B. SUPPRIMER LA LISTE LIMITATIVE DES DOMAINES POUR LESQUELS LA DÉROGATION EST POSSIBLE
Comme indiqué plus haut, le préfet peut faire usage de son droit de dérogation dans sept matières limitativement énumérées par le décret de 2020.
Lors des auditions et dans le cadre de la consultation en ligne, il a été proposé d'étendre la mise en oeuvre du droit de dérogation à de nouveaux domaines. Ont ainsi été cités : la transition écologique, la gestion publique, l'organisation des administrations ou encore le domaine des transports. Sur ce dernier point, notons que l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes35(*) est très restrictif pour les poids-lourds de plus de 7,5 tonnes. Il prévoit des possibilités de dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire, pour faire face à des situations de crise ou d'urgence. En revanche, le cas d'une usine, qui fonctionne à flux tendu, n'est pas pris en compte par cet arrêté. Le préfet n'a donc d'autre choix que d'accorder des dérogations sur une base fragile, voire inexistante, ou de bloquer le fonctionnement de l'usine. Dans le premier cas, la responsabilité de l'État pourrait être engagée en cas d'accident impliquant un poids-lourd bénéficiant d'une dérogation illégale et, dans le second, l'entreprise subirait de lourdes conséquences économiques. Ajouter la matière « transports » au décret de 2020 permettrait donc au préfet de déroger à l'arrêté précité de 2021 en accordant les dérogations temporaires actuellement non prévues.
Au-delà de l'extension ponctuelle du champ d'application de ce droit de dérogation, vos rapporteurs se sont interrogés sur la pertinence du maintien d'une liste limitative de sept domaines pour lesquels la dérogation est possible. Pourquoi ne pas plutôt fixer un principe général de possibilité de dérogation du préfet pour les décisions individuelles relevant de sa compétence ?
En effet, conformément à la rédaction de l'article 37-1 de la Constitution, qui impose que des dispositions expérimentales aient un objet « limité », le décret de 2017, mettant en place l'expérimentation, devait nécessairement comporter une liste de matières concernées par le droit de dérogation. Dans sa décision précitée du 17 juin 2019, le Conseil d'État avait d'ailleurs rappelé qu'il appartenait au pouvoir réglementaire d'« identifier précisément les matières dans le champ desquelles cette dérogation est possible ».
En revanche, une fois l'expérimentation close, le décret de 2020, généralisant ce droit de dérogation, aurait pu ne pas comporter cette liste.
Vos rapporteurs proposent donc la suppression de la liste limitative de domaines pour lesquels la dérogation est possible.
Recommandation n° 2 : Supprimer la liste limitative de domaines pour lesquelles la dérogation est possible.
* 35 Arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.