B. LA NÉCESSITÉ D'UN SERVICE UNIVERSEL DE QUALITÉ
1. L'étendue du service universel
En France, un certain nombre d'obligations sont dévolues à France Telecom au titre des missions de service public :
- l'universalité de l'offre, c'est-à-dire l'accès de chaque abonné au service ;
- l'égalité de traitement et d'accès, dans des conditions raisonnables. Cette obligation, qui se traduit par la péréquation tarifaire, participe politique d'aménagement du territoire ;
- l'adaptabilité ;
- la participation à l'effort de recherche de la Nation ; le contrat de plan entre l'État et France Telecom pour la période 1995-1998 prévoit ainsi que l'entreprise consacrera à la recherche et au développement un budget équivalent à 4 % au moins de son chiffre d'affaires. Les axes principaux de cette politique de recherche, définis par le contrat de plan, seront les suivants : le développement des systèmes d'information, les architectures de réseaux, les services à haut débit, les services associés à la transmission numérique d'images, les services multimédia... Cette mission de recherche est tout à fait fondamentale dans le contexte de l'émergence de la société de l'information, qui se caractérise par des évolutions technologiques extrêmement rapides.
Pour l'avenir, il est indispensable que ces missions continuent à être exercées dans des conditions satisfaisantes ; pour des raisons sociales et des raisons tenant à la politique d'aménagement du territoire. Dans son livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble, la Commission européenne a reconnu que la société de l'information représentait pour l'Union un défi social majeur « en ce qu'il s'agit d'éviter la constitution d'une société duale, opposant nantis à démunis, dans laquelle seule une partie de la population aurait accès aux nouvelles technologies, pourrait les utiliser aisément et en profiterait pleinement » . Il est donc important que la notion de service universel évoquée dans les textes communautaires soit ambitieuse et susceptible d'évoluer en se renforçant, compte tenu des évolutions technologiques futures.
La politique d'aménagement du territoire, pour sa part, est évidemment plus chère à la France qu'à nombre de ses partenaires. Il est clair que ce problème ne se pose pas dans les mêmes termes dans notre pays et aux Pays-Bas. Il est absolument nécessaire d'assurer l'accès de l'ensemble des citoyens, quelle que soit leur localisation géographique, au service téléphonique de base, à des tarifs raisonnables.
Sur ce point, M. François FILLON, ministre délégué chargé de la Poste, des Télécommunications et de l'Espace, a pris un certain nombre d'engagements dont on ne peut que se féliciter : « (...) Nous souhaitons que la subsidiarité puisse jouer en fonction d'une spécificité nationale. Il y a des exigences en matière de service public qui ne sont pas les mêmes d'un État à l'autre, il y a des impératifs d'aménagement du territoire qui ne se posent pas, par exemple, de la même façon en Allemagne et en France, y compris sur la question du financement. Les opérateurs qui auront une licence devront contribuer au service public selon des modalités à définir.
Le risque que nous courons, c'est de voir arriver des entreprises qui prennent uniquement les parts de marché qui les intéressent et qui laissent l'opérateur principal en situation de difficulté sur le service public, ne lui permettant pas de s'adapter technologiquement et financièrement au régime de concurrence. Cette dernière n'est pas forcément l'ennemie -au contraire- du service public » ( ( * )12).
Dans une résolution du 7 février 1994, le Conseil de l'Union européenne a posé un certain nombre de principes à propos du service universel :
« Le Conseil reconnaît :
- que le maintien et le développement d'un service de télécommunications universel, assuré par un financement adéquat, sont un facteur clé pour le développement futur des télécommunications dans la Communauté,
- que les principes d'universalité, d'égalité et de continuité sont à la base d'un tel service pour permettre l'accès à un ensemble minimal de services définis d'une qualité donnée, ainsi que la fourniture de ces services à tous les utilisateurs indépendamment de leur localisation géographique et, à la lumière des conditions spécifiques nationales, a un prix abordable ;
- que des principes communs en matière de fourniture d'un service universel seront nécessaire pour réaliser un environnement réglementaire équilibré et équitable dans toute la Communauté tout en tenant compte des conditions spécifiques nationales sur le plan réglementaire et sur celui du marché (...) » .
Les textes présentés par la Commission européenne contiennent un certain nombre de dispositions relatives au service universel. Ainsi l'annexe III de la proposition de directive relative à l'interconnexion définit les obligations de service universel comme « les obligations qu un État membre impose à un organisme en ce qui concerne la fourniture d'un service sur l'ensemble d'un territoire géographique donne, et qui concernent notamment -si nécessaire- la moyenne géographique des prix pour la fourniture de ce service » .
La notion de service universel est donc prise : en compte par les institutions communautaires. Il est clair que cette définition n'inclut pas les activités de recherche ou de formation traditionnellement attribuées à France Telecom. Il faudra donc trouver de nouvelles solutions pour que ces missions puissent continuer à être exercées. On peut regretter que le service universel et les modalités de son financement n'aient pas faits l'objet d'un texte spécifique.
* (12) Les Échos, 13 juin 1995.