-le-feu a montré l'importance des efforts de l'OSCE et de sa présence dans la capitale tchétchène. L'OSCE doit poursuivre son action pour parvenir à un règlement politique du conflit.

- Le Conseil de l'Europe peut lui apporter son aide pour le maintien du cessez-le-feu, pour exercer des pressions sur les parties au conflit et pour la question du respect des droits de l'homme.

- Les engagements pris par la Russie lors de son adhésion au Conseil de l'Europe seront systématiquement surveillés avec l'aide de la délégation russe à l'Assemblée.

La Commission ad hoc propose un dialogue à Strasbourg entre toutes les parties au conflit et des représentants des victimes afin d'arriver à un règlement acceptable par tous. Elle ajoute que les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire en Tchétchénie devraient faire l'objet d'une large publicité, ce qui implique la libre circulation des médias et des garanties d'accès aux diverses autorités et institutions.

Une délégation d l'Assemblée a observé le premier tour des élections présidentielles en Russie. Un addendum au rapport pourrait en tirer quelques conclusions.

A l'issue du débat, l'Assemblée a donné acte de l'addendum III du rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente, document 7560, qui portait sur la situation en Tchétchénie.

10. Avis sur les dépenses relatives à l'Assemblée pour l'exercice budgétaire 1997 - Intervention de M. Bernard SCHREINER, député (RPR) (Jeudi 27 juin)

Chaque année, l'Assemblée présente un avis au Comité des ministres sur son budget-programme. En raison de l'augmentation du nombre de pays-membres du Conseil de l'Europe (cinq nouveaux membres depuis mai 1995, y compris la Russie) et de l'accroissement de ses activités et responsabilités, notamment en ce qui concerne le suivi des engagements, le rapporteur propose de demander plus de personnel et un financement accru.

Dans le débat, M. Bernard SCHREINER, député (RPR) , Président de la Commission, fait les observations suivantes :

" Je remercie très chaleureusement notre rapporteur, M. Theis, pour son excellent rapport, fouillé et détaillé, que j'ai d'ailleurs eu le plaisir d'élaborer avec lui en tant que Président de la Commission.

" J'ai écouté avec beaucoup d'attention toutes les interventions. Comme l'a dit le rapporteur, elles vont dans le même sens.

" Je remercie également les membres de la Commission qui ont fait les propositions que nous a présentées M. Theis et que, eu égard à l'accroissement des tâches, nous jugeons tout à fait raisonnables.

" Dans le cadre de notre Commission, qui se veut dynamique et active, il y aura peut-être lieu de revoir quelques points afin de mieux utiliser certains fonds. Encore faut-il que nous puissions répondre aux besoins formulés par les différents pays, compte tenu notamment de l'élargissement.

" N'oublions pas que ce projet de budget représente à peine douze heures de fonctionnement des Communautés européennes. Je ne crois donc pas que les demandes soient exorbitantes et que nous ne soyons pas raisonnables. Il importe de veiller à ce que cet argent soit bien utilisé en fonction de notre objectif. Le Conseil de l'Europe a pour mandat de veiller à la sécurité et à la stabilité démocratiques dans nos pays.

" Madame la Présidente, mes chers collègues, je vous demande d'approuver le rapport présenté par notre collègue Theis et surtout de répercuter ses demandes auprès de nos Gouvernements et de nos parlements, de sorte que des moyens puissent nous être donnés afin que nous puissions continuer à répondre aux besoins et surtout à œuvrer pour la démocratie dans l'ensemble des pays d'Europe. "

Au terme de ce débat, l'avis n° 197 contenu dans le rapport 7579 est adopté à l'unanimité.

11. Les aspects civils des accords de Dayton et d'Erdut : besoins urgents - Intervention de M. Pierre LACOUR, Sénateur (Rat. RDSE), rapporteur pour avis de la Commission de l'agriculture et du développement rural (Vendredi 28 juin)

Pour le rapporteur, il faut tout faire pour que les élections en Bosnie et Herzégovine se déroulent dans des conditions satisfaisantes, y compris exclure de la vie politique les personnes accusées de crimes de guerre et les traduire devant le Tribunal international de La Haye, souligne le rapporteur.

Vivement préoccupé par les retards pris dans l'application des dispositions civiles de l'Accord de Dayton, notamment en ce qui concerne le retour des réfugiés, le rapporteur demande aux Etats du Conseil de l'Europe de donner la priorité absolue aux projets de réhabilitation et de construction de logements. L'état désastreux des infrastructures et le taux de chômage -entre 60 et 90 % de la population active- découragent en effet un grand nombre de candidats au retour.

Dans ce contexte, il demande au Fonds de développement social du Conseil de l'Europe d'augmenter sa capacité d'intervention en Bosnie et Herzégovine et en Croatie et aux Etats membres de contribuer à la garantie et au co-financement de projets en leur faveur.

Le rapport préconise également l'extension du mandat de l'IFOR jusqu'à ce que la situation politique se soit stabilisée et que tout danger de reprise des combats soit écarté.

Enfin, le rapport demande aux Etats européens de ne pas rapatrier les personnes de Bosnie et Herzégovine actuellement en protection temporaire, tant que les conditions acceptables pour leur retour ne seront pas remplies.

M. Pierre LACOUR, sénateur (Rat. RDSE) , formule les observations suivantes en sa qualité de rapporteur pour avis de la Commission de l'agriculture et du développement rural  :

" Il est inutile de rappeler les difficultés d'application des accords de Dayton pour la paix en Bosnie-Herzégovine, de même qu'en Slavonie orientale, autour des accords d'Erdut. Le Président et rapporteur de la Commission des migrations, M. Iwinski, vient de le faire avec force détails objectifs. Et l'on ne peut que le féliciter et approuver ses conclusions.

" Une chose est sûre : si l'on veut rétablir la confiance des populations et l'espoir dans une vie démocratique et tolérante qui s'impose, il est urgent de mettre en œuvre, comme l'ont déjà indiqué mes prédécesseurs, le processus de restauration d'une économie pratiquement détruite. Mme Verspaget, dans son rapport, donne une description très exhaustive des diverses possibilités d'aides de l'Europe en ce sens, et j'y souscris totalement.

" Dans le secteur agro-alimentaire et forestier, nous avons pu observer, sur le terrain, que l'agriculture et le développement rural représentaient dans tous les territoires de l'Ex-Yougoslavie un facteur important de paix civile, propre à favoriser une restauration rapide de la confiance et à recoudre le tissu social.

" L'agriculture et la sylviculture, avec le bois au service de la reconstruction des logements, demeurent, en effet, riches de potentialités de développement économique, pouvant rapidement apporter un remède efficace à l'exode rural qui sévit, suite à la guerre barbare qui, ici et là, a détruit de nombreuses petites fermes où travaillaient, pour beaucoup à mi-temps, une majorité d'ouvriers désormais totalement désœuvrés, dans des villes plus ou moins mortes. Déjà s'est mis en place une task force entre donateurs d'aide au secteur agro-alimentaire et forestier, pour répondre à l'attente des 2 à 3 millions de nécessiteux.

" Au terme de la mission préalable que nous avons effectuée près de la FAO à Rome, nous avons pu apprécier l'objectivité et la priorité donnée à certains projets dans ce domaine par la Banque mondiale, qui s'efforce d'en assurer l'application locale : 50 millions de dollars US pour la reconstruction des fermes ; 30 millions pour le secteur forestier et 30 millions pour le secteur agro-alimentaire font partie des urgences.

" De toutes les organisations des Nations Unies, le Fonds international de développement agricole (FIDA), semble être, de son côté, celle qui a fait le plus preuve d'innovation, en se concentrant sur de petits projets sous forme d'envoi, au printemps prochain, d'un nombre important d'ovins et de bovins, et cela tandis que l'Union européenne accordait, elle, aux Serbes de Bosnie, première aide de 2 millions de dollars à des fins de reconstruction des complexes agricoles et de renouvellement du cheptel.

" Une priorité s'impose, bien entendu, dans certains secteurs à vocation agricole : une vaste opération de déminage. S'impose également une information préalable et surtout une coordination indispensable entre tous les donateurs et responsables. C'est pourquoi, notre Commission de l'agriculture et du développement rural, consciente du rôle majeur que l'Europe peut et se doit de jouer, afin que soient mis rapidement en œuvre des projets de rénovation dans le domaine agro-alimentaire et artisanal, avec la reconstruction des fermes en toile de fond, prévoit dès à présent l'organisation, en octobre prochain, d'une audition parlementaire, pour faire le point dans ce domaine prioritaire et relativement facile de mise en œuvre -mais surtout efficace en matière d'emploi.

" Telles sont, Monsieur le Président, chers collègues, les conclusions que le rapporteur vous soumet, au terme de sa mission. "

M. Pierre LACOUR, sénateur (Rat. RDSE ), au nom de la Commission de l'agriculture et du développement rural, a déposé, sur le projet de recommandation, un amendement tendant à ajouter la phrase suivante :

" Les secteurs agro-alimentaire et forestier peuvent jouer un rôle majeur pour améliorer la sécurité alimentaire, pour fournir des matériaux (bois de construction) pour la réparation et la construction de logements et pour la création de l'emploi et de ce fait sont parmi les priorités de la reconstruction ."

M. Pierre LACOUR a défendu son amendement en ces termes :

" Autant nous paraît difficile la relance de l'économie générale, que nous souhaitons tous, bien entendu, notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises dont le tissu a été, çà et là, détruit, et les marchés perdus qu'il faudra retrouver, autant il est un domaine dont le développement nous paraît actuellement tout à fait possible : celui de l'agriculture et du monde rural. C'est la raison pour laquelle nous avons présenté cet amendement. "

Au terme de cette explication, l'amendement est adopté par l'Assemblée.

La résolution n° 1301 contenue dans le rapport 7588 est adoptée, telle qu'amendée.

12. Abolition de la peine de mort en Europe - Intervention de M. Nicolas ABOUT, sénateur (Ap. RI), prononcée par M. Pierre LACOUR, sénateur (Rat. RDSE) (Vendredi 28 juin)

Le rapporteur de la Commission des questions juridiques rappelle que l'Assemblée, en 1994, sur la proposition de M. Franck, avait adopté différents documents concernant la peine de mort et elle juge qu'il est bon aujourd'hui de faire le point. A l'époque un projet de recommandation invitait les pays membres à abolir la peine de mort et à adopter le 6ème protocole à la Convention européenne des Droits de l'Homme. Les nouveaux Etats membres quant à eux ont signé des engagements qui prévoient soit la ratification de ce protocole, soit des mesures destinées à empêcher l'application effective de la peine de mort comme un moratoire ou des grâces. La Commission avait préconisé quant à elle l'élaboration d'une nouvelle convention prévoyant l'abolition irréversible de la peine de mort en temps de paix et un mécanisme de contrôle.

Depuis cette date, certains pays ont aboli la peine de mort comme la Moldova, peu de temps après son adhésion, ainsi que l'Italie, l'Espagne et la Belgique. Mais, à côté de ces bonnes nouvelles, on peut observer que des Etats refusent d'appliquer le moratoire. La Lituanie qui, il est vrai, n'avait pris aucun engagement, a fait procéder à trois exécutions, dont la dernière remonte à juillet 1995, et considère que le moratoire ne peut être décidé que par voie législative. La Lettonie, qui s'était engagée à ratifier le protocole, a fait exécuter deux personnes et le Code pénal nouveau qui est en cours d'élaboration ne semble pas pour l'instant prévoir l'abolition de la peine de mort. Des exécutions ont eu lieu en Estonie et des demandes de grâce ont été rejetées en Russie, selon les informations données par M. Bindig.  Mme le rapporteur veut faire preuve d'optimisme mais craint que des exécutions n'aient lieu prochainement. Une mise au point s'impose.

Elle se déclare favorable à une abolition inconditionnelle de la peine de mort, mais considère que les pays doivent au moins appliquer un moratoire. La Lituanie, l'Estonie, l'Ukraine et la Russie doivent mettre un terme aux exécutions et les Etats membres qui ont renoncé à appliquer la peine de mort doivent l'abroger de jure en ratifiant le 6ème protocole. Le Conseil de l'Europe peut apporter une assistance aux Etats qui veulent adapter leur législation.

La Commission demande au Comité des ministres de veiller à l'application de la recommandation de 1994 et d'appuyer ses initiatives, en organisant éventuellement une conférence et en vérifiant que les engagements souscrits ont été tenus. Aucun argument ne peut justifier aux yeux d'un chrétien la peine capitale.

M. Pierre LACOUR, Sénateur (Rat. RDSE) , intervient dans le débat en ces termes :

" Monsieur le Président, mes chers collègues, en l'absence de notre collègue M. Nicolas ABOUT , qui a dû brutalement s'absenter, je me ferai un devoir de reprendre son intervention.

" Nous avons lu attentivement le rapport de notre collègue ainsi que les projets de résolution, de recommandation et de directive soumis à notre Assemblée. Nous ne pouvons qu'approuver pour notre part l'invitation adressée aux Etats membres du Conseil de l'Europe, et aux Etats candidats à l'adhésion, de décider un moratoire des exécutions capitales, ainsi que l'inscription formelle dans leur législation de l'abolition de la peine de mort.

" Tout en réaffirmant ces principes, je voudrais observer que les rumeurs d'exécution qui auraient eu lieu en Lettonie, en Lituanie, en Ukraine et en Russie, pour déplorables qu'elles soient, ne semblent avoir concerné que des coupables de crimes de droit commun et non pas, fort heureusement, des délits politiques.

" Nous savons tous, mes chers collègues, qu'avec l'effondrement des dictatures communistes, toutes les forces qui se sont déchaînées, dans les Etats d'Europe centrale et orientale, ne sont pas également bénéfiques.

" Nous ne pouvons pas ignorer que dans la phase de reconstitution d'un appareil d'Etat cette fois démocratique, des phénomènes de grand banditisme se sont développés.

" Le rétablissement de la sécurité des personnes est un enjeu décisif pour l'enracinement de l'Etat de droit sur tout notre continent. Nous savons trop à qui peut profiter l'inquiétude des citoyens devant la montée de l'insécurité. A l'Ouest, comme à l'Est d'ailleurs, de mauvais bergers sont prêts à récupérer les peurs de la population.

" En tenant compte de ce contexte, je souhaite néanmoins que tous les Etats du Conseil de l'Europe abolissent effectivement la peine capitale. J'approuve donc le fait que nous invitions les Etats membres comme les Etats candidats à l'adhésion à s'engager dans ce sens. Cependant, je souhaiterais également que notre Assemblée fasse preuve de l'impartialité nécessaire pour être écoutée.

" Ainsi, j'aurais souhaité que dans le projet de résolution à la fin du paragraphe 2, nous étendions l'observation aux Etats ayant obtenu ou demandant le statut d'observateur auprès de notre Organisation.

" De même, après le paragraphe 6 du projet de résolution, j'aurais voulu que la recommandation d'introduire un moratoire et d'abolir la peine de mort s'adressât également aux Etats bénéficiant du statut d'observateur.

" Enfin, la même observation vaut pour le projet de recommandation. Il me semble que dans le paragraphe 4, l'alinéa iv aurait dû être suivi d'un alinéa supplémentaire recommandant au Comité des ministres la prise en compte de la situation dans les Etats ayant obtenu ou demandant le statut d'observateur.

" Dois-je rappeler que les Etats-Unis d'Amérique, que nous avons unanimement accueillis au début de cette année comme observateurs, ont procédé à 56 exécutions capitales l'année dernière et que quelque 3.000 condamnés attendent actuellement dans les couloirs de la mort ? Ce nombre est à rapprocher des 46 prisonniers qui se trouveraient actuellement dans la même situation en Russie selon le paragraphe 3 du projet de résolution.

" Le rapport n'en qualifie pas moins les Etats-Unis de "pays qui a une tradition démocratique et d'Etat de droit".

" Personne ne comprendrait que notre invitation s'adresse aux Etats membres, aux invités spéciaux et aux candidats à l'adhésion, tout en passant complètement sous silence la situation dans un Etat admis au statut d'observateur et où les condamnations à mort, comme les exécutions, sont à la fois les plus nombreuses et en nette augmentation.

" Il y aurait là une sorte de double langage auquel, pour ma part, je ne peux souscrire et je subordonnerai mon vote favorable des projets de résolution, de recommandation et de directive, à la prise en compte -si le rapporteur en était d'accord- de la situation dans les Etats admis au statut d'observateur. ".

La résolution n° 1097, la recommandation n° 1302 et la directive n° 525 contenues dans le rapport 7589, sont adoptées sans modification .