2. Les exportations de fruits et légumes par la Communauté : une politique à reconsidérer
Depuis 1986, date d'entrée de l'Espagne et du Portugal
dans la Communauté, la valeur des échanges de fruits et
légumes en Europe augmente régulièrement. En fruits,
l'élargissement a permis à l'Union d'améliorer son taux de
couverture, qui reste inférieur à 50 %. En légumes,
en revanche, il aurait plutôt diminué tout en demeurant à
un niveau élevé (85 %).
De 1986 à 1994 l'Union européenne a abandonné environ
2 % de parts de son marché aux pays tiers
, la mise en oeuvre
des accords du GATT ayant imposé une limitation des aides à
l'exportation vers les pays tiers, sous forme notamment de restitutions. Cette
limitation affecte tant les volumes que le montant total des aides.
Pour
s'assurer du bon respect de ces règles, ont été
institués au niveau communautaire les certificats à
l'exportation
.
Jusqu'à la mi-96
, deux sortes de certificats coexistaient, le A
et le B :
le premier
était établi avant l'exportation
et comportait une fixation à l'avance de la restitution, le
second
était délivré après exportation,
l'opérateur prenant alors le risque de ne pas bénéficier
de restitutions. Le choix entre les deux systèmes était
opéré par l'exportateur.
Les autorités communautaires ont souhaité modifier le
certificat A au profit d'un système d'adjudications
. L'exportateur
qui demande le moins de restitutions, estimant ce montant suffisant pour
emporter le marché visé, obtient alors ces aides. Aussi,
l'opérateur doit assumer le risque financier pris.
Ce système d'attribution des restitutions est expérimenté
au titre du règlement 2190/96 depuis le mois de novembre 1996 sur les
pommes.
La Commission a souhaité étendre ce nouveau système aux
oranges et instaurer une différenciation des taux de restitution
accordées selon la destination géographique au début de
l'année 97.
Si ce dispositif crée, certes, une véritable émulation
à l'exportation entre opérateurs, il provoque une baisse des
restitutions par rapport au niveau actuel.
Votre commission tient à souligner
deux conséquences
fâcheuses
d'une telle réglementation à moyen terme.
D'une part
, si le projet était mis en place tel qu'il est
envisagé, les entreprises devraient alors réviser leur
stratégie. Une restructuration dans le secteur serait alors largement
prévisible, les entreprises disposant soit d'un capital important, soit
d'une large gamme de produits, pouvant alors s'autoriser à
" casser " les prix sporadiquement.
D'autre part
, on est en droit de s'interroger sur le maintien de la
capacité des entreprises françaises à exporter sur des
destinations lointaines. La fixation d'un taux d'aide garanti pour ces pays
lointains serait opportune. Sur des destinations proches, comme la Suisse ou
les pays de l'Est, le groupe de travail estime que ce système
d'adjudication pourrait convenir.
Dans ce débat,
le groupe de travail
souhaite
que les
opérateurs pouvant bénéficier de restitutions soient
agréés et que la cessibilité des certificats d'un
exportateur à un autre soit interdite.
Le prochain comité de gestion, prévu le 19 juin prochain,
devrait examiner ce dossier et, sinon prendre une décision
définitive, au moins décider d'une période transitoire
durant laquelle l'actuel mécanisme pourrait continuer à
s'appliquer.
La politique de la Commission en matière d'exportation est sujet
à critique.
En effet, en 1995/1996, l'Union européenne n'a
accordé de restitutions à l'exportation que pour
82.230 tonnes de pommes alors que l'ensemble des exportations vers les
pays tiers s'est élevé à environ 450.000 tonnes. En
outre, le montant des restitutions accuse une baisse par rapport à
1994/1995. Cette baisse en volume des restitutions et de leur montant unitaire
s'est accompagnée de la mise en place d'un système complexe
tendant à accélérer leur baisse.
Votre commission
souhaite, en raison de la politique menée par
les autorités communautaires, que d'autre moyens de soutien des
exportations de fruits et légumes soient explorés en vue
d'accroître les débouchés sur les marchés des pays
tiers.
*
* *
Votre commission considère donc que la mise en place de
cette nouvelle réglementation communautaire est une véritable
opportunité pour le secteur " fruits et légumes ".
Elle souhaite, d'une part, pour permettre à la filière
d'affronter les défis de l'an 2000, que des conditions tenant
à la fois à l'organisation économique et à la
transparence du secteur soient respectées. D'autre part, elle souligne
la nécessité de revoir rapidement la politique commerciale
menée par la Communauté européenne vis-à-vis des
pays tiers.