CONCLUSIONS DE LA DÉLÉGATION
Vu la proposition modifiée de directive du Conseil instaurant une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l'énergie n° E 443
La Délégation,
approuve la confirmation des objectifs de réduction des rejets de dioxyde de carbone dans l'atmosphère tels qu'ils ont été souscrits par la Communauté lors du « sommet de la Terre » organisé par les Nations Unies à Rio de Janeiro en juin 1992 et inscrits dans la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, approuvée par la Communauté selon la décision du Conseil du 15 décembre 1993 et ratifiée, parallèlement, par les États membres ; tels qu'ils ont été confirmés à nouveau lors de la Conférence des Nations Unies qui s'est tenue à Berlin du 28 mars au 7 avril 1995, puis par le Conseil « Environnement » des 22 et 23 juin 1995 ;
rappelle que le Conseil européen réuni à Essen les 9 et 10 décembre 1994 n'a pas fait sienne la proposition de la Commission d'instituer une taxe communautaire harmonisée sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l'énergie ;
constate que le communiqué du Conseil des ministres « Économie et Finances », compétent pour l'instauration de « l'éco-taxe » qui s'est réuni le 23 octobre 1995 fait état de la persistance de divergences de vues substantielles tant sur les orientations de la proposition de directive modifiée que sur les modalités de la mise en oeuvre de la nouvelle taxe ;
considère dès lors qu'il convient de privilégier, pour la réalisation des objectifs définis au niveau communautaire, une approche conforme aux principes de subsidiarité et de proximité, acceptable par tous les États membres ;
estime que, en l'absence d'une démonstration convaincante de l'efficacité d'une taxation harmonisée, dont la Commission elle-même n'attend d'ailleurs qu'un tiers de la réduction souhaitée pour les rejets de CO 2 , il convient de laisser les États membres fixer eux-mêmes les mesures qui leur paraissent les plus appropriées à la réalisation de la stabilisation en l'an 2000 des rejets de CO 2 par rapport aux valeurs 1990.
rappelle l'institution par la décision du Conseil du 24 juin 1993 « d'un mécanisme de surveillance des émissions de CO 2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté » (93-309 CEE) ;
souligne que, aux termes de cette décision, les États membres sont tenus d'établir et de publier des programmes nationaux de limitation des émissions anthropogéniques de CO 2 , programmes chiffrés et mis à jour, permettant ainsi un contrôle communautaire des engagements nationaux ;
souligne l'intérêt de ce dispositif qui porte sur tous les rejts dommageables pour le climat ;
indique que la mise en oeuvre de la directive du Conseil « concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant » qui a fait l'objet d'une position commune du Conseil le 30 novembre 1995 concourra également à l'objectif de réduction des pollutions, notamment par le dioxyde de carbone, avec les autres directives combattant la dégradation de l'atmosphère ;
considère que la combinaison d'objectifs communautaires, dûment évalués, et de mesures nationales, compatibles avec le marché commun, doit assurer la souplesse nécessaire et prévenir toute tentation d'une communautarisation fiscale qui ne serait pas strictement nécessaire ;
approuve par ailleurs, sous réserve d'une évaluation périodique de leur efficacité et du contrôle de la Cour des Comptes des Communautés européennes, les différentes mesures communautaires visant à diminuer les émissions de CO 2 ou plus généralement à combattre la pollution atmosphérique, à favoriser l'amélioration du rendement énergétique et à encourager un usage économe des énergies non-renouvelables (normes anti-pollution, certifications et indications de consommation, « éco-labels », programmes de recherche et de valorisation des énergies renouvelables et d'incitation à l'utilisation des carburants de substitution...) ;
demande enfin au gouvernement de veiller strictement à la cohérence des objectifs des différentes politiques communautaires avec ceux de la protection de l'environnement :
Dans le cadre intra-communautaire tout d'abord :
- en particulier les transports s'avérant le seul secteur, en Europe, où est attendu un accroissement des émissions de CO 2 , la prudence devrait être recommandée dans la dérégulation de certains modes de transport économes en énergie mais fragiles du point de vue de la rentabilité financière apparente : chemins de fer, navigation fluviale...
En effet, selon le Comité économique et social de la Communauté, le renchérissement indistinct de l'énergie ne peut provoquer de modifications dans les comportements des consommateurs que s'il existe des solutions alternatives suffisamment commodes. Aussi convient-il d'anticiper sur d'éventuels reports en favorisant préalablement le développement des transports économisant l'énergie.
Dans le cadre de la concurrence internationale ensuite :
La Communauté doit à la fois veiller à la prise en compte, selon des modalités éventuellement diverses, d'impératifs minimaux de protection de l'environnement dans les règles du commerce international, et d'abord de la part de ses partenaires de l'OCDE. Il convient en effet à la fois de prévenir les distorsions de concurrence et la tentation de délocaliser hors de la Communauté les productions polluantes ;
considère comme prioritaire, compte tenu de l'origine géographique des rejets de CO 2 , de favoriser tous les processus concourant à l'efficacité énergétique dans les pays d'Europe centrale et orientale, actuellement « responsables » du quart des émissions mondiales.
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La Délégation invite donc le Gouvernement à manifester son opposition à la proposition de directive modifiée et à favoriser la mise en oeuvre des différentes mesures alternatives, communautaires ou nationales, concourant à l'efficacité énergétique et à la diminution des rejets de CO 2 et des autres gaz à effet de serre ; et à demander la mobilisation des crédits communautaires nécessaires pour la mise en oeuvre du programme SYNERGY d'aide aux pays d'Europe centrale et orientale concourant aux mêmes buts.