EXAMEN DU RAPPORT
La Délégation a examiné le présent
rapport au cours de sa réunion du 4 décembre 1996.
Au cours du débat qui a suivi l'exposé du rapporteur,
M.
Jacques Genton, président,
a rappelé qu'à l'origine,
les membres de l'Assemblée parlementaire européenne avaient pour
vocation de représenter l'entité européenne et non chacun
des Etats membres et que, pour cette raison, les Etats avaient tout fait pour
limiter au maximum les compétences de cette Assemblée.
M. Pierre Fauchon
a tout d'abord évoqué le cumul des
mandats et des fonctions et a fait valoir qu'il paraissait impossible
aujourd'hui d'exercer deux mandats parlementaires. Il a revanche estimé
qu'un enracinement local était nécessaire, tant aux
parlementaires nationaux qu'aux parlementaires européens, et en a conclu
que le cumul d'un mandat parlementaire et d'un mandat ou d'une fonction locale
devait être autorisé. A propos du mode de scrutin, M. Pierre
Fauchon s'est déclaré en accord avec le rapporteur pour constater
que les possibilités envisagées pour modifier le mode de scrutin
actuel ne rapprocheraient pas l'élu des électeurs, à moins
d'envisager un mode de scrutin uninominal majoritaire. Soulignant qu'il
faudrait beaucoup de courage pour aller vers un tel système, il a
souhaité que le rapport, sans demander la mise en oeuvre d'un tel mode
de scrutin, souligne que seule cette réforme aurait une véritable
signification. Il a estimé qu'à défaut d'une telle
évolution, le mode de scrutin actuel était probablement le moins
mauvais, permettant en particulier la mise en place de listes conduites par des
personnalités politiques de premier plan. M. Pierre Fauchon a enfin
déclaré approuver les propos du rapporteur relatifs à la
mise en place d'une loi fondamentale. Il a fait valoir qu'il était de
plus en plus indispensable de mettre en oeuvre une Constitution
européenne et que ce problème ne pourrait être
indéfiniment ignoré.
M. Paul Masson
a rappelé que les signataires des traités
fondateurs des Communautés européennes se méfiaient
profondément des Parlements et souhaitaient avant tout construire un
système efficace, tout en lui donnant une touche démocratique. Il
a observé que cette manière de faire n'était plus possible
aujourd'hui, la construction communautaire souffrant avant tout d'un
déficit de légitimité. Approuvant les propos du
rapporteur, il a observé qu'il n'existait aucun Parlement au monde, en
dehors du Parlement européen, ne disposant d'aucune loi fondamentale
pour définir l'étendue de ses compétences. Il a
estimé qu'on ne pouvait attendre aucune amélioration d'une
réforme du mode de scrutin et qu'une telle réforme serait
très mal perçue par l'opinion à un moment où les
difficultés de la France ne font pas de ce problème un sujet
prioritaire.
M. Daniel Millaud
a évoqué l'incohérence de la
situation dans laquelle se trouvent actuellement les territoires d'Outre-mer au
regard du droit communautaire. Les territoires d'Outre-mer n'appartiennent pas
à la Communauté européenne en vertu du Traité de
Rome, mais leurs populations votent néanmoins aux élections
européennes en vertu du principe d'indivisibilité de la
République inscrit dans la Constitution. De même, le statut de la
Polynésie française confère au territoire la
compétence d'autoriser ou non l'entrée des étrangers en
Polynésie, mais cette compétence ne s'applique pas aux
ressortissants communautaires en vertu du principe de non-discrimination qui
sous-tend l'ensemble du droit communautaire. M. Daniel Millaud a estimé
que la situation actuelle n'était plus acceptable, que certains
partenaires de la France avaient trouvé des solutions originales pour
leurs territoires respectifs, et qu'il convenait de redéfinir les
relations entre la Communauté européenne et les territoires
d'Outre-mer dans le respect de l'organisation particulière de ces
territoires prévue par l'article 74 de la Constitution.
M. Pierre Lagourgue
a fait valoir que le mode de scrutin actuel ne
permettait que très rarement et de manière marginale la
représentation des départements d'Outre-mer au Parlement
européen. Rappelant que les départements d'Outre-mer comptent
presque deux millions d'habitants, il a souhaité que, quelle que soit la
solution retenue, on réfléchisse au moyen d'améliorer la
représentation de ces départements au Parlement européen.
Il a enfin observé que, dans cette perspective, le mode de scrutin
uninominal majoritaire serait probablement le meilleur.
M. Emmanuel Hamel
a estimé que le mode de scrutin actuel
était le moins mauvais et qu'il n'était pas souhaitable de le
modifier.
En réponse aux orateurs,
M. Christian de La Malène
a tout
d'abord précisé qu'il ne plaidait pas pour le cumul de mandats
parlementaires, mais qu'il estimait nécessaire que les parlementaires
européens bénéficient d'un enracinement local. A propos du
mode de scrutin, il a suggéré que la délégation,
sans proposer un tel mode de scrutin, souligne les avantages du mode de scrutin
uninominal majoritaire. Evoquant la question de la loi fondamentale
définissant les compétences du Parlement européen, il a
rappelé qu'il défendait cette idée depuis longtemps, mais
qu'elle impliquait un débat difficile entre ceux qui souhaitent que le
Parlement européen soit doté de compétences très
étendues et ceux qui plaident pour des compétences plus
limitées. Il a observé que le Parlement européen
lui-même s'accommodait très bien de la situation actuelle,
craignant que ses compétences ne soient figées dès lors
qu'elles seraient inscrites dans une loi fondamentale.
M. Christian de La Malène
a ensuite rappelé que les
départements d'Outre-mer, du fait de leur statut de département
et de leur ultra-périphicité, bénéficiaient
d'avantages importants, mais subissaient également certaines contraintes
et que des améliorations étaient sans doute possibles. Il a enfin
estimé que les territoires d'Outre-mer bénéficiaient bel
et bien d'une organisation particulière conformément à
l'article 74 de la Constitution, même si leurs rapports avec la
Communauté européenne pouvaient ne pas paraître
satisfaisants.
La délégation a adopté à l'unanimité le
rapport d'information ainsi que les conclusions résultant du
débat.