II. LES TRAVAUX DES COMMISSIONS

1. La commission des Affaires politiques et de la Sécurité

La " première commission " s'est réunie les 6 et 7 juillet sous la présidence de M. Javier RUPEREZ (Espagne).

Elle a examiné le rapport de M. Bruce GEORGE (Royaume-Uni) sur " un modèle de sécurité commun et global pour l'Europe du XXI ème siècle ".

Après avoir retracé les étapes du débat sur le modèle de sécurité depuis le document de Budapest de 1994 (1( * )) , puis rappelé les missions confiées à l'OSCE par les accords de Dayton (21 novembre 1995), ce rapport s'attachait à cerner les principales questions qui sont au coeur du débat sur le modèle de sécurité :

1) " Pourquoi la perspective d'une OSCE dotée d'un fondement juridique attire-t-elle les uns et repousse-t-elle les autres ? Quelles sont les aspirations, quelles sont les appréhensions en jeu ?

2) " Si la Russie s'intéresse vraiment au renouveau de l'OSCE, pourquoi aucun progrès n'a-t-il été enregistré au sujet d'une force de maintien de la paix de l'OSCE au Nagorny-Karabakh ? Est-ce dû aux parties directement concernées ou au fait que la Russie ne souhaite pas l'engagement de l'OSCE ?

3) " A quoi bon perpétuer le Conseil de coopération nord-atlantique, tel qu'il a été fondé, c'est-à-dire sur le principe désormais périmé qui visait à réunir d'anciens adversaires ? Les points figurant à son ordre du jour ne pourraient-ils pas être mieux traités dans le cadre plus vaste de l'OSCE compte tenu, toutefois, des contributions de l'OTAN et d'autres organisations ?

4) " Si l'OTAN peut coopérer avec la Russie et de nombreux Etats non membres de l'OTAN dans le cadre de l'IFOR, pourquoi ne pas envisager cette mission comme un essai en vue d'une option future de sécurité collective à l'échelle de l'OSCE et non pas forcément comme une nouvelle Ligue des Nations ?

5) " Le fait que l'OSCE s'écarte du principe du consensus dans ses prises de décisions aurait-il un impact pratique ? Un Etat participant se sentirait-il obligé de ne pas respecter ce qu'il considérerait comme son intérêt national dans le seul but de se conformer à une décision de l'OSCE ? " Un consensus - moins - un " ou " un consensus - moins - deux " entraînerait-il des conséquences importantes, comme par exemple des sanctions, et non seulement des déclarations politiques ? La proposition de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE préconisant un " consensus approximatif " de 90 pour cent permettrait-elle d'améliorer et de rationaliser le processus de prise de décisions ?

6) " Ressort-il assez clairement du Document de Helsinki 1992 que l'OSCE peut décider d'elle-même d'effectuer une mission de maintien de la paix, ou bien est-il nécessaire ou opportun qu'elle ait un mandat du Conseil de sécurité des Nations Unies, comme la Russie l'a exigé pour le Nagorny-Karabakh ?

7) " Que faut-il faire avec l'ensemble des " mécanismes " guère utilisés de l'OSCE ? Faut-il les réunir en un seul mécanisme déterminant les violations présumées de tout engagement de l'OSCE ? Les inspections prévues au titre du régime des mesures de confiance et de sécurité pourraient-elles être menées non seulement par des équipes nationales mais par des équipes multinationales à partir d'une agence de maîtrise des armements relevant de l'OSCE, idée avancée par l'Assemblée parlementaire à Ottawa, ce qui permettrait de s'écarter d'un modèle selon lequel, conformément à un document de réflexion de la Suède daté de décembre 1995, la sélection d'Etats-cibles continue de refléter les caractéristiques de la guerre froide et selon lequel la moitié seulement des Etats participants de l'OSCE aurait jusqu'à présent mené des inspections ou des visites d'évaluation ? Etant donné qu'immanquablement le travail de l'OSCE sur la maîtrise des armements en Bosnie ne sera pas terminé d'ici 12 mois comme c'est le cas pour l'IFOR (si tout se passe comme prévu) ne sera-t-il pas nécessaire de créer une agence de l'OSCE chargée de la maîtrise des armements ?

8) " Alors que l'OTAN se prépare à décider, en décembre 1996, les " prochaines étapes " de son élargissement en proposant probablement des décisions relatives aux nations qui seront les premières invitées à y adhérer, a-t-on assez réfléchi à la manière dont un élargissement et une transformation de l'OTAN et de l'OSCE peuvent ensemble répondre à de nouveaux défis ? Certes, l'IFOR constitue un précédent d'importance vitale pour les activités de maintien de la paix de l'OSCE, qui ont été définies dans le Document de Helsinki 1992, notamment en ce qui concerne le recours aux moyens dont disposent d'autres organisations, mais ne se sont pas encore concrétisées sur le terrain. Le droit souverain d'adhérer à des traités d'alliance est inconditionnel mais indissociable de la tâche plus vaste qui consiste à s'efforcer de créer un espace commun de sécurité dans l'ensemble de la région de l'OSCE, notamment d'instaurer un partenariat actif entre l'OTAN, la Russie et l'Ukraine et d'approfondir les autres thèmes que le présent rapport a tenté de mettre en évidence ".


Le rapport de M. Bruce GEORGE ne proposait pas de réponses à ces questions. Toutefois, la proposition de résolution soumise à la " première commission " esquissait certains aspects du nouveau " modèle de sécurité " :

- adoption du principe du " consensus approximatif " pour les décisions et renforcement de l'exécutif de l'OSCE ;

- mise en place d'un régime de sanctions pour non-respect des engagements pris par les Etats participants ;

- soutien au concept d'" institutions se renforçant mutuellement " dans le domaine de la sécurité et de la coopération en Europe.

L'examen du projet de résolution a donné lieu à un large débat ; de nombreux amendements ont été adoptés et le texte voté par la commission -qui a été, à un paragraphe près, repris dans la déclaration finale- diffère sensiblement du texte initial.

Le texte final conserve, certes, l'orientation en faveur du " consensus approximatif " et du renforcement de l'exécutif, et se prononce en faveur d'un régime de sanctions propre à l'OSCE ; mais il ne reprend pas le concept d'" institutions se renforçant mutuellement ", lui préférant la formule d'un " accord sur une procédure contraignante garantissant un échange réciproque permanent d'informations ainsi que des consultations et une coordination étroite des activités entre l'OSCE, l'Organisation des Nations Unies, l'Union européenne, le Conseil de l'Europe, l'OTAN et l'UEO au niveau du Secrétaire général ou du Président, sur un pied d'égalité, sans hiérarchie ni responsabilité supérieure et avec toutes les parties intéressées dans le but de maintenir la paix et la stabilité, et répondre ainsi aux préoccupations de tous les Etats participants de l'OSCE en matière de sécurité ".

Par ailleurs, alors que le texte initial abordait un seul conflit en cours, celui de l'ex-Yougoslavie -en apportant son soutien aux actions en cours et en " reconnaissant qu'une présence internationale à long terme en faveur de la paix pourra être nécessaire pour garantir une viabilité durable des accords de Dayton "- le texte adopté, tout en reprenant cet aspect, mentionne également les différents conflits dans lesquels intervient l'OSCE et souligne tout particulièrement la nécessité d'intensifier les efforts pour résoudre le conflit du Nagorny-Karabakh.

En outre, le texte final :

- prône le " renforcement de l'OSCE dans les domaines de la diplomatie préventive, de la prévention des conflits ainsi que de la reconstruction dans les périodes post-conflit, y compris le renforcement de ses instruments et la mise à disposition de ses institutions des moyens nécessaires " ;

- demande que soit encouragée " la création de zones dénucléarisées dans la région de l'OSCE, en tant qu'élément nécessaire et important d'un nouveau système de sécurité paneuropéen " ;

- invite à un règlement du conflit en Tchétchénie sur la base de l'accord de Nazran ;

- demande que " toutes les parties en Albanie envisagent, dans un délai raisonnable mais limité, de nouvelles élections parlementaires tenues dans de meilleures conditions et en présence d'observateurs internationaux " ;

- invite " l'OSCE et ses Etats participants à appuyer d'un commun accord une interdiction unilatérale des mines antipersonnel à l'échelon du monde, y compris la production, la vente, l'exportation, le transfert à l'étranger et l'utilisation de ces mines ainsi que la destruction des stocks existants " ;

- invite également l'OSCE et ses Etats participants à signer le protocole II de la Convention des Nations Unies sur les armes conventionnelles (CWC), et à soutenir l'élargissement de la portée de ce protocole aux conflits armés non internationaux.

Enfin, la commission a adopté un amendement préconisant de " prendre des mesures particulières pour une meilleure intégration de la Russie dans l'architecture de sécurité européenne comme la création d'un conseil de sécurité européen dans le cadre de l'OSCE ". Toutefois ce passage a été retiré de la déclaration finale à la suite d'un vote organisé en session plénière (70 voix contre 66) en raison de l'opposition de la délégation ukrainienne. A l'exception de ce paragraphe, le texte adopté par la commission a été intégralement repris dans la déclaration finale.

A l'issue de ses travaux, la commission a renouvelé son Bureau, désormais ainsi composé :

Président : M. Bruce GEORGE (Royaume-Uni), seul candidat ;

Vice-Président : M. Kimmo KILJUNEN (Finlande), qui l'a emporté sur M. Anatoly KOTKOV (Russie)

Rapporteur : M. Anton BUTEIKO (Ukraine), qui l'a emporté sur M. Jean de LIPKOWSKI (France).

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