4. Politique sociale
Proposition E 755
Com (96) 620 final
(Procédure écrite du 24 janvier 1997)
Cette proposition tend à l'approbation d'une directive
du Conseil concernant
le rapprochement des législations des Etats
membres relatives aux licenciements collectifs.
Cette proposition est, en fait, un texte de
codification
qui se
substituera à l'ensemble des directives relatives aux licenciements
collectifs qui seront ainsi abrogées.
Les seules modifications, purement formelles, apportées par cette
nouvelle directive, sont celles requises par l'opération de regroupement
des différents textes.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur
la proposition E 755.
5. Marché intérieur
Proposition E 757
Com (96) 580 final
(Procédure écrite du 24 janvier 1997,
réunion de la délégation du 30 janvier 1997))
Ce texte est une proposition de décision du Parlement
européen et du Conseil visant à autoriser l'établissement
d'un programme d'action, dénommé
Action Robert Schuman
pour l'amélioration de la
sensibilisation des professions juridiques
au droit communautaire.
L'Action Robert Schuman est en fait un programme
d'incitation et d'appui aux initiatives engagées dans ce sens au sein
des Etats membres
Il vise à apporter un soutien financier aux institutions chargées
de la formation ou de l'information des juges et des avocats qui souhaitent
s'investir dans le lancement d'activités de sensibilisation au droit
communautaire.
La sélection des projets et l'attribution de ce soutien financier
devraient s'effectuer selon plusieurs critères et notamment :
- leur vocation pratique,
- leur accessibilité
- leur adaptation aux contraintes de la pratique professionnelle
- leur rapport coût/efficacité
Le soutien financier de l'Action Robert Schuman devrait être
attribué pour une durée de un ou deux ans, le
bénéficiaire s'engageant à poursuivre son action, à
l'issue de cette période, pour une durée équivalente.
L'incidence financière de cette action, engagée pour une
durée de trois ans, est évaluée à
5.600.000 écus se décomposant en :
- 3.600.000 écus au titre des subventions qui seront
versées ;
- 2.000.000 d'écus pour la partie " animation et
suivi "
(édition de guides, recueils et réalisation d'un sondage
d'évaluation).
La Commission considère qu'il relève de sa compétence
d'aider les Etats à remédier à des situations de
déficits de formation et d'information affectant la bonne application du
droit communautaire nécessaire au bon fonctionnement du marché
intérieur.
Dans le cadre de la procédure écrite d'examen des propositions
d'actes communautaires, M. Christian de La Malène a demandé que
la proposition E 757 soit examinée lors d'une réunion de la
délégation.
M. Christian de La Malène
a rappelé que ce texte
tendait à autoriser l'établissement d'un programme d'action pour
la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire
(" action Robert Schuman "). Il a estimé que ce type de
programme, aux objectifs vagues et aux moyens réduits, ne
présentait guère de garanties d'efficacité et de
transparence. Il a exprimé la crainte que cette action ne conduise
à verser des subventions à des organismes se distinguant plus par
leur habileté à obtenir des fonds communautaires qu'à
développer une formation de qualité.
M. Jacques Genton
a indiqué qu'un débat avait
également eu lieu sur ce texte au sein de la délégation de
l'Assemblée nationale. Ce débat, a-t-il précisé, a
conduit la délégation de l'Assemblée nationale à
adresser à M. Michel BARNIER un courrier qui, sans contester
l'intérêt du projet, appelle l'attention du Gouvernement sur la
part élevée des dépenses d'animation, lesquelles
représentent plus du tiers du coût total de l'action Robert
Schuman.
M. Pierre Fauchon
a souligné la nécessité
d'améliorer la formation des magistrats au droit communautaire. Compte
tenu de l'insuffisance des moyens dont dispose l'Ecole nationale de la
Magistrature, il a jugé utile que celle-ci puisse recevoir des
subventions dans le cadre de ce programme. Il a toutefois déploré
que ce programme ait été dénommé " action
Robert Schuman", estimant qu'il s'agissait là d'une utilisation quelque
peu déplacée de ce nom prestigieux puisque Robert Schuman
n'était pas lui-même un juriste.
M. Michel Caldaguès
a regretté que les crédits en
cause ne soient pas mobilisés pour un meilleur respect du pluralisme
linguistique dans le domaine du droit. Il a indiqué à cet
égard que le Barreau de Paris rencontrait des difficultés
à obtenir que la Commission européenne corresponde avec lui en
français.
M. Christian de La Malène
a souligné les risques
de saupoudrage inefficace inhérents aux faibles moyens prévus
pour l'action Robert Schuman. Il a estimé que les professionnels du
droit étaient, du moins en France, déjà largement
" sensibilisés " à l'importance du droit communautaire.
La délégation a alors décidé de s'associer aux
réserves émises par la délégation de
l'Assemblée nationale et d'intervenir auprès du ministre des
Affaires européennes afin d'attirer son attention sur l'insuffisance des
garanties d'efficacité de ce programme. Elle lui a adressé
à cet effet une lettre à laquelle le ministre des Affaires
européennes a répondu le 10 mars 1997 (voir lettres
ci-après).
Proposition E 777
Com (96) 719 final
(Procédure écrite du 6 mars 1997)
Ce texte est une
proposition de règlement du Conseil
visant à
intégrer les départements français
d'outre-mer et les îles Canaries dans le territoire statistique de la
Communauté.
Cette proposition fait suite à une décision française,
suivie par l'Espagne en ce qui concerne les îles Canaries,
d'intégrer les DOM dans la balance commerciale.
En effet, à compter du 1
er
janvier 1997, les territoires
couverts par les comptes de la Nation et par la balance des paiements seront
unifiés et regrouperont la France métropolitaine et les DOM.
Cette mesure conduirait les DOM et les îles Canaries à ne plus
être, au niveau communautaire, considérés comme des pays
tiers aux fins de la statistique du commerce extérieur. Toutefois ils
continueraient d'être exclus du territoire fiscal de la Communauté.
La proposition E 777 consiste donc en une simple mesure d'harmonisation
des concepts de comptabilisation des échanges appliqués par les
Etats membres.
La France souhaite que ce texte soit voté en l'état, en ce qui
concerne les DOM.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir
sur ce texte.