c) Les travaux du Parlement européen
Le 18 novembre 1992, le Parlement européen a adopté une résolution " sur la mise en oeuvre du principe de subsidiarité " , se situant dans la perspective d'un " accord interinstitutionnel " (entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen) définissant les conditions de cette mise en oeuvre.
La mise en oeuvre de la subsidiarité selon le Parlement européen
Dans ce texte, le Parlement européen définit
comme suit les principes qu'il souhaite voir figurer dans le futur accord
interinstitutionnel :
- " le contrôle du respect du principe de subsidiarité
s'effectue à l'occasion du processus de décision communautaire,
conformément aux règles de vote prévues par le
Traité, et ne saurait se traduire ni par une remise en cause du droit
d'initiative tel qu'il est prévu par le Traité sur l'Union
européenne, ni par la mise en place d'une procédure de
consultation du Conseil préalable ou parallèle au
déroulement du processus décisionnel prévu par les
Traités et par les accords interinstitutionnels qui en découlent,
- " les trois institutions, dans le cadre de leur procédure interne
et à l'occasion de l'examen de la base juridique, vérifient
systématiquement la conformité de l'action envisagée aux
dispositions de l'article 3B du Traité sur l'Union européenne
tant en ce qui concerne le choix des instruments juridiques que le contenu
(coordination ou rapprochement ou harmonisation des législations) : la
vérification ne peut donc être disjointe de l'examen au fond,
- " toute proposition de la Commission comporte un exposé des
motifs contenant une justification par rapport au principe de
subsidiarité tel qu'il est défini par l'article 3B du
Traité,
- " tout amendement au texte initial proposé par le Parlement
européen et par le Conseil doit, dès lors qu'il entraîne
une nouvelle extension du champ d'intervention communautaire, être
assorti d'une justification au regard des principes fixés par l'article
3B,
- " la Commission établit un rapport annuel à l'intention du
Parlement européen et du Conseil sur le respect du principe de
subsidiarité ; le Parlement européen organise un
débat public sur ce rapport avec la participation de la Commission et du
Conseil ".
L'essentiel est dit dans les deux premiers paragraphes, où le Parlement
européen reprend à son compte la principale revendication de la
Commission, sous une forme à peine différente
(" La
vérification ne peut être disjointe de l'examen au
fond ")
:
le Conseil ne doit pas se prononcer de manière
spécifique, ni avant la présentation officielle d'une
proposition, ni lors de l'examen de celle-ci, sur le respect du principe de
subsidiarité ;
dans le cas contraire, on risquerait d'assister
à une
" remise en cause du droit d'initiative "
de la
Commission européenne. L'argument avancé paraît d'ailleurs
toujours aussi peu convaincant : en quoi la possibilité, pour le
Conseil, de refuser une proposition de la Commission au nom de l'exigence de
subsidiarité remettrait-elle en cause le pouvoir d'initiative de la
Commission ? Ou alors faut-il admettre que le droit d'initiative de la
Commission inclut le droit pour celle-ci de voir ses propositions
adoptées à tout coup ?
Les autres paragraphes de la résolution apportent peu
d'éléments supplémentaires.
Le Parlement européen souhaite que la Commission justifie
désormais ses propositions au regard du principe de subsidiarité
: cette règle était déjà acquise lors du Conseil
européen de Lisbonne, quelques mois avant l'adoption de la
résolution.
L'Assemblée de Strasbourg demande également que tout amendement
aux propositions de la Commission qui tendrait à entraîner
" une nouvelle extension du champ d'intervention
communautaire "
soit assorti d'une
" justification "
au regard de l'article 3B. Même si les conditions d'application d'une
telle demande sont laissées dans le vague, il s'agit là d'un
louable souci, mais la garantie proposée peut paraître bien mince,
à moins de supposer que le Conseil ou le Parlement aient eu coutume
auparavant d'étendre à la légère le
" champ
d'intervention communautaire "
par leurs amendements.
Enfin, le Parlement européen suggère que la Commission
présente un rapport annuel sur le respect du principe de
subsidiarité, donnant lieu à un débat devant lui ; cette
suggestion est certes intéressante, mais faire du Parlement
européen et de la Commission les deux acteurs essentiels du débat
sur la subsidiarité, est-ce le meilleur moyen de protéger les
compétences des Etats membres ?
Au total, la résolution du Parlement européen et la
communication de la Commission convergent pour estimer que les conditions
d'application du principe de subsidiarité doivent être
fixées par un " accord institutionnel ", c'est-à-dire
une formule qui leur laisse à tous deux un droit de veto, et que cet
accord doit exclure tout contrôle spécifique du Conseil sur le
respect de ce principe, ce respect devant essentiellement reposer sur
l'autodiscipline de la Commission européenne.