C. UNE SÉCURITÉ SANITAIRE RENFORCÉE, MAIS UNE RÉFORME INACHEVÉE

Les réformes entreprises en 1993 et 1994 ont contribué à améliorer la sécurité sanitaire des produits sanguins et des greffes d'organes, de tissus et de cellules.

Ainsi, pour les produits sanguins, le risque, qu'il soit bactérien ou viral a grandement diminué, notamment par la mise en place des dépistages obligatoires. Mais, d'une part, tous les agents pathogènes ne sont pas connus et, d'autre part, des mesures de sélection accrue des donneurs peuvent être mises en place avec profit. La sécurité sanitaire des produits sanguins peut donc encore être améliorée.

Dans son rapport annuel 1994-1995, le comité de sécurité transfusionnelle a estimé que la qualité du contrôle virologique des produits sanguins labiles était très bonne, mais que demeuraient un risque immunologique et un risque bactérien. C'est pourquoi il a recommandé d'écarter définitivement du don toutes les personnes ayant reçu du sang dans leur vie compte tenu, selon M. Patrick Hervé, " de notre ignorance scientifique sur un certain nombre d'agents infectieux, tels que ceux de l'hépatite G ou de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ". Le comité a également préconisé une déleucocytation systématique des produits sanguins labiles. Les globules blancs peuvent en effet transmettre des agents infectieux tels que le cytomégalovirus ou le HTLV. Le secrétaire d'Etat chargé de la sécurité sociale et de la santé, M. Hervé Gaymard, a indiqué que ces deux mesures entreraient en application très prochainement.

1. Les décrets d'application de la loi du 29 juillet 1994 ne sont pas encore tous publiés

Deux ans et demi après la promulgation de la loi du 29 juillet 1994, tous ses décrets d'application ne sont pas encore publiés.

Il en est notamment ainsi, par exemple, en ce qui concerne les conditions techniques, sanitaires et médicales des prélèvements d'organes, les procédures d'autorisation pour les établissements effectuant des prélèvements de tissus, la transformation et la conservation des prélèvements, la définition des activités requérant une haute technicité.

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