CHAPITRE II
DES GESTIONS DIFFERENTES
Les trois régimes existant ont des cadres juridiques distincts et pratiquent des techniques différentes.
I. DES CADRES DIFFERENTS
A. ASSURANCES ET MUTUELLES
1. Les régimes d'assurance : le CGOS et la Préfon
a) Le CGOS
Le régime du CGOS a pour cadre un contrat d'assurance
collective conclu entre le comité de gestion des oeuvres sociales du
ministère de la santé et des hôpitaux et les AGF, le
2 décembre 1963.
Les adhérents au régime sont les établissements publics
hospitaliers, et les affiliés sont les membres du personnel. La
convention a pour objet la mise en oeuvre d'un régime de retraite
complémentaire en faveur des affiliés, les prestations
étant payées sous forme d'arrérages de rentes par
l'assureur. Ce sont les AGF qui en garantissent le montant et la durée
de service des rentes.
b) La Préfon
La Préfon est une association à but non lucratif
constituée par des syndicats de la fonction publique. Le régime
d'épargne retraite complémentaire repose sur une convention
passée le 1er juin 1967 entre la Préfon et la Caisse
nationale de prévoyance : les souscriptions de rentes se font
auprès de la CNP, qui assure le service des rentes.
La Caisse nationale de prévoyance assume les risques du régime
dont elle cède 63 % aux trois grandes compagnies publiques de
l'époque, qui ont souhaité participer à un régime
qui paraissait promis à une large diffusion : l'UAP pour 32 %,
le GAN pour 21 %, les AGF pour 10 %. La CNP est chargée de la
gestion administrative, la CNP et les réassureurs sont chargés de
la gestion financière, au sein d'un consortium qui arrête sa
stratégie au sein de réunions périodiques.
2. Un régime mutualiste : le CREF
Le régime du CREF est géré par deux
caisses autonomes mutualistes : l'une fonctionnant en répartition,
l'autre en capitalisation.
Les caisses sont administrées par le Conseil d'administration de l'Union
nationale des mutuelles retraite des instituteurs et fonctionnaires de
l'éducation nationale et de la fonction publique, qui élit un
comité de gestion.
Les deux caisses fonctionnent conformément au code de la
mutualité et leurs comptes sont transmis chaque année pour examen
au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la
mutualité.
B. COTISATIONS ET PRESTATIONS DEFINIES
Les trois régimes pratiquent des techniques différentes, selon qu'ils se basent sur les cotisations versées, qui déterminent des prestations futures (régimes "à cotisations définies"), ou bien qu'ils annoncent des prestations futures, qui déterminent le niveau de cotisations à verser (régimes "à prestations définies").
1. Deux régimes à cotisations définies : le CGOS et la Préfon
Le CGOS calcule la rente de ses adhérents en fonction
de la classe de cotisations versées (de 2,5 à 5,5 % du
traitement brut) : le montant de la rente "
est égal au nombre de
points inscrits au compte du bénéficiaire, au titre des
cotisations versées, multiplié par la dernière valeur de
service de ces points
".
Même système dans le régime de la Préfon : le
montant de la retraite est égal au nombre de points inscrits au compte
de l'affilié multiplié par la valeur de service du point telle
qu'elle est déterminée chaque année par le conseil
d'administration.
Ainsi, pour la classe 01 de cotisations (1.041 francs par an en
1997), le tableau ci-dessous permet d'évaluer le montant de la retraite
complémentaire obtenue à 60 ans :
- colonne 5 sur la base de la valeur actuelle du point
(0,4718 francs) ;
- colonne 8, en valeur estimée à l'échéance sur la
base d'une hypothèse de revalorisation annuelle de 3,5 % (taux
maximal permis par la législation du code des assurances).
Extrait du prospectus "Préfon"
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Nombre de points acquis à 60 ans. (Hypothèse où cotisation et prix du point augmentent de 3,5 % par an) |
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(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) = (4) x 0,4.718 |
(6) |
(7) |
(8)=(4)x(7) |
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1977
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20 ans
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40
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8.750 P
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4.128 F
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2037
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1,8680 F
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16.345 F
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Pour les autres classes
, multipliez les chiffres
donnés pour la classe 01 par :
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x 2 pour la classe
03
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x 8 pour la classe
09
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2. Un régime à prestations définies 4( * ) : le CREF
Le CREF est basé sur un principe totalement
différent : l'adhérent choisit un âge de départ
à la retraite, un complément de retraite annuel (allant de 3.057
à 26.739 francs, valeurs 1997) et se voit déterminer un
montant annuel de cotisations. Ce régime est basé sur une
philosophie de revenu de remplacement, qui s'accompagne d'un objectif
affiché -sans engagement- d'indexation sur l'évolution des
traitements de la fonction publique.
Le risque de la gestion financière est assumé par l'organisme
gestionnaire, qui peut toutefois ajuster le niveau des cotisations des
adhérents (mais jamais de façon rétroactive)
Cotisations et prestations définies
Le régime d'épargne retraite
complémentaire à cotisations définies comporte quatre
étapes :
- première étape : la constitution d'un capital, par
versement des cotisations qui donnent lieu à gestion
financière ;
- deuxième étape : la constatation du capital,
constitué de la somme des cotisations et des revenus financiers ;
- troisième étape : le calcul de la rente par application
des tables de mortalité, permettant de déterminer
l'espérance de vie de tout individu en fonction de son âge et de
sa date de naissance ;
- quatrième étape : le versement de la rente, par
consommation du capital qui continue de faire l'objet d'une gestion
financière.
Le régime d'épargne retraite à prestations
définies repose sur une logique différente :
- première étape : la détermination de la rente future,
dès l'entrée dans le régime ;
- deuxième étape : la fixation du capital à
constituer pour permettre le service de cette rente, à l'aide des tables
de mortalité ;
- troisième étape : le calcul annuel des cotisations en
fonction de la pyramide des âges du régime et des rendements des
marchés financiers.