Le droit du travail
Bref rappel
Force est de constater que le décret du 31 mars 1937 qui
impose, comme on l'a vu, des contraintes en ce qui concerne l'heure d'ouverture
des guichets et limite à cinq le nombre de jours ouverts par semaine, ne
s'applique ni aux banques coopératives et mutualistes, ni aux Caisses
d'épargne, ni à La Poste, ni même aux institutions
financières spécialisées (Crédit Local de France,
Comptoir des entrepreneurs, CEPME...).
Or, on ne peut nier que, commercialement, ces contraintes soient
pénalisantes dans une période où l'extension des plages
d'ouverture des commerces, et des guichets bancaires en particulier, sont
souhaitées par le consommateur.
L'analyse juridique du Conseil de la concurrence
Le Conseil a réaffirmé la position exprimée
dans son avis du 25 juin 1996 relatif à La Poste selon lequel
les
établissements qui ne sont pas soumis à la réglementation
du décret du 31 mars 1937
et qui peuvent notamment ouvrir leurs
guichets le samedi,
bénéficient d'un avantage
concurrentiel
, ce qui est le cas de La Poste, du Crédit agricole et
des caisses d'épargne,
mais qui n'est pas constitutif en
lui-même d'une pratique prohibée par le droit de la
concurrence.
Le Conseil considère néanmoins que :"
depuis que les
activités des services financiers de La Poste, des caisses
d'épargne et du Crédit agricole ont évolué dans la
voie de la banalisation et que ces réseaux exercent tout ou partie de
leurs activités sur les mêmes marchés que les banques,
une harmonisation des réglementations concernant le temps de travail
serait de nature à améliorer les conditions d'exercice de la
concurrence entre les différents établissements.
"
Cette harmonisation pourrait être obtenue soit par l'abrogation du
décret de 1937 soit par l'application de ses dispositions permettant des
négociations contractuelles, à l'instar de celle qui s'est
conclue au Crédit Lyonnais.
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Les distorsions de concurrence n'expliquent donc pas
l'affaiblissement du secteur bancaire, pris dans son ensemble.
Pour autant, elles sont réelles et l'on peut comprendre qu'elles soient
de plus en plus contestées par les établissements qui n'en
bénéficient pas à mesure que la compétition
nationale, et internationale, s'avive.
Mais la portée de cette contestation dépasse de très loin
l'aspect sectoriel.
En nous plaçant, comme nous devons le faire, du seul point de vue de
l'intérêt général, force est de constater que les
distorsions de concurrence entraînent une allocation des resssources au
détriment du secteur le plus exposé à la concurrence
internationale et modifient, lentement mais sûrement, la physionomie de
notre secteur bancaire.
Il importe de prendre conscience de cette évolution et de ses
conséquences quant à la capacité de notre système
bancaire à se projeter à l'extérieur et à
accompagner le développement de nos entreprises, en France comme
à l'étranger.
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