C. L'ÉLECTION DE LA JUGE À LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME AU TITRE DE LA POLOGNE
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a élu le 1er octobre 2024 Mme Anna Adamska-Gallant juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la Pologne.
Mme Anna Adamska-Gallant a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Son mandat de neuf ans commencera au plus tard trois mois après son élection.
Les juges sont élus par l'APCE à partir d'une liste de trois candidats proposés par chacun des États ayant ratifié la convention européenne des droits de l'homme.
D. LA LEVEE DE L'IMMUNITÉ D'UN MEMBRE DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
Suite à une demande adressée au Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de la part du procureur général et ministre de la Justice de la République de Pologne, l'Assemblée a décidé, lors de la séance du 2 octobre 2024, de lever l'immunité de M. Marcin Romanowski (Pologne, CE/AD) « afin de permettre à la justice de s'exercer ».
Après avoir examiné si la demande était sérieuse, c'est-à-dire si elle n'était pas motivée par des raisons autres que celle de rendre la justice, les parlementaires ont estimé « qu'il n'y a pas de raisons suffisantes pour douter que la procédure contre M. Romanowski ait réellement pour seul but d'assurer une bonne administration de la justice ».
Adoptant une résolution basée sur un rapport de Mme Heike Engelhardt (Allemagne, SOC), l'Assemblée a observé que les infractions alléguées ne concernent pas des opinions exprimées ou des votes émis par M. Romanowski dans l'exercice de ses fonctions de membre de l'APCE. La demande concerne des faits relatifs à des « activités de caractère local antérieures à l'acquisition du statut, et donc de l'immunité, de membre de l'Assemblée parlementaire ».
« L'immunité n'est pas accordée dans l'intérêt personnel du membre de l'Assemblée » mais pour « garantir l'indépendance et l'intégrité de l'Assemblée parlementaire dans son ensemble et de ses membres, dans l'exercice de leurs fonctions » a rappelé l'Assemblée.
Elle a regretté que M. Romanowski n'ait pas saisi l'occasion qui lui était offerte d'être entendu par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de l'APCE ou de se faire représenter par un membre de l'Assemblée.
Elle attend des autorités polonaises qu'elles veillent à ce que « l'administration de la justice soit équitable et impartiale », dans le plein respect de la législation nationale et des garanties prévues par la convention européenne des droits de l'homme.