ANNEXE 4
COMPARAISON ENTRE L'ACCORD
FRANCO-TUNISIEN DU 17 MARS 1988 ET LE CESEDA
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Accord franco-tunisien du 17 mars 1988 |
Droit commun |
Comparatif |
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Carte de séjour temporaire |
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Article 7 bis et 7 ter b) Jeune majeur (ou par anticipation) entré au titre du regroupement familial, lorsque le parent est titulaire d'un titre de séjour d'un an. |
Article L. 423-15 du Ceseda |
Équivalent au droit commun |
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Article 7 bis d) Tunisien résidant habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 10 ans. |
Article L. 423-21 du Ceseda Conditions : obtention à la majorité uniquement, avec un seuil fixé à 13 ans. Article L. 423-22 du Ceseda Conditions : appréciation discrétionnaire « de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser le séjour porterait au droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». |
Plus favorable que le droit commun (voie autonome d'accès au séjour) |
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Carte de résident |
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Article 10 a) Conjoint de français Conditions : régularité du séjour, 1 an de mariage, communauté de vie continue, conjoint ayant conservé la nationalité française, le cas échéant transcription du mariage réalisé à l'étranger. |
Article L. 423-6 du Ceseda Conditions : identiques, à l'exception du délai de mariage qui est porté à 3 ans. |
Plus favorable que le droit commun |
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Article 10 b) Enfant ou ascendant de français Conditions : régularité du séjour, enfant de moins de 21 ans ou à la charge de ses parents, ascendant (et son conjoint) à la charge du français. |
Article L. 423-11 (ascendant) et L. 423-12 (enfant) du Ceseda Conditions : identiques. |
Équivalent au droit commun |
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Article 10 c) Parent d'enfant français Conditions : régularité du séjour, exercice même partiel de l'autorité parentale ou subvention effective aux besoins de l'enfants. |
Article L. 423-10 du Ceseda Conditions : identiques pour l'entretien de l'enfant, en revanche une condition de résidence de 3 ans est exigée. |
Plus favorable que le droit commun |
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Article 10 d) Titulaire d'une rentre d'accident du travail ou de maladie professionnelle Conditions : régularité du séjour, taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 20 %. |
Article L. 426-6 du Ceseda Conditions : identiques. |
Équivalent au droit commun |
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Article 10 e) Conjoint et enfants entrés via le regroupement familial Conditions : régularité du séjour et regroupant titulaire d'un titre de 10 ans. |
Article L. 423-16 du Ceseda Conditions : un titre de 10 ans n'est délivré qu'à l'issue d'une résidence régulière ininterrompue de 3 ans. |
Plus favorable que le droit commun |
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Article 10 f) Résidence régulière depuis plus de 10 ans (hors statut étudiant) |
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Absence d'équivalence en droit commun |
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Article 10 g) Résidence régulière depuis plus de 5 ans, avec un titre annuel et pour motif familial (de droit commun) |
Article L. 426-17 Conditions : 5 ans de résidence, ressources stables régulières et suffisantes, assurance maladie. |
Plutôt plus favorable que le droit commun |