C. LA COOPÉRATION JUDICIAIRE

La coopération en matière de justice s'appuie sur les magistrats de liaison qui sont en activité dans les ministères respectifs de la justice depuis le ler décembre 1993. Ils contribuent à l'amélioration de l'exécution des commissions rogatoires. En 1996, sur 60 commissions rogatoires adressées aux Pays-Bas, 46 ont été exécutées.

Un groupe de travail justice s'est réuni en 1996 avec pour objectif de trouver le moyen de poursuivre les " touristes " de la drogue, notamment par le biais des dénonciations officielles . Un système de dénonciation accélérée avec établissement de procès-verbaux en deux langues et transmission par fax des procédures a été arrêté pour le parquet de Rotterdam, puis étendu à Breda et Dordrecht . Ce système a fait l'objet d'une circulaire du ministère de la justice aux 181 parquets français qui est entrée en vigueur au ler décembre 1996 . Il a été utilisé pour la première fois au début du mois de février 1997 : trois premiers cas ont donné lieu à une dénonciation et à des poursuites exercées en France.

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