LES DISTORSIONS LIÉES À DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES SPÉCIFIQUES
On peut relever deux domaines principaux dans lesquels l'application sélective de mesures législatives ou réglementaires se traduit par des distorsions de concurrence entre établissements exerçant les mêmes activités.
La fiscalité
Rappel des spécificités bancaires
Non seulement la fiscalité bancaire handicape les banques
françaises par rapport à leurs compétiteurs
internationaux, mais encore, frappant de façon sélective les
établissements, elle introduit des distorsions de concurrence au sein
même du secteur.
Ainsi, convient-il d'observer que La Poste bénéficie d'un
régime privilégié d'assujettissement à la
taxe
professionnelle et à la taxe foncière
puisqu'elle
bénéficie d'un abattement de 85 % du montant de l'impôt
normalement dû.
La Caisse des dépôts et consignations et les caisses de
crédit municipal
80(
*
)
ne
sont pas assujetties à
l'impôt sur les
sociétés
.
La Banque de France, le Trésor public et La Poste sont
exonérés de la
contribution sur les institutions
financières
81(
*
)
.
La Poste a bénéficié jusqu'en 1994 du plafonnement
à 4,25 % du taux de la taxe sur les salaires.
La Poste, la Banque de France, les Caisses d'épargne, les caisses de
crédit municipal, les Banques populaires, le Crédit mutuel, les
Caisses régionales de Crédit agricole et la Caisse des
dépôts et consignations étaient jusqu'en 1995,
exonérés de
la contribution sociale de solidarité sur
les sociétés de capitaux
(0,13 % du chiffre d'affaires)
instituée par la loi du 3 janvier 1970.
En outre,
la fiscalité de certains produits d'épargne
conduit à pénaliser les réseaux bancaires.
Au-delà du cas du livret A et du livret bleu, on observera que les
revenus tirés des comptes à terme, des bons de caisse et des
livrets bancaires ont été soumis pendant longtemps à une
fiscalité très importante (39,4 % en tenant compte des
prélèvements sociaux) qui explique, au moins en partie, le faible
développement de ces comptes en France, par comparaison avec
l'étranger. La loi de finances pour 1994 a ramené cette
imposition à un niveau plus raisonnable (19,4 %
prélèvements sociaux compris) et surtout a fait
bénéficier ces revenus des mêmes abattements que les
intérêts des obligations et des actions (8.000/16.000 F), à
l'exception des livrets bancaires. Toutefois, la loi de finances pour 1995 en
supprimant cet abattement pour les obligations et produits assimilés
(dont les comptes à terme et les bons de caisse) a reposé le
problème de la concurrence fiscale de ces produits par rapport aux
livrets défiscalisés.