B. UNE MODERNITÉ AFFIRMÉE ET GARANTIE PAR LE MONOPOLE
1. Une modernité affirmée par les textes constitutifs de la réforme de 1990
Créé implicitement en 1848, le service public du courrier a été par la suite officialisé dans les textes qui ont été regroupés au sein du code des postes et télécommunications lors de la création de ce dernier. Avec la loi de 1990, le service public a en quelque sorte connu une " refondation juridique " puisque non seulement il est -nous l'avons vu- affirmé dès l'article 2 de la loi mais qu'en outre son contenu et ses modalités d'exécution se trouvent confirmés par deux documents pris sur ce fondement : le cahier des charges de La Poste 47( * ) et le contrat de plan entre l'Etat et celle-ci 48( * ) .
Le service public du courrier
dans le cahier des charges
et le contrat de plan de La Poste
Dans son article 3, le cahier des charges dispose que :
"
Le service public du courrier
est
constitué des services du courrier nationaux et internationaux, dont
l'exclusivité est réservée à La Poste par les
dispositions combinées des articles L. 1 et L. 2 du code
des postes et télécommunications, ainsi que des services
d'acheminement et de distribution de la presse mentionnés à
l'article 6. Peuvent également être soumis à certaines
obligations de service public les services obligatoires mentionnés
à l'article 5.
La Poste exerce ses missions de service public dans le respect du principe
d'égalité de traitement des usagers ; cette égalité
de traitement concerne notamment l'accès aux services et leur
tarification. La Poste assure la disponibilité, la neutralité, la
rapidité et l'adaptation constante de ses prestations.
Le service public du courrier offert par La Poste dessert l'ensemble du
territoire en prenant en compte les orientations générales de la
politique gouvernementale, notamment en matière d'aménagement du
territoire.
La péréquation tarifaire constitue l'un des moyens permettant
à La Poste d'assurer ses missions de service public, tout en prenant en
compte ses coûts de production.
Afin de faciliter l'accès au service public pour tous, La Poste prend en
compte les besoins spécifiques des personnes handicapées.
La Poste met en oeuvre progressivement, pour la satisfaction des besoins de
l'ensemble des usagers, les améliorations du service public rendues
possibles par les progrès scientifiques et techniques.
La Poste assure en permanence la disponibilité du service public du
courrier pour l'ensemble des usagers. Toutefois, lorsque, en raison de
circonstances exceptionnelles, les services publics sont interrompus ou
perturbés, La Poste prend les dispositions utiles pour rétablir
le service dans les meilleurs délais. Dans ce cas, elle peut
temporairement limiter l'accès à certains services. Elle
communique au Ministre chargé des Postes et
Télécommunications et aux représentants de l'État
concernés les mesures prévues à cet effet et les informe
de leur mise en oeuvre.
La Commission supérieure du service public des Postes et
Télécommunications veille à l'application de ces
principes. "
Par ailleurs, pour être complet, il convient de rappeler que
ce
service public est également soumis aux conditions
générales d'offre du courrier
qui sont
énumérées à l'article 2 du même cahier
des charges :
" Dans le cadre de son autonomie de gestion et des dispositions du
présent cahier des charges, La Poste définit la gamme de ses
services en fonction des besoins des usagers et organise les moyens dont elle
dispose de façon à satisfaire les objectifs de qualité de
service fixés par le contrat de plan. La Poste distribue tous les jours
ouvrables, à l'adresse indiquée par l'expéditeur, les
objets de correspondance qui lui sont confiés.
La Poste dispose des boîtes aux lettres sur la voie publique de
manière à les rendre accessibles en permanence. Elle en assure la
relève régulière au moins chaque jour ouvrable.
Le paiement par l'expéditeur des frais d'acheminement et de distribution
des objets confiés au service postal peut être effectué au
moyen de figurines postales d'affranchissement ou par tout autre moyen
défini contractuellement entre La Poste et l'usager.
Dans le cadre des orientations fixées par le Gouvernement, les
conditions de liaison avec les territoires d'outre-mer sont
précisées par des conventions entre les offices territoriaux et
La Poste, soumises à l'approbation du Ministre chargé des Postes
et Télécommunications. "
Les dispositions qui viennent d'être mentionnées ont
été précisées dans les deux contrats de plan
successivement signés entre L'État et La Poste depuis 1991
.
Ainsi les articles premier, 2 et 5 de celui couvrant la
période 1995-1997 traitent respectivement des missions et
orientations stratégiques en matière de courrier, les
orientations de la politique tarifaire du courrier. Certaines de ces
stipulations se doivent d'être mentionnées.
Ainsi,
l'article
premier
fixe à La Poste un certain
nombre de
grandes orientations stratégiques
notamment :
" - consolider l'écrit comme support de communication, en
être le prestataire de référence par une offre de services
compétitive (...) ;
- moderniser son offre de services en y intégrant des prestations
s'appuyant sur des modes de transmission électronique ;
- conforter sa position sur le marché du transport des marchandises
;
- promouvoir les savoir-faire de la distribution et les valoriser à
travers une offre de services différenciés (...) ;
- se préparer en terme de compétitivité à
l'ouverture graduelle et maîtrisée du secteur postal à la
concurrence, par un effort soutenu de développement et de
productivité ainsi que par l'aménagement de sa politique
tarifaire ;
- élargir à la satisfaction des clientèles les
indicateurs de qualité de service et de performance ; pour cela, faire
de la satisfaction des clientèles, à travers une démarche
construite de qualité, la valeur de référence du
courrier ".
Concernant la démarche construite de qualité prévue par
le dernier point ci-dessus, l'article 5 prévoit entre autres que :
" La Poste poursuivra la mesure par un organisme externe de la
qualité de service du courrier. Par rapport à ce système
de mesure externe, elle se fixe comme objectif à l'horizon du contrat de
plan de porter à 80 % le taux de remise des lettres à
J + 1 et 96 % à J + 2 pour le courrier
domestique métropolitain (respectivement 77,9 % et 93,9 % en
1993). ".
Au total, les obligations pesant sur La Poste au titre du service public du
courrier sont donc fort importantes.
C'est pourquoi ce service est
organisé sous forme de monopole (article 3 du cahier des charges
précité).