II. DÉFINISSONS UN SERVICE PUBLIC AMBITIEUX
On l'a dit précédemment, tout laisse à
penser que le projet de directive européenne sera adopté par le
Conseil des ministres d'ici la fin de cette année.
C'est une chance pour la France qui a obtenu, dans la droite ligne du Compromis
de Dublin
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)
passé
entre le Président Chirac et le Chancellier Kohl, que cette étape
essentielle dans la réalisation du marché postal européen
se réalise sur la base d'une " démonopolisation "
progressive et non brutale.
Notre pays devra valoriser cet acquis et définir un service public
à la fois ambitieux et évolutif. Il importera, dans le même
temps de conforter ce dernier, d'une part, en garantissant, mieux
qu'aujourd'hui, le respect du monopole ; d'autre part, en enrichissant ce
dernier d'un nouveau service : le timbre électronique.
A. DE LA DIRECTIVE AU DROIT NATIONAL : POUR UN SERVICE PUBLIC AMBITIEUX ET ÉVOLUTIF
Fidèles à la tradition et à la culture françaises, nous nous devons d'assurer à nos concitoyens un service public postal de haut niveau et de garantir les moyens de son financement, ainsi que de sa pérennité.
1. Une première exigence : un service public postal de haut niveau
a) La transposition de la directive : des marges de flexibilité à utiliser
Le projet de directive -qui a vocation a être
transposée en droit national- garantit, on l'a vu
précédemment
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*
)
, l'existence
d'un service universel
fondé sur deux types d'assurances pour l'usager : d'une part, en terme
d'accessibilité au service (points de contacts, nombre de jours de
distribution, tarifs abordables) et de qualité de service ; d'autre
part, en terme d'offre de produit minimale (lettres jusqu'à
2 kilogrammes, colis jusqu'à 10 kilogrammes, envois
recommandés). Ainsi, la prestation d'un service postal complet et de
qualité en tout point du territoire de l'Union est garantie, s'inspirant
des préoccupations françaises de cohésion sociale et
territoriale.
Le service universel défini par la directive constitue un seuil de
services devant impérativement être assurés, mais les
États membres ont la faculté de l'élargir.
En effet, bien que les services composant le service universel soient
énumérés de façon exhaustive, leur mise en oeuvre
laisse une marge d'appréciation non négligeable aux États
membres. Il en est ainsi du nombre de " points d'accès " du
public au service postal, du sort des colis de 10 à 20 kgs ou du
tarif domestique unique, et, par là même, de l'étendue de
la péréquation tarifaire. De même,
chaque État
membre peut compléter les missions assignées à
l'opérateur postal en termes d'aménagement du territoire, de
transport de la presse, de services financiers..., quitte alors à en
assurer le financement par d'autres moyens que ceux réservés au
service universel.
Il appartient également à chaque pays de juger de
l'opportunité de désigner un seul ou plusieurs prestataires du
service universel sur son territoire.