La fiscalité excessive
Non seulement la fiscalité qui pèse sur les banques est supérieure à celle des autres secteurs économiques, mais l'évolution récente tend à faire des établissements de crédit des auxiliaires bénévoles du fisc.
Les impôts spécifiques aux banques
Comme toutes les autres entreprises, les banques acquittent l'impôt sur les sociétés et les impôts locaux. Mais elles supportent en plus la taxe sur les salaires (à laquelle il faut ajouter les problèmes résultant du non assujettissement à la TVA) et la contribution des institutions financières 73( * ) .
La taxe sur les salaires et le problème connexe de assujettissement à la TVA
Sans équivalent dans les pays européens, la taxe
sur les salaires a été imposée aux banques, ainsi qu'aux
assurances et à certaines associations, afin de tenir lieu de TVA. Elle
se justifie, d'une part, en raison des difficultés d'appréhender
fiscalement la valeur ajoutée produite par ces entreprises, d'autre part
et surtout, s'agissant des banques, des risques d'augmentation des taux
d'intérêt liés à assujettissement à la TVA
des opérations de crédit bancaire.
Cette taxe représentait, en 1994, environ 5 milliards de francs pour
les seules banques AFB et près de 9 milliards de francs pour l'ensemble
du secteur bancaire.
Par rapport à la TVA, la taxe sur les salaires comporte deux
inconvénients majeurs. D'une part, elle ne donne pas lieu à
déduction, ce qui signifie que les banques doivent l'inclure dans leurs
prix de revient, sans que les entreprises clientes puissent la
récupérer. D'autre part, elle n'est pas proportionnelle mais
progressive
74(
*
)
. Elle frappe
donc davantage les entreprises qui utilisent une main d'oeuvre abondante ou
bien rémunérée. On observera en outre que les tranches du
barème, fixées en 1979 n'ont fait l'objet d'une actualisation que
depuis 1989 et qu'en conséquence le poids de l'impôt s'est accru
plus vite que la masse salariale.
Elle handicape donc le secteur bancaire à trois points de vue :
- elle a un effet négatif sur l'emploi et incite les banques
françaises à se délocaliser ;
- elle place nos banques en situation défavorable par rapport à
leurs concurrents étrangers
; cet handicap a du reste
été reconnu par le Conseil des impôts dans son
quatorzième rapport sur la "
fiscalité et la vie des
entreprises
" (octobre 1994) ;
- elle prive les banques de la récupération de la TVA qui leur
est facturée.
Selon l'AFB, ce phénomène de
rémanence était estimé en 1994 à 4,5 milliards de
francs. Comme le fait observer le Commissariat général au plan,
ce phénomène a des effets d'autant plus importants en termes de
compétitivité internationale que le taux moyen de TVA est plus
élevé en France qu'à l'étranger. En outre, il a
été aggravé par l'article 17 de la loi de finances
rectificative pour 1993 qui prohibe la récupération de la TVA
pour les immobilisations et les frais généraux susceptibles
d'être affectés à l'encaissement des dividendes.
Toutefois, comme le souligne le rapport du Commissariat général
au plan, pour considérer que ces charges non récupérables
sont, en partie au moins, répercutées auprès de la
clientèle des banques, freinant de ce fait la capacité des
banques à répercuter la baisse des taux d'intérêt.