b) Les agences postales communales
Si l'idée des schémas départementaux date
du milieu des années 1980, les agences postales communales, elles,
existent depuis le XIXe siècle.
Actuellement, on dénombre environ 3.000 agences locales dont
2.460 implantées en zone rurale et la moitié dans des
communes de moins de 1.000 habitants. Elle constituent souvent une
présence jugée indispensable là où La Poste reste
souvent le dernier service public présent.
En vue d'harmoniser le statut de ces agences postales locales situées en
milieu rural, La Poste, en relation avec l'Association des Maires de France, a
élaboré une convention de prestation de service type, qu'elle
propose aux communes pour une durée de trois ans.
Cette convention ne concerne toutefois que les agences rurales dont
l'activité postale quotidienne est inférieure à
5 heures, à savoir 2.200 agences, dont environ un millier
gérées par des communes et 1.200 gérées par
des personnes extérieures, sous contrat avec La Poste.
Le contrat passé entre La Poste et la commune prévoit que la
municipalité affecte à l'agence postale et rémunère
"
à titre permanent ou temporaire
" et
"
après avis technique de La Poste sur les compétences
requises
" un employé communal, "
placé sous
l'autorité hiérarchique et disciplinaire de la commune
".
En contrepartie, La Poste alloue une indemnité mensuelle à la
commune, comportant une part fixe de 500 francs correspondant aux charges
fixes (local, matériel...) et une part variable calculée au
prorata de l'activité postale générée dans
l'établissement, chaque opération étant traduite en
minutes de travail standard. En outre, s'agissant des communes à
très faible activité postale, la part variable n'est jamais
inférieure à une rémunération équivalant
à une demi-heure d'activité quotidienne, calculée sur la
base du SMIC, majoré de 10 %.
La généralisation de ce dispositif, qui garantit les communes
contre d'éventuels transferts de charge, se heurte cependant à
l'absence de disposition législative autorisant les communes
à
conclure une convention avec un organisme chargé de la
gestion d'un service public national.
Cette lacune est
dénoncée par l'Association des Maires de France et ne peut
qu'être regrettée tant par votre Commission des Affaires
économiques que par votre groupe d'études sur l'avenir de la
Poste et des Télécommunications.
Il était prévu de combler ce vide juridique dans le cadre du
projet de loi " Perben "
181(
*
)
qui est désormais devenu caduc
du fait du
changement de législature
.
Le Gouvernement semble envisager de reprendre la démarche à son
compte. Il ne peut qu'être approuvé.