b) Les silences du memorandum
Le contenu du mémorandum n'apporte aucune
précision sur les engagements financiers tant du Gouvernement
français que de l'Union européenne.
Sur la question financière, le texte est quasiment muet, hormis une
prise de position assez obscure de laquelle il ressort que lors de la mise en
oeuvre des priorités et des mesures de conservation dans les sites, les
États membres tiendront compte des financements définis selon la
procédure prévue à l'article 8 de la directive.
On peut en conclure que, conformément à l'article 8
paragraphe 5 de la directive, les États membres ne seront tenus de
mettre en oeuvre que les mesures ayant le financement correspondant, y compris
le cofinancement européen pour les habitats naturels ou les
espèces prioritaires. Faute de ressources suffisantes, tant du point de
vue national que communautaire, les autres mesures pourront être
différées dans leur mise en oeuvre par les États membres.
A propos du volet financier qui doit accompagner la mise en oeuvre de la
directive, il semble clair que le cofinancement européen n'interviendra
pour l'essentiel que dans les sites abritant des types d'habitats naturels ou
des espèces prioritaires, c'est-à-dire vis-à-vis desquels
la Communauté porte une responsabilité particulière,
compte tenu de l'importance de la part de leur aire de répartition
naturelle en Europe ou parce qu'ils sont en danger de disparition. Dans les
autres sites du Réseau, et compte tenu des sources de financement
disponibles, la Commission pourra adopter ultérieurement un cadre
d'actions prioritaires bénéficiant d'un cofinancement,
après avis du Comité Habitats statuant à la
majorité qualifiée sur le montant de ce cofinancement. Cette
méthodologie diffère assez sensiblement de ce qui se pratique
habituellement, puisqu'un programme d'action communautaire est presque toujours
assorti d'une évaluation des montants financiers engagés.
Hormis la clause de sauvegarde prévue à l'article 8
paragraphe 5 de la directive, aucun texte n'a été pris pour
expliciter les engagements de la Commission, sans doute parce que celle-ci ne
dispose, à l'heure actuelle, d'aucune estimation financière
fournie par les États membres.
D'un strict point de vue national, le Gouvernement a en effet pris beaucoup de
retard sur l'évaluation des mesures financières
éventuellement nécessaires dans les sites du Réseau
Natura 2000, qu'elles soient ou non assorties d'un cofinancement
européen, comme d'ailleurs les autres Etats membres.
Il est regrettable enfin que rien ne soit dit sur le principe de la
compensation financière des contraintes de gestion qui pourraient
être imposées.