B. LA POSITION DE LA COMMISSION : UNE DÉNONCIATION DE L'ACCORD QUI NE DOIT PLUS ÊTRE EXCLUE SI LES NÉGOCIATIONS N'ABOUTISSENT PAS
La question de la pérennité de l'accord du 27 décembre 1968 semble désormais devoir inéluctablement se poser. De fait, la nécessité d'une évolution du régime actuellement applicable fait l'objet d'un large consensus, quand bien même des divergences peuvent exister sur les moyens de la faire advenir.
Suivant l'avis des rapporteurs, la commission a estimé que les avantages dont bénéficie l'Algérie en matière migratoire n'ont plus de justification évidente en 2025. Le maintien de ce régime de faveur apparaît par ailleurs d'autant moins justifié qu'il ne s'accompagne pas d'une coopération satisfaisante en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, bien au contraire. Considérant l'achoppement de l'ensemble des discussions conduites depuis 2001 pour l'adoption d'un nouvel avenant et l'absence durable de progrès en matière de retours, la nécessité de faire évoluer ce régime justifie dès lors l'établissement d'un rapport de force.
En conséquence, la commission a considéré qu'une solution négociée devait effectivement être envisagée en priorité mais que, dans l'hypothèse d'un échec, la France ne devrait pas s'interdire de mettre fin unilatéralement à l'application de l'accord afin de laisser le droit commun s'appliquer. Juridiquement, la commission souscrit en effet à l'analyse selon laquelle rien ne s'oppose à une dénonciation unilatérale et que celle-ci entraînerait l'application du droit commun aux ressortissants algériens. Une telle mesure aurait un coût diplomatique, politique et économique important et ne saurait donc être envisagée qu'en toute dernière extrémité. Par cohérence, l'accord du 16 décembre 2013 sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service devrait alors également être dénoncé.