Le pouvoir préfectoral de dérogation, un outil au service des territoires ?

ANNEXE 5 : LISTE NON EXHAUSTIVE DE POSSIBILITÉS DE DÉROGATIONS AUX NORMES LÉGISLATIVES OU RÉGLEMENTAIRES OUVERTES AUX PRÉFETS PAR DES TEXTES AD HOC

Norme	Objet	Consultation des élus locaux
Art. L. 181-30 du code de l'environnement	Autorisation dérogation de l'exécution anticipée de certains travaux de construction avant la délivrance de l'autorisation environnementale	Non
Art. L. 411-2 et R. 411-6 et suivants du code de l'environnement	Dérogation à certaines interdictions de destruction d'espèces protégées	Non
Art. L. 302-5 du CCH	Dérogation à l'obligation de construction d'au moins 25% de logements locatifs sociaux parmi les logements familiaux	Dérogation accordée sur demande motivée de la commune
Art. L. 302-8 du CCH	Dérogation à la limitation de la durée maximale du contrat de mixité sociale	Dérogation accordée sur demande motivée de la commune
Art. R. 112-14 du CCH	Dérogation à certaines obligations générales de qualité sanitaire ou de sécurité des bâtiments	Non
Art. R. 331-15 du CCH	Dérogation aux montants plafonds pour l'octroi de subventions de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés	Non
Art. L. 3132-20 du code du travail	Dérogation aux règles de repos dominical	Avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI, sauf urgence ou autorisation pour moins de trois dimanches
Art. L. 1111-10 du CGCT	Dérogations aux obligations de participation minimale du maître d'ouvrage au financement de certains projets d'investissement	Non

Art. R. 2224-29 du CGCT	Dérogation temporaire aux obligations de collecte des ordures ménagères résiduelles	Avis de l'organe délibérant des communes ou des groupements de collectivités et du conseil département de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Art. R. 2334-24 du CGCT	(DETR) dérogation au rejet d'office des demandes de subventions réceptionnées après le commencement d'exécution d'une opération	Non
Art. R. 2334-28 du CGCT	(DETR) dérogation au délai de commencement d'exécution de l'opération ayant reçu une subvention	Non
Art. R. 2334-29 du CGCT	(DETR) dérogation au délai d'exécution d'une opération ayant bénéficié d'une subvention	Non
Art. R. 2334-30 du CGCT	Application dérogatoire du taux de subvention au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné	Non
Art. R. 6351-13 du code des transports	Autorisation dérogatoire de certaines constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautique de dégagement	Non
Art. R. 433-4 du code de la route	Dérogation aux interdictions de circulation des véhicules effectuant des transports exceptionnels	Non