EXAMEN DU RAPPORT
· La délégation a examiné le
présent rapport lors de sa réunion du 6 novembre 1996.
Au cours du débat qui a suivi l'exposé du rapporteur, M. Philippe
François s'est interrogé sur la manière dont les syndicats
de la SNCF pourraient percevoir ce rapport d'information.
M. Nicolas About a alors indiqué que ce rapport ne préconisait en
aucun cas l'imitation par la France du système ferroviaire britannique,
mais fournissait des éléments d'information sur ce système
et sur le Livre blanc de la Commission européenne. Il a souligné
qu'il était important que tous les acteurs du transport ferroviaire
français, et notamment les syndicats, soient informés des
évolutions qui interviennent chez nos principaux partenaires
européens. Il a enfin observé que la France devait être
prête si une plus grande ouverture à la concurrence intervenait
dans quelques années.
M. Xavier de Villepin a déclaré avoir été
frappé par l'état de vétusté du réseau
ferroviaire britannique. Il a fait valoir que la SNCF connaissait une situation
financière très dégradée, mais que les chemins de
fer en France étaient de très bonne qualité.
M. Nicolas About s'est déclaré en accord avec ces propos et a
estimé que la vétusté du réseau ferroviaire
britannique avait joué un rôle important dans la décision
d'entreprendre une réforme radicale du système. Il a
souligné que la privatisation de Railtrack avait suscité des
inquiétudes, dans la mesure où l'on se demandait qui voudrait
acheter un réseau aussi délabré. Le Gouvernement
britannique a donc pris des mesures qui ont permis la privatisation de
l'entreprise et lui ont donné une capacité à investir dans
la réhabilitation du réseau. De même, les exploitants de
services de transport de voyageurs ont pris des engagements importants en
matière d'investissements. Dans le domaine du fret, une même
entreprise américaine a pris le contrôle des trois
sociétés de fret lourd créées dans le cadre de la
réforme et a immédiatement annoncé l'achat de deux cents
locomotives neuves.
Le rapporteur a ensuite souligné que l'Allemagne avait également
entrepris une réforme très importante de son système,
l'Etat ayant consenti un effort exceptionnel pour reprendre la dette de la
Deutsche Bahn et prendre en charge les surcoûts liés aux statuts
des personnels.
M. Christian de La Malène s'est interrogé sur le contenu et
l'étendue du service public en Grande-Bretagne. Il a observé
qu'il n'existait pas de critères concrets pour définir le service
public et a fait valoir qu'il ne servait à rien d'avoir des cahiers des
charges précis si ceux-ci ne contenaient que des prescriptions minimales
en matière de service public. Il a souligné que l'on avait
parfois l'impression que la SNCF avait une conception étriquée du
service public et a souhaité savoir ce qu'il en était en
Grande-Bretagne.
M. Nicolas About a indiqué que les cahiers des charges imposaient aux
exploitants de services de transport de voyageurs de maintenir au moins le
niveau de service assuré par l'ancienne entreprise British Railways et
que, naturellement, les exploitants étaient invités à
entreprendre davantage de manière à conquérir une nouvelle
clientèle. Il a en outre fait valoir que les cahiers des charges
contenaient également des prescriptions en matière tarifaire
limitant fortement la possibilité d'augmenter les tarifs des services.
Après un large débat, auquel ont participé MM. Paul
Masson, Christian de La Malène, Denis Badré, Yves
Guéna, Philippe François, Jacques Genton, président, James
Bordas et Robert Badinter, le rapporteur a proposé, compte tenu du
report de l'examen par le Sénat du projet de loi portant création
de l'établissement public " Réseau ferré
national ", d'apporter des modifications à sa conclusion.
La délégation a alors décidé de réexaminer
la conclusion du rapport d'information au cours de sa prochaine réunion.
· La délégation a adopté le rapport au cours
de sa réunion du 12 novembre 1996.