L'ETAT DOIT SE RETIRER DU SECTEUR CONCURRENTIEL ET NE CONSERVER QUE DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DÉFINIES DANS LA TRANSPARENCE
Privatiser ce qui peut l'être
Le groupe de travail reprend à son compte une
proposition déjà émise par notre commission dans le
rapport de nos collègues Jean Arthuis, Claude Belot et Philippe Marini :
"
Il apparaît avec évidence que l'Etat n'a pas vocation
à détenir des entreprises du secteur concurrentiel pour
lesquelles le sort le plus normal doit être la privatisation.
"
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)
Cela signifie que l'Etat doit se retirer complètement de toutes les
entreprises dont les métiers sont également pratiqués par
des établissements privés selon des règles de
concurrence.
Il ne doit donc pas seulement privatiser les banques nationalisées
telles que la Société Marseillaise de Crédit, le CIC, la
Banque Hervet, la banque Laydernier, le Crédit Lyonnais... Il doit aussi
s'interroger sur la conservation d'éléments de son patrimoine
qui, tout en faisant partie d'un groupe à vocation de service public,
exercent des métiers concurrentiels.
Cela implique enfin que l'Etat abandonne tout pouvoir de nomination, et
même d'influence sur les nominations,
dans les établissements
de crédit privés, tels que le Crédit foncier. La
privatisation n'a en effet pas de sens si l'osmose entre la haute
administration financière et le secteur bancaire est
perpétuée
125(
*
)
.
Il est nécessaire de laisser se développer peu à peu
une tradition entrepreneuriale dans ce secteur
.
Étatiser ce qui doit l'être
Inversement, un retrait aussi complet que possible du secteur
concurrentiel doit s'accompagner d'une
identification précise et
transparente des missions de service public
que l'Etat continuerait
à exercer, par la voie de subventions, de garanties, ou
d'établissements publics de place
. Cette identification doit se
faire de façon transparente
après débat de place
auquel tous les acteurs prendraient part, de façon à
définir les tâches que le secteur concurrentiel n'est pas
prêt à assumer.
Le groupe de travail ne se prononce pas sur le contenu de ces missions, qui
peut être évolutif et devra être renégocié
fréquemment. Traditionnellement, l'Etat intervient sur plusieurs
créneaux : le financement du logement social (le PLA, le PLI, le
prêt à taux zéro, le 1 % logement) ; les engagements
à long terme sur les PME (par les SDR, le CEPME, la SOFARIS);
l'épargne populaire (l'exonération des intérêts du
livret A), ou l'épargne-logement (l'exonération et la prime sur
les intérêts des comptes et plans)... Il demande également
au système bancaire de garantir des droits : droit au compte,
procédures de surendettement, etc...
Le débat de place est indispensable pour éviter l'apparition
de l'Etat sur des secteurs en situation de concurrence
. Ainsi, la nouvelle
banque des PME devra prendre la précaution de ne pas empiéter sur
les relations entre banques et PME ressortissant au secteur concurrentiel
(crédits à court et moyen terme notamment), et veiller à
n'intervenir qu'en partenariat avec les autres établissements, comme la
SOFARIS aujourd'hui
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*
)
.
Rien n'est plus détestable que l'ambiguïté dans ces
différents domaines. L'intervention de la puissance publique dans les
secteurs gérés convenablement par l'économie de
marché fausse l'allocation des ressources.
Dans les différents domaines d'intérêt
général ainsi définis, l'action de l'Etat devra être
prévisible de façon à constituer un socle solide sur
lequel l'ensemble du secteur pourra s'appuyer
. Ainsi il conviendra, entre
autres, que l'Etat gère enfin de façon appropriée le
niveau des taux de l'épargne administrée, afin de ne pas
introduire de perturbation aussi bien dans le volume des ressources
affectées à des missions d'intérêt
général que dans l'allocation de l'épargne entre les
différents produits.
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