C. LE TROISIEME PILIER
Les travaux des présidences irlandaise, puis
néerlandaise, ont permis que se dégage un schéma
d'évolution du troisième pilier comportant trois aspects :
- tout d'abord, l'intégration au traité sur l'Union
européenne des accords de Schengen, sous la forme d'un protocole
annexé qui constituerait une " coopération
renforcée " entre treize Etats membres sur quinze, le Royaume-Uni
et l'Irlande restant en dehors du processus Schengen.
L'" acquis " de
ce dernier serait intégralement conservé (y compris l'accord avec
l'Islande et la Norvège, non membres de l'Union).
- ensuite, le transfert au premier pilier d'une partie des matières
relevant actuellement du troisième pilier, à savoir les mesures
relatives à la mise en oeuvre de la libre circulation des personnes
(règles pour le franchissement des frontières intérieures
et extérieures de l'Union, politique en matière de visas, d'asile
et d'immigration). Ce transfert entraînerait pour ces matières
l'application, à terme, des règles de fonctionnement ordinaires
du premier pilier, y compris le vote à la majorité
qualifiée. Il convient de souligner toutefois que la France demande que
la levée de tout contrôle des personnes aux frontières
intérieures soit décidée à l'unanimité, le
Conseil ayant préalablement constaté la réalisation des
mesures d'accompagnement nécessaires en matière de
sécurité.
- enfin, un renforcement du troisième pilier, de manière à
donner plus d'efficacité à la coopération judiciaire et
policière. Ce renforcement passerait en partie par des assouplissements
à la règle de l'unanimité. Tout d'abord, les Etats membres
pourraient établir des conventions qui s'appliqueraient dès lors
qu'elles auraient été ratifiées par une majorité
des Etats membres, pour les Etats ayant procédé à cette
ratification. Ensuite, il pourrait être dérogé à la
règle de l'unanimité pour certaines mesures. A cet égard,
la France propose en particulier que le Conseil adopte à la
majorité qualifiée un " socle législatif
commun " assurant l'harmonisation des incriminations et des sanctions
dans
le domaine de la criminalité organisée transnationale, du
terrorisme, de la consommation et du trafic de drogue.
La réforme du troisième pilier de l'Union pose des
problèmes complexes dans la mesure où il est difficile de
définir avec précision l'articulation des trois aspects du
schéma qui vient d'être évoqué. La mise au point
d'un texte complet et cohérent, qui serait susceptible de recueillir un
accord unanime, n'est pas encore achevée. Toutefois, il ressort
clairement du déroulement des négociations qu'il existe une
volonté largement partagée d'introduire le vote à la
majorité qualifiée sur certaines matières importantes qui,
dans le traité de Maastricht, restaient régies par
l'unanimité.
C'est donc finalement dans les domaines relevant jusqu'à présent
du troisième pilier que devrait se produire l'extension la plus
significative du champ des décisions à la majorité
qualifiée.