ANALYSE DU DISPOSITIF ADOPTÉ
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Les dispositions relatives aux îles de
Saint-Barthélémy et de Saint-Martin qui avaient été
adoptées par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi
de ratification d'une ordonnance sur la fonction publique à Mayotte, et
n'ont pas en l'état été retenues par le Sénat, ont
pour origine des amendements présentés par M. Pierre Mazeaud
et M. Philippe Chaulet.
S'exprimant en séance publique à l'Assemblée nationale, le
4 décembre 1996, M. Pierre Mazeaud en a fait la
présentation suivante : " C
es textes... ont un double objet.
" Du point de vue fiscal et douanier, ils prennent une photographie
exacte
de la situation de droit et de fait, telle qu'elle existe aujourd'hui, et lui
donnent ... une assise légale.
" D'autre part, ces amendements permettent aux deux communes de
négocier par convention avec l'Etat, la région ou le
département de la Guadeloupe la possibilité de prendre en charge
certaines compétences ou la gestion de certains équipements qui,
compte tenu des particularités géographiques, seraient mieux
exercées au niveau local "
(J.O. Débats -
Assemblée nationale - 4 décembre 1996, p. 8001).
A. UNE " PHOTOGRAPHIE "... PAS TOUT À FAIT EXACTE
1. Les droits de douane
Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale consacre tout d'abord le statut de zone franche des îles de Saint-Barthélémy et Saint-Martin, au sens de l'article 286 du code des douanes, et prévoit une exonération générale de tout droit de douane ou assimilé -hormis le droit de quai spécifique à l'île de Saint-Barthélémy- en faveur des opérations d'importation et d'exportation dans ces deux îles, sans préjudice toutefois de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police à l'encontre des importations ou exportations de marchandises prohibées telles que les armes ou les stupéfiants.
2. Les impôts indirects
Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale
prévoit également de consacrer l'exonération en faveur des
deux îles, de la perception de l'
octroi de mer
et de l'ensemble
des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (notamment la
TVA
), ainsi que des
contributions indirectes
, monopoles fiscaux
et taxes diverses institués par les titres II et III de la
première partie du livre premier du code général des
impôts.
Il convient toutefois de souligner à cet égard qu'alors que la
TVA immobilière
est actuellement perçue dans les deux
îles, le dispositif proposé prévoit d'en exonérer
l'île de Saint-Martin et s'écarte donc sur ce point d'une stricte
" photographie " de la situation actuelle.
En revanche, il prévoit de maintenir l'éligibilité aux
versements du FCTVA dont bénéficient actuellement les deux
communes.