Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Quatrième partie de la session ordinaire 2024

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N° 271

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 janvier 2025

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1) sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de la session ordinaire 2024,
adressé à M. le Président du Sénat,
en application de l'article 9 bis du Règlement,

Par M. Alain MILON,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : MM. Olivier Bitz, Alain Cadec, Mme Michelle Gréaume, MM. Claude Kern, Didier Marie, Alain Milon, délégués titulaires ; MM. François Bonneau, Christophe Chaillou, Mmes Nicole Duranton, Sylvie Goy-Chavent, M. Christian Klinger, Mme Silvana Silvani, délégués suppléants.

INTRODUCTION

Sur le fondement de l'article 9 bis du règlement du Sénat et de l'article 29 de celui de l'Assemblée nationale, les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) font l'objet d'un rapport à l'issue de chacune des quatre parties de session de cet organe statutaire du Conseil de l'Europe.

L'ordre du jour définitif adopté à l'ouverture de la session d'automne 2024 a retenu deux débats d'actualité sur la « détérioration de la situation des droits humains, de l'État de droit et de la démocratie en Azerbaïdjan » et la « situation au Proche-Orient : escalade de la violence et aggravation de la crise humanitaire, notamment à Gaza » ainsi qu'un débat d'urgence sur les « personnes disparues, prisonniers de guerre et personnes civiles en captivité en raison de la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine ».

Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Alain Berset, s'est adressé aux membres de l'Assemblée parlementaire, de même que le ministre des affaires étrangères de la Lituanie, M. Gabrielius Landsbergis, en tant que président du Comité des Ministres, et le ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur de la République de Macédoine du Nord, M. Timèo Mucunski.

Parmi les sujets à l'ordre du jour figuraient les nouvelles missions de la Banque de développement du Conseil de l'Europe, la lutte contre la propagande dans le respect de la liberté d'information, la protection des défenseurs iraniens des droits humains, la détention de M. Julian Assange et ses conséquences sur les droits humains, le respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine, la commémoration du 90^ème anniversaire de l'Holodomor, la protection des femmes lesbiennes, bisexuelles et queer, la protection des travailleuses et travailleurs du sexe et des victimes d'exploitation sexuelle, le droit humain à l'alimentation ainsi que les risques et opportunités du métavers.

L'Assemblée a en outre tenu un débat conjoint sur le thème de la migration, en examinant deux rapports portant respectivement sur la lutte contre le trafic illicite des personnes migrantes et sur la clarification du sort des personnes migrantes disparues.

La session a aussi été marquée par la remise du Prix des droits de l'Homme Václav Havel à Mme María Corina Machado, personnalité politique vénézuélienne, interdite de se présenter à la récente élection présidentielle de son pays et entrée dans la clandestinité en août 2024.

Les membres de la délégation française ont pris une part active à tous ces travaux. Cette participation est retracée dans le présent rapport, qui recense également les réunions et événements auxquels ils ont participé entre les parties de session de juin et d'octobre 2024.

I. UN TROISIÈME TRIMESTRE 2024 MARQUÉ PAR UNE ACTIVITÉ RESTREINTE

Entre la session de juin et la session de septembre-octobre, aucune mission d'observation électorale n'a eu lieu et l'APCE n'a organisé que des réunions de commissions. Le tableau en annexe retrace la participation des membres de la délégation française à l'APCE à ces réunions (annexe V).

II. LES ENTRETIENS MENÉS PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À STRASBOURG

A. UN DÉJEUNER DE TRAVAIL AVEC L'AMBASSADEUR, REPRÉSENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRÈS DU CONSEIL DE L'EUROPE

La délégation française a été conviée, le lundi 30 septembre 2024, à un déjeuner de travail par M. Pap Ndiaye, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe. Ce dernier, évoquant l'ordre du jour de la session, a indiqué que les trois points forts de la semaine seraient les débats sur la détérioration de l'État de droit en Azerbaïdjan, sur l'Ukraine, ainsi que la présence du lanceur d'alerte Julian Assange, fondateur de WikiLeaks.

B. UNE RENCONTRE AVEC LA DÉLÉGATION DU KOSOVO

Le lundi 30 septembre, quatre membres de la délégation du Kosovo, conduite par sa présidente, Saranda Bogujevci, ont été reçus dans les bureaux de la délégation française.

Cet entretien a été l'occasion de faire un point sur le processus d'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe, à la suite de l'avis favorable donné par l'Assemblée parlementaire. L'adhésion n'a pas encore été inscrite à l'ordre du jour du Comité des ministres, organe décisionnaire final. La délégation française a encouragé son homologue du Kosovo à faire un geste en direction des municipalités à majorité serbe du nord du pays dans le sens d'une plus grande autonomie afin de permettre de lever les dernières réticences et aboutir à une adhésion pleine et entière du Kosovo.

III. L'ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE AU COURS DE LA TROISIÈME PARTIE DE SESSION ORDINAIRE

A. LE RAPPORT D'ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE

Le lundi 30 septembre 2024, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a examiné le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente présenté par M. Iulian Bulai (Roumanie - ADLE). Ce rapport a passé en revue les travaux et les décisions des organes subsidiaires de l'Assemblée depuis la dernière partie de session, qui s'est tenue en juin 2024.

Lors de son intervention, M. Iulian Bulai a insisté sur la nécessité de rester solidaire de l'Ukraine face à la guerre d'agression de la Fédération de Russie, et sur l'importance des missions d'observation électorale, précisant que la mission pré-électorale effectuée en Géorgie avait permis de constater un environnement préoccupant, en relevant en particulier une utilisation abusive des médias et des méthodes d'intimidation à l'encontre de la société civile.

B. LES AUDITIONS ET ÉCHANGES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS PERSONNALITÉS

1. L'intervention de M. Alain Berset, Secrétaire général du Conseil de l'Europe

S'adressant pour la première fois à l'Assemblée parlementaire en sa qualité de Secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Alain Berset, a souligné le rôle crucial du Conseil de l'Europe, qui célèbre son 75^ème anniversaire, en garantissant aux citoyens européens un avenir de paix, de stabilité, de prospérité, de sécurité et de dignité. Les trois priorités de son mandat ont été mises en avant : le soutien à l'Ukraine, l'action pour la revitalisation de la démocratie et le soutien à l'unité de la famille européenne dans toute sa diversité.

« Dans un monde qui est en proie à des forces centrifuges, dans un monde dans lequel des forces divergentes semblent souvent actuellement l'emporter, il faut retrouver plus de convergence. Et pour retrouver plus de convergence, il faut maintenir le cap de la vérité et des valeurs. Le dialogue, il est primordial. Un dialogue entre les 46 membres du Conseil de l'Europe, que j'ai décrit tout à l'heure comme fiers et égaux. C'est un dialogue interinstitutionnel au sein du Conseil de l'Europe, aussi bien formel qu'informel. Et c'est un dialogue dans le respect de la diversité, mais aussi fondamentalement ancré dans le socle de nos valeurs », a-t-il déclaré.

Un plan d'action pour la promotion de la démocratie visant à revitaliser la force du processus démocratique a également été évoqué, ainsi que la possibilité d'organiser régulièrement un sommet des chefs d'État et de Gouvernement.

« Pendant mon mandat, je travaillerai avec passion et détermination pour continuer à bâtir une Europe où chaque être humain est au centre de nos actions, avec l'objectif ultime que chacune et chacun puisse vivre dans la liberté et la sécurité que procure la démocratie. Je me réjouis de ce que nous allons accomplir ensemble et je compte bien mettre toute mon énergie au service de notre mission et de nos valeurs communes, au service du Conseil de l'Europe », a conclu M. Alain Berset.

2. La communication de M. Gabrielius Landsbergis, ministre des affaires étrangères de la Lituanie et président du Comité des Ministres

« Il est temps d'augmenter encore la pression exercée sur la Russie pour qu'elle assume l'entière responsabilité de ses crimes », a déclaré M. Gabrielius Landsbergis, président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et ministre des affaires étrangères de Lituanie, lors de son intervention devant l'Assemblée parlementaire le 2 octobre 2024. « Ce n'est qu'ainsi que nous tracerons la voie vers une paix juste et durable pour l'Ukraine », a-t-il affirmé.

M. Landsbergis s'est félicité de la contribution apportée par le Conseil de l'Europe, dont l'expertise est particulièrement utile dans le cadre de la rédaction du statut d'un tribunal spécial pour le crime d'agression.

Le ministre a souligné les progrès réalisés en ce qui concerne le registre des dommages pour l'Ukraine, qui vient de recevoir la 10 000^ème demande d'indemnisation, et il a appelé tous les États éligibles à adhérer au registre.

Il a aussi encouragé toutes les parties concernées à progresser dans la mise en place d'une commission des demandes d'indemnisation pour l'Ukraine et a salué la décision du Conseil de l'Europe de devenir membre de la coalition internationale pour le retour des enfants ukrainiens.

Parmi les principales réalisations du Comité des Ministres, M. Landsbergis a mentionné la déclaration de Vilnius, qui encourage le développement continu des droits sociaux et les États à ratifier ou à prendre des engagements supplémentaires au titre de la charte sociale européenne, l'ouverture à la signature de la convention-cadre sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, et la promotion de la liberté des médias.

Par ailleurs, M. Landsbergis s'est dit préoccupé par la dégradation de la situation des droits de l'homme et par le nombre élevé de prisonniers politiques en Biélorussie. Il a appelé à soutenir les forces démocratiques et la société civile de ce pays.

Compte tenu des informations faisant état de violations du droit à la liberté d'expression et de l'imposition de sanctions pénales disproportionnées pour limiter la liberté d'expression en Azerbaïdjan, il a encouragé les autorités à respecter leurs obligations et a souligné l'importance d'un dialogue ouvert et inclusif pour résoudre les questions en suspens. Il s'est aussi dit préoccupé par la situation actuelle en Géorgie et a appelé les autorités à s'assurer que ce pays revienne sur le chemin européen de la démocratie.

« Si nous voulons instaurer une paix juste et durable, et assurer le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, nous devons absolument unir nos efforts », a conclu M. Landsbergis.

3. Le discours de M. Timèo Mucunski, ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur de la République de Macédoine du Nord

S'adressant le 3 octobre 2024 à l'Assemblée parlementaire, M. Timèo Mucunski, ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur de la Macédoine du Nord, a réaffirmé l'attachement indéfectible de son pays aux valeurs européennes, aux droits de l'homme et à l'État de droit.

M. Timèo Mucunski a souligné que si le 75^ème anniversaire du Conseil de l'Europe est une étape importante, les pays européens doivent rester vigilants dans la sauvegarde de leurs valeurs. Il a appelé à une amélioration continue du système multilatéral pour faire face aux nouveaux défis.

« Le quatrième sommet du Conseil de l'Europe à Reykjavik a renforcé notre unité et notre engagement à l'égard de nos principes fondamentaux. La déclaration de Reykjavik nous sert désormais de guide et nous disposons d'un véritable budget de croissance pour la mettre en oeuvre. Nous apprécions particulièrement l'adoption des principes pour la démocratie, qui visent à lutter contre le recul démocratique, et l'attention renouvelée portée au renforcement de la Cour des droits de l'homme et à la garantie de l'exécution de ses arrêts. Face aux défis complexes qui nous attendent - recul démocratique, extrémisme, changement climatique et nouvelles technologies - le Conseil de l'Europe doit continuer à jouer un rôle essentiel. Ces questions ont toutes une dimension de droits de l'homme, et pour cela, nous avons besoin d'une forte cohésion interne au sein de l'organisation. En outre, il est essentiel de ne pas rester silencieux lorsque les valeurs fondamentales sont menacées, si nous voulons maintenir la pertinence politique de notre organisation », a déclaré Timèo Mucunski.

Il a également fait l'éloge de la présidence lituanienne du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, soulignant l'importance accordée à l'égalité des sexes, à la liberté d'expression et à la lutte contre la violence à l'égard des femmes, la désinformation et la lutte contre la corruption. Il a réaffirmé l'intention de la Macédoine du Nord de travailler en étroite collaboration avec les futures présidences, notant que le pays présidera le Comité des Ministres en novembre 2027.

Évoquant la guerre en Ukraine, il a fermement condamné l'agression de la Russie, réaffirmant la solidarité indéfectible de la Macédoine du Nord avec l'Ukraine et soulignant le soutien du pays à l'accord partiel élargi sur le registre des dommages causés par l'agression ainsi qu'aux efforts visant à établir un mécanisme d'indemnisation et un tribunal spécial pour le crime d'agression.

« Si la défense est cruciale, la diplomatie reste la clé pour parvenir à une paix durable, fondée sur le droit international et le respect de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues », a souligné le ministre des affaires étrangères.

En ce qui concerne le processus d'intégration de la Macédoine du Nord dans l'Union européenne, M. Timèo Mucunski a exprimé sa frustration quant à la prolongation du statut de candidat à l'adhésion. Malgré deux décennies d'efforts, de réformes et de sacrifices, le chemin vers l'adhésion à l'Union européenne reste obstrué par ce qu'il a décrit comme « des obstacles de plus en plus injustes ». Reconnaissant le poids émotionnel de cette situation sur le peuple de Macédoine du Nord, il a réaffirmé l'attachement du pays aux valeurs européennes et s'est dit déterminé à persévérer : « Le chemin est peut-être long, mais nous restons attachés aux valeurs que représente l'Europe et nous continuerons à faire pression pour que le processus soit équitable, transparent et fondé sur le respect mutuel », a conclu M. Timèo Mucunski.

C. L'ÉLECTION DE LA JUGE À LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME AU TITRE DE LA POLOGNE

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a élu le 1^er octobre 2024 Mme Anna Adamska-Gallant juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la Pologne.

Mme Anna Adamska-Gallant a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Son mandat de neuf ans commencera au plus tard trois mois après son élection.

Les juges sont élus par l'APCE à partir d'une liste de trois candidats proposés par chacun des États ayant ratifié la convention européenne des droits de l'homme.

D. LA LEVEE DE L'IMMUNITÉ D'UN MEMBRE DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

Suite à une demande adressée au Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de la part du procureur général et ministre de la Justice de la République de Pologne, l'Assemblée a décidé, lors de la séance du 2 octobre 2024, de lever l'immunité de M. Marcin Romanowski (Pologne, CE/AD) « afin de permettre à la justice de s'exercer ».

Après avoir examiné si la demande était sérieuse, c'est-à-dire si elle n'était pas motivée par des raisons autres que celle de rendre la justice, les parlementaires ont estimé « qu'il n'y a pas de raisons suffisantes pour douter que la procédure contre M. Romanowski ait réellement pour seul but d'assurer une bonne administration de la justice ».

Adoptant une résolution basée sur un rapport de Mme Heike Engelhardt (Allemagne, SOC), l'Assemblée a observé que les infractions alléguées ne concernent pas des opinions exprimées ou des votes émis par M. Romanowski dans l'exercice de ses fonctions de membre de l'APCE. La demande concerne des faits relatifs à des « activités de caractère local antérieures à l'acquisition du statut, et donc de l'immunité, de membre de l'Assemblée parlementaire ».

« L'immunité n'est pas accordée dans l'intérêt personnel du membre de l'Assemblée » mais pour « garantir l'indépendance et l'intégrité de l'Assemblée parlementaire dans son ensemble et de ses membres, dans l'exercice de leurs fonctions » a rappelé l'Assemblée.

Elle a regretté que M. Romanowski n'ait pas saisi l'occasion qui lui était offerte d'être entendu par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de l'APCE ou de se faire représenter par un membre de l'Assemblée.

Elle attend des autorités polonaises qu'elles veillent à ce que « l'administration de la justice soit équitable et impartiale », dans le plein respect de la législation nationale et des garanties prévues par la convention européenne des droits de l'homme.

IV. LE SOUTIEN CONSTANT DU CONSEIL DE L'EUROPE À L'ÉGARD DES PLUS FAIBLES

A. LA RECONSTRUCTION DE L'UKRAINE ET L'AIDE AUX VICTIMES DU CHANGEMENT CLIMATIQUE : LES NOUVELLES ORIENTATIONS DE LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CONSEIL DE L'EUROPE

Lors de sa séance du 30 septembre 2024, l'APCE a félicité la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB) pour « le soutien flexible et sur mesure apporté à ses États membres » dans le contexte de la pandémie et de catastrophes naturelles, et pour l'aide dispensée rapidement aux réfugiés ukrainiens.

L'Assemblée parlementaire a souligné que la CEB avait continué avec succès à étendre ses opérations, son capital et le nombre de ses membres, l'Andorre et l'Ukraine ayant rejoint la Banque respectivement en 2020 et 2023. Elle a vivement encouragé les cinq pays encore non-membres - l'Arménie, l'Autriche, l'Azerbaïdjan, Monaco et le Royaume-Uni - à rejoindre la CEB dès que possible.

En adoptant une résolution basée sur le rapport de Mme Eka Sepashvili (Géorgie, CE/AD), l'APCE a appelé la CEB à « renforcer progressivement l'appui au gouvernement ukrainien dans ses efforts de relance, de reconstruction et de réhabilitation dans les secteurs sociaux », en accordant une attention particulière au logement et à la santé publique. Elle a également encouragé la CEB à « se concentrer sur les dimensions sociales du changement climatique et de la dégradation de l'environnement », comme le prévoit la Déclaration de Reykjavik de mai 2023.

Selon l'Assemblée parlementaire, la CEB devrait aussi renforcer son action en faveur des 23 pays du groupe cible (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Estonie, Géorgie, Hongrie, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine du Nord, Malte, Moldavie, Monténégro, Pologne, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Serbie, Slovénie, Turquie et Ukraine), en accordant davantage de subventions et d'assistance technique pour soutenir la préparation et la mise en oeuvre des projets sociaux ayant le plus fort impact social.

Enfin, l'APCE a proposé que la CEB renforce sa coopération avec des institutions partenaires, telles que l'Union européenne et des banques multilatérales de développement, afin de maximiser l'impact des projets.

S'exprimant devant l'Assemblée, M. Carlo Monticelli, gouverneur de la CEB, a déclaré : « En ces temps difficiles où les valeurs fondatrices du Conseil de l'Europe sont de plus en plus menacées, la Banque reste entièrement engagée - en tant que bras financier - à les défendre. Nous contribuons à cette mission essentielle en finançant des projets sociaux à fort impact qui contribuent à renforcer le tissu social de nos pays membres. Il s'agit d'un engagement concret et opérationnel en faveur de l'action ».

MM. Olivier Bitz et François Bonneau et Mme Marietta Karamanli ont pris part au débat.

B. LA PROTECTION DES PERSONNES MIGRANTES

Un débat conjoint relatif à la protection des personnes migrantes s'est tenu lors de la séance plénière du mardi 1^er octobre 2024.

1. La lutte contre le trafic illicite des personnes migrantes

Exprimant son inquiétude face aux divergences entre les législations des États membres visant à lutter contre le trafic illicite de personnes migrantes, l'APCE a proposé que le Conseil de l'Europe élabore un instrument sur le trafic illicite de personnes migrantes, « qui assure la plus grande cohérence possible dans la compréhension et l'interprétation de cette infraction ».

Selon la résolution adoptée par l'APCE, sur la base du rapport de Lord Simon Russell (Royaume-Uni, CE/AD), cet instrument « apporterait un complément utile aux normes internationales énoncées dans le Protocole de Palerme ». Il devrait préciser que les personnes ayant besoin d'une protection « ne devraient jamais être incriminées pénalement ou sanctionnées administrativement pour avoir franchi une frontière sans autorisation », et exonérer expressément de toute forme de responsabilité pénale, l'assistance humanitaire aux personnes migrantes.

« L'infraction de trafic illicite de personnes migrantes n'est pas de même nature que le franchissement irrégulier des frontières », a déclaré l'APCE, soulignant que les lois sur le trafic illicite de personnes migrantes ne devraient jamais être utilisées pour intimider ou sanctionner pénalement ces personnes et les défenseurs de leurs droits.

L'Assemblée parlementaire a appelé les États à adopter une double approche, qui devrait d'une part viser à réglementer et à protéger la mobilité des personnes grâce à une coopération internationale, et d'autre part, à renforcer les moyens destinés à enquêter sur les groupes criminels transfrontaliers organisés et à les sanctionner.

2. La clarification du sort des personnes migrantes disparues

L'APCE a exprimé sa préoccupation concernant le phénomène des disparitions de personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile, « une tragédie largement sous-estimée en tant que question relevant des droits humains », estimant qu'il faut y apporter des réponses politiques en Europe et dans le monde entier. Elle a témoigné sa solidarité avec les familles des personnes disparues, considérant que leur quête d'informations était légitime.

En vue de clarifier le sort des personnes migrantes disparues, l'APCE a appelé les États membres, dans une résolution basée sur le rapport de M. Julian Pahlke (Allemagne, SOC), à revoir leur législation afin d'améliorer et d'harmoniser les processus nationaux d'enregistrement et de gestion des cas de personnes migrantes disparues et de restes humains non identifiés - notamment « en ce qui concerne les lacunes du cadre médico-légal et la question du partage des données européennes et internationales », dans le respect des normes de protection des données.

En outre, l'Assemblée a invité les autorités nationales et régionales ayant des responsabilités dans la protection des données, les droits de l'homme et les questions de migration à intensifier leur coordination entre elles et avec les organisations internationales et des Nations unies qui partagent une expertise reconnue en matière de compilation. À cet égard, le Conseil de l'Europe pourrait jouer un rôle significatif dans l'établissement de conditions de protection des données favorables à la mise en place de plateformes permettant le rapprochement des données, selon les parlementaires.

Indiquant qu'un grand nombre de personnes migrantes disparues étaient des enfants, l'APCE a souligné la nécessité « d'enregistrer systématiquement les enfants non accompagnés », de déployer des recherches quand ils sont portés disparus et de les orienter vers un hébergement approprié, des établissements d'enseignement et, le cas échéant, vers un regroupement familial.

Enfin, l'Assemblée parlementaire a recommandé aux États membres d'adopter une définition commune des « personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile disparues », qui serait le gage d'une meilleure coopération entre les États membres et dans la mise en oeuvre des instruments du Conseil de l'Europe applicables dans ce domaine.

M. Claude Kern a pris part au débat.

C. DÉBAT D'ACTUALITÉ : SITUATION AU PROCHE-ORIENT : ESCALADE DE LA VIOLENCE ET AGGRAVATION DE LA CRISE HUMANITAIRE, NOTAMMENT À GAZA

Un débat d'actualité sur la situation au Proche-Orient s'est tenu lors de la séance du 1^er octobre 2024.

Ouvrant le débat d'actualité, Mme Saskia Kluit (Pays-Bas, SOC) a rappelé que l'APCE avait condamné avec la plus grande fermeté les attaques du Hamas, et a déclaré que l'Assemblée « devait appeler au retour immédiat de tous les otages et demander au Hamas de permettre à la Croix-Rouge de leur rendre immédiatement visite ».

Elle a exprimé sa profonde inquiétude concernant le fait que les opérations militaires d'Israël se poursuivaient sans relâche à Gaza et en Cisjordanie, et qu'elles s'étaient étendues au Yémen, à la Syrie, et au Liban avec une offensive terrestre. « Il est de la plus haute importance que nous empêchions la situation à Gaza - qui n'a pas de comparaison dans la région - de s'étendre à d'autres zones du Proche-Orient », a-t-elle déclaré. « Nous ne pouvons pas accepter une crise humanitaire de cette ampleur engendrée par l'homme, car elle deviendra la nouvelle norme et d'autres personnes seront blessées dans d'autres conflits. Nous devons donc faire pression pour une désescalade immédiate et un cessez-le-feu permanent et inconditionnel », a-t-elle ajouté.

« Dans l'attente de ce cessez-le-feu [...], nous devrions demander à Israël et aux parties en conflit de veiller à ce que les opérations militaires ne détruisent pas davantage de vies ou d'infrastructures civiles. Et nous devrions demander d'urgence à Israël et à toutes les parties au Proche-Orient de respecter pleinement les frontières internationales, le droit humanitaire et les règles qui ont été mises en place pour répondre exactement à la situation dont nous parlons aujourd'hui. Le personnel humanitaire doit se voir garantir des conditions de travail sûres dans toutes les situations et les points d'accès aux zones de conflit et de désescalade (en particulier à Gaza) doivent être ouverts à tout moment pour les fournitures humanitaires et médicales », a-t-elle conclu.

Seize intervenants ont pris la parole au cours du débat.

À l'issue d'un débat d'actualité, l'Assemblée n'est pas appelée à se prononcer sur un texte.

D. DÉBAT D'URGENCE : PERSONNES DISPARUES EN RAISON DE LA GUERRE D'AGRESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE CONTRE L'UKRAINE

Lors du débat d'urgence qui s'est tenu le 2 octobre 2024, l'APCE a exigé que les prisonniers de guerre et les civils détenus par la Russie soient traités conformément au droit humanitaire international et aux normes en matière de droits de l'homme, s'engageant à « rester impliquée jusqu'à ce que le dernier captif soit libéré ».

Au total, 65 956 militaires et civils ont été portés disparus ou capturés, bien qu'en réalité le nombre de victimes soit considéré comme beaucoup plus élevé.

Approuvant une résolution et une recommandation basées sur un rapport de Mme Mariia Mezentseva-Fedorenko (Ukraine, PPE/DC), l'Assemblée parlementaire a déclaré vouloir être « la voix des prisonniers de guerre et des captifs civils » détenus en Russie ou dans les zones temporairement occupées de l'Ukraine, ainsi que de leurs familles, en contribuant à maintenir leurs souffrances au rang des priorités de l'agenda politique international.

L'APCE a déclaré que, trop souvent, les proches n'ont aucun moyen d'obtenir des informations sur le sort de leurs proches et a exigé que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ait un accès « immédiat et sans entrave » à tous les lieux de détention.

Elle s'est également félicitée des échanges de prisonniers et a soutenu l'idée d'un échange « tous contre tous ».

M. Didier Marie et Mme Anne Stambach-Terrenoir et ont pris part au débat.

E. LA PROTECTION DE L'UKRAINE FACE À LA NOUVELLE AGRESSION GÉNOCIDAIRE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

Quatre-vingt-dix ans après l'Holodomor, le génocide de Staline par famine artificielle qui a entraîné la mort de millions d'Ukrainiens en 1932-1933, l'Ukraine est à nouveau confrontée à la menace d'un génocide, a déclaré l'APCE lors de la séance du 3 octobre 2024, exhortant tous les gouvernements à aider le peuple ukrainien à « repousser l'assaut génocidaire en cours contre sa nation ».

Approuvant à l'unanimité un rapport de M. Knut Abraham (Allemagne, PPE/DC), présenté par Lord Keen (Royaume-Uni, CE/DA), l'APCE a relevé que les méthodes utilisées et les déclarations faites au plus haut niveau dans le contexte de la guerre d'agression à grande échelle menée par la Russie témoignent à nouveau d'une volonté de « nier le droit même du peuple ukrainien d'exister en tant que nation indépendante ».

Les parlementaires ont cité les massacres de Boutcha et d'Irpin, l'utilisation d'armes puissantes dans des zones fortement peuplées, le ciblage d'infrastructures civiles par la Russie, le « filtrage » et la torture des élites politiques et culturelles ukrainiennes, la destruction systématique de l'héritage spirituel et du patrimoine culturel du peuple ukrainien, l'utilisation de la nourriture comme arme ainsi que la déportation forcée de dizaines de milliers d'enfants ukrainiens comme autant de preuves de cette nouvelle menace génocidaire.

L'APCE a appelé tous les États membres, observateurs et partenaires du Conseil de l'Europe à « faire usage de tous les instruments à leur disposition, y compris dans le cadre de la convention sur le génocide, pour prévenir tout nouvel acte de génocide contre le peuple ukrainien en tant que groupe national ».

Elle a également invité le procureur de la CPI à « envisager d'examiner les allégations de génocide à l'encontre du peuple ukrainien », à la fois de manière générale et en ce qui concerne le transfert du peuple ukrainien.

F. LA PROTECTION DES FEMMES LESBIENNES, BISEXUELLES ET QUEER FACE AUX VIOLENCES ET DISCRIMINATIONS

Lors de la séance du 3 octobre 2024, l'APCE a demandé une série de mesures pour lutter contre la violence et la discrimination à l'encontre des femmes lesbiennes, bisexuelles et queer (LBQ) en Europe, soulignant que ces femmes sont aujourd'hui « particulièrement visées par les mouvements antigenre » qui tentent de les réduire au silence ou de délégitimer leur place dans l'espace public.

Approuvant une résolution sur la base d'un rapport de Mme Béatrice Fresko-Rolfo (Monaco, ADLE), l'Assemblée a déploré les actions menées par les structures étatiques pour affaiblir les personnes LGBTI, y compris les femmes LBQ, telles que « le soutien aux manifestations anti-égalité et l'adoption de décrets ou de lois visant à restreindre les droits des personnes LGBTI ou à empêcher la diffusion de l'information ».

L'APCE a relevé que le sexisme, le racisme, la biphobie, la transphobie et la lesbophobie peuvent donner lieu à des formes de discrimination qui se recoupent. Le texte adopté par l'APCE appelle à une législation solide contre la discrimination, une « tolérance zéro » à l'égard des crimes et des discours de haine contre les personnes LGBTI, l'abrogation des lois restreignant les droits des personnes LGBTI, y compris les lois sur la « propagande anti-LGBTI », et ainsi qu'à l'interdiction des thérapies de conversion et de stérilisation forcée.

Il appelle aussi à la reconnaissance du droit des couples de même sexe à se marier ou au moins à contracter une union civile avec les mêmes droits, à la reconnaissance des droits parentaux du second parent dans les couples de même sexe, et au soutien des demandes d'asile des personnes LGBTI forcées de fuir leur pays.

Le texte adopté appelle en outre les États membres, observateurs et partenaires du Conseil de l'Europe à soutenir les marches des fiertés, les programmes sur la sexualité et les relations dans les écoles qui intègrent la diversité, et à lutter contre les stéréotypes.

G. LA PROTECTION DES VICTIMES D'EXPLOITATION SEXUELLE

Lors de la séance du 3 octobre 2024, l'APCE a décidé de renvoyer à la commission sur l'égalité et la non-discrimination le rapport sur « Protéger les droits humains et améliorer la vie des travailleuses et des travailleurs du sexe et des victimes d'exploitation sexuelle », en suivant la proposition de la présidente de la Commission sur l'égalité, Mme Mariia Mezentseva-Fedorenko (Ukraine, PPE/DC).

V. LE COMBAT PERMANENT DU CONSEIL DE L'EUROPE POUR LE RESPECT DE LA DÉMOCRATIE, DES DROITS HUMAINS ET DE L'ÉTAT DE DROIT

A. LE PRIX 2024 DES DROITS DE L'HOMME VÁCLAV HAVEL

Le douzième Prix Václav Havel pour les droits de l'homme - qui récompense une action exceptionnelle de la société civile en faveur des droits de l'homme - a été décerné à Mme María Corina Machado, personnalité politique vénézuélienne et défenseur des droits de l'homme.

Le prix a été remis lors d'une cérémonie spéciale organisée le jour de l'ouverture de la session plénière d'automne de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à Strasbourg.

Mme Machado est cofondatrice et ancienne dirigeante du groupe vénézuélien de surveillance des votes et de défense des droits des citoyens Súmate, ancienne membre de l'Assemblée nationale du Venezuela et actuellement coordinatrice nationale du mouvement politique Vente Venezuela. Interdite de se présenter à la récente élection présidentielle au Venezuela, elle est entrée dans la clandestinité en août 2024, déclarant qu'elle craignait pour sa vie, sa liberté et celle de ses concitoyens.

En ouvrant la cérémonie de remise du prix, le Président de l'APCE, Theodoros Rousopoulos, a souligné qu'aujourd'hui, 6 des 11 précédents lauréats du prix Havel sont en prison et a demandé instamment leur libération immédiate. Ces personnes n'ont commis qu'un seul « crime » : elles voulaient simplement faire entendre leur voix, partager leur vision d'une société juste et libre.

En remettant le prix à la fille de Mme Corina Machado, le Président de l'APCE a souligné que le Conseil de l'Europe « se tient aux côtés de ceux qui risquent leur vie pour rendre nos sociétés plus démocratiques et plus justes ».

Mme Corina Machado, qui s'est adressée à l'Assemblée à distance depuis le Venezuela, s'est déclarée « profondément émue, honorée et reconnaissante » d'être la première Latino-Américaine à recevoir cette distinction. « Je souhaite dédier cette reconnaissance aux millions de Vénézuéliens qui, chaque jour, incarnent les valeurs et les idées de Havel - certains sans même s'en rendre compte », a-t-elle déclaré.

Les deux autres nominés étaient le défenseur des droits de l'homme et activiste azerbaïdjanais Akif Gurbanov, actuellement en détention provisoire à Bakou, et l'activiste féministe et avocate des droits de l'homme géorgienne Babutsa Pataraia, qui était présente à la cérémonie.

Dans le cadre de la cérémonie, l'Assemblée a également entendu M. Vladimir Kara-Murza qui était détenu en Russie lorsqu'il a reçu le prix Havel en 2022. Il a été libéré en août 2024 dans le cadre d'un échange de prisonniers.

Le Prix Václav Havel pour les droits de l'homme est décerné chaque année par l'APCE, en partenariat avec la Bibliothèque Václav Havel et la Fondation Charta 77, « pour récompenser une action remarquable de la société civile en faveur des droits de l'homme en Europe et au-delà ». Il est doté d'une somme de 60 000 euros, d'un trophée et d'un diplôme.

Depuis sa création, le Prix a été décerné successivement à Osman Kavala (Turquie - 2023), Vladimir Kara Murza (Russie - 2022), Maria Kalesnikava (Biélorussie - 2021), Loujain Alhathloul (Arabie saoudite - 2020), conjointement à Ilham Tohti (Chine) et à l'Initiative des jeunes pour les droits de l'homme (Afrique du Sud - 2019), Oyub Titiev (Tchétchénie - 2018), Murat Arslan (Turquie - 2017), Nadia Murad (Irak - 2016), Ludmilla Alexeeva (Russie - 2015), Anar Mammadli (Azerbaïdjan - 2014) et Ales Bialiatski (Biélorussie - 2013).

B. LA LUTTE CONTRE LA PROPAGANDE DANS LE RESPECT DE LA LIBERTÉ D'INFORMATION

Lors de la séance plénière du 1^er octobre 2024, l'APCE a dénoncé la propagande utilisée pour manipuler l'opinion publique et menacer les valeurs communes partagées au sein des États membres du Conseil de l'Europe et la dignité humaine, ainsi que le bon fonctionnement des systèmes démocratiques, en entravant le développement d'opinions libres et la participation éclairée des citoyens au débat public et à la prise de décision.

En adoptant une résolution basée sur le rapport préparé par M. Stefan Schennach (Autriche, SOC), les parlementaires ont souligné la nécessité de s'attaquer à la propagande préjudiciable de manière efficace et mieux coordonnée. Ils ont appelé les États à ne pas limiter leur réponse à des restrictions, qui pourraient devenir un outil pour faire taire les voix critiques et l'opposition, mais plutôt d'élaborer des stratégies globales qui préservent la liberté d'expression et la liberté d'information. « Le défi que les États démocratiques doivent relever consiste à neutraliser la propagande préjudiciable tout en préservant le droit à la liberté d'expression, y compris la liberté des médias et le pluralisme », souligne le texte adopté.

Le rôle des régulateurs indépendants, la collaboration des secteurs des médias et de l'Internet et un paysage médiatique indépendant et pluraliste, y compris des médias de service public dotés de ressources suffisantes, sont essentiels pour lutter contre la propagande préjudiciable et défendre une société démocratique.

Selon le texte adopté, il est essentiel d'instaurer la confiance dans les institutions et de veiller à ce que le public reçoive des informations fiables sur les questions d'intérêt public. La transparence de la propriété des médias et de leurs sources de financement doit être renforcée, et l'égalité d'accès à l'information doit être encouragée.

Mme Marietta Karamanli a pris part au débat.

C. LA VIGILANCE FACE À LA DÉTÉRIORATION DE LA SITUATION DES DROITS HUMAINS, DE L'ÉTAT DE DROIT ET DE LA DÉMOCRATIE EN AZERBAÏDJAN

Un débat d'actualité sur la situation en Azerbaïdjan s'est tenu lors de la séance du 1^er octobre 2024.

Le 24 janvier 2024, l'APCE a décidé de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation azerbaïdjanaise, s'inquiétant notamment du manque de coopération dans la procédure de surveillance et de l'absence d'invitation à observer l'élection présidentielle anticipée du 7 février et évoquant la situation des droits de l'homme au Haut-Karabakh.

Selon Mme Lise Christoffersen (Norvège, SOC), les développements récents vont dans la mauvaise direction. La situation générale des droits de l'homme reste désastreuse. Des groupes locaux de défense des droits de l'homme ont signalé qu'au moins 303 personnes ont été emprisonnées pour des motifs politiques.

À l'issue d'un débat d'actualité, l'Assemblée n'est pas appelée à se prononcer sur un texte.

M. Claude Kern a pris part au débat.

D. LA SITUATION EN IRAN ET LA PROTECTION DES DÉFENSEURS IRANIENS DES DROITS HUMAINS DANS LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE

Au cours de la séance du 1^er octobre 2024, l'Assemblée parlementaire a exprimé son inquiétude concernant la persécution par le régime iranien des défenseurs des droits de l'homme tant en Iran qu'à l'étranger, en particulier dans les États membres du Conseil de l'Europe.

La résolution, adoptée à l'unanimité par l'APCE sur la base du rapport de M. Max Lucks (Allemagne, SOC), précise que beaucoup d'Iraniens en exil en Europe, mais aussi de citoyens européens d'origine iranienne opposés au régime iranien, font l'objet de menaces, d'intimidations, de violences et d'enlèvements de la part des structures de répression de l'État iranien agissant à l'étranger, certains étant même victimes d'assassinats.

L'engagement diplomatique vis-à-vis de l'Iran ne doit pas se limiter à l'accord nucléaire, mais aborder tous les sujets de manière exhaustive, a estimé l'APCE, ajoutant que « la situation des droits humains devait devenir un sujet de discussion central ».

Estimant que la politique intérieure et étrangère de l'Iran mettait gravement en danger la sécurité régionale, européenne et mondiale, l'APCE a appelé les États membres à mettre en place « une politique cohérente et coordonnée pour assurer la protection [...] des Iraniens qui sont citoyens des États membres, des réfugiés ou relevant de la juridiction des États membres », en particulier les personnalités clés de l'opposition.

La résolution adoptée invite également les États membres à renforcer la solidarité avec la société civile iranienne, à appliquer des sanctions ciblées contre l'élite au pouvoir en Iran, à faire en sorte que les auteurs iraniens de violations des droits humains fassent l'objet de poursuites judiciaires à l'échelle internationale, et à assurer une protection à tous les Iraniens qui parviennent à s'enfuir et ne peuvent rentrer dans leur pays par crainte d'y être persécutés.

Enfin, selon l'Assemblée parlementaire, le Conseil de l'Europe « devrait jouer un rôle important en guidant et en soutenant ses États membres dans l'établissement avec l'Iran de relations coordonnées et fondées sur les droits humains ».

M. Emmanuel Fernandes a pris part au débat.

E. LA PROTECTION DES LANÇEURS D'ALERTE : LES ENSEIGNEMENTS DU CAS DE M. JULIAN ASSANGE

Lors de la séance du 2 octobre 2024, l'APCE s'est déclarée profondément préoccupée par « le traitement disproportionné et sévère » subi par Julian Assange et a déclaré que ce traitement avait eu un « dangereux effet paralysant » qui compromettait la protection des journalistes et des lanceurs d'alerte dans le monde entier.

Approuvant une résolution basée sur un rapport de Thórhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande, SOC), l'Assemblée a déclaré que le traitement de Julian Assange justifiait sa désignation comme « prisonnier politique » selon une définition adoptée en 2012, citant les graves accusations portées contre lui par les États-Unis d'Amérique, qui l'exposent à une possible peine d'emprisonnement à vie, combinées à sa condamnation en vertu de la loi américaine sur l'espionnage « pour ce qui était - essentiellement - de la collecte et de la publication d'informations ».

L'Assemblée a également appelé les États-Unis à enquêter sur les crimes de guerre et les violations des droits de l'homme qui auraient été révélés par lui et par Wikileaks. Son incapacité à le faire, combinée au traitement sévère de M. Assange et de Mme Manning, donne l'impression que l'objectif du gouvernement américain en poursuivant M. Assange était « de cacher les méfaits d'agents de l'État plutôt que de protéger la sécurité nationale ».

L'APCE a appelé les États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe, à « réformer d'urgence » la loi de 1917 sur l'espionnage afin d'en exclure l'application aux éditeurs, journalistes et lanceurs d'alerte qui divulguent des informations classifiées dans l'intention de sensibiliser le public à des crimes graves.

L'Assemblée a également considéré que, pour leur part, les autorités britanniques n'ont pas protégé efficacement la liberté d'expression et le droit à la liberté de M. Assange, « l'exposant à une longue détention dans une prison de haute sécurité en dépit de la nature politique des accusations les plus graves portées contre lui ». Sa détention a ainsi largement dépassé la durée raisonnable acceptable pour une extradition.

L'Assemblée débattait du cas de M. Assange après son témoignage la veille lors d'une audition de sa commission des affaires juridiques et des droits de l'homme, qui constituait sa première intervention publique depuis sa libération de détention au Royaume-Uni en juin 2024.

F. LE RESPECT PAR LA BOSNIE-HERZÉGOVINE DES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L'ADHÉSION AU CONSEIL DE L'EUROPE

Lors de la séance du 2 octobre 2024, l'APCE a félicité les autorités de Bosnie-Herzégovine pour le rythme des réformes entreprises depuis 2022, ayant permis d'ouvrir des négociations d'adhésion à l'Union européenne en mars 2024. Cependant, elle reste préoccupée par « l'insuffisance de progrès accomplis dans certains domaines essentiels pour le fonctionnement des institutions démocratiques » et a décidé, par conséquent, de poursuivre son suivi du respect des obligations et engagements de ce pays.

Regrettant que les élections de 2022 aient été organisées pour la quatrième fois dans un cadre juridique et constitutionnel en violation de la Convention européenne des droits de l'homme, l'APCE a appelé les autorités de Bosnie-Herzégovine à mettre la législation électorale en conformité avec la Convention. Elle a également appelé à éliminer la discrimination fondée sur l'appartenance ethnique ou le fait de ne pas remplir les conditions relatives à l'appartenance ethnique et au lieu de résidence pour les élections à la Présidence et à la Chambre des Peuples.

En adoptant une résolution, basée sur le rapport de MM. Zsolt Németh (Hongrie, CE/AD) et Aleksandar Nikoloski (Macédoine du Nord, PPE/DC), l'APCE a également appelé les autorités à intensifier la lutte contre la corruption et à « veiller au bon fonctionnement de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine », conformément aux avis de la Commission de Venise sur le mode d'élection des juges et sur les questions relatives au fonctionnement de la Cour.

Enfin, s'agissant de la protection des droits de l'homme, l'APCE s'est ralliée à la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur le génocide commis à Srebrenica en 1995 et a invité les autorités à poursuivre les réformes pour éliminer tous les aspects de la ségrégation et de la discrimination dans l'éducation. L'Assemblée a également encouragé la mise en place d'un tronc commun d'enseignement de l'histoire et l'interdiction d'honorer des individus condamnés pour génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre dans les programmes scolaires.

M. Didier Marie a pris part au débat.

G. LA GARANTIE D'UN DROIT À L'ALIMENTATION

Lors de la séance du 3 octobre 2024, l'Assemblée parlementaire a demandé des mesures pour garantir une alimentation accessible, durable et adéquate pour tous, notamment en inscrivant un « droit à l'alimentation » dans les constitutions nationales et en donnant la priorité à un cadre juridique cohérent pour rendre les systèmes de distribution, de transformation et de commercialisation des aliments plus équitables et plus stables.

En adoptant à l'unanimité une résolution basée sur le rapport préparé par Simon Moutquin (Belgique, SOC), les parlementaires ont souligné le « phénomène extrêmement paradoxal » selon lequel la faim et la malnutrition persistent malgré des approvisionnements alimentaires abondants.

La distribution, la transformation et la commercialisation déséquilibrées des denrées alimentaires « privilégient les intérêts commerciaux et agricoles, souvent en tension avec l'impératif du droit à l'alimentation », a fait valoir l'APCE.

Ces inégalités risquent d'être aggravées par le changement climatique, qui intensifie les événements météorologiques extrêmes, les crises agricoles et les perturbations des chaînes d'approvisionnement a-t-elle ajouté.

Les parlementaires ont demandé que le « droit à l'alimentation » soit explicitement inscrit dans les constitutions nationales, y compris le droit d'accès à l'eau potable, ce qui « obligerait tous les pouvoirs publics à placer les droits des personnes au coeur des politiques alimentaires ».

Elle a également exhorté à adopter des lois visant à rendre la distribution, la transformation et la commercialisation des aliments plus équitables et plus stables en « réduisant les déséquilibres économiques entre les acteurs publics et privés, en alignant les questions agricoles sur les objectifs de transition écologique et en soutenant les agriculteurs dans cette transition de manière inclusive, tout en garantissant une rémunération équitable et une meilleure protection de leurs droits ».

Les stratégies alimentaires nationales et locales devraient être élaborées conformément aux normes des Nations unies. Selon l'APCE, il faudrait passer « d'une approche caritative de l'aide alimentaire et de l'approvisionnement des membres les plus vulnérables de la société à une approche fondée sur les droits », afin que l'aide alimentaire d'urgence ne soit plus la réponse principale.

M. Bertrand Bouyx a pris part au débat.

H. LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE LA DÉMOCRATIE, DES DROITS DE L'HOMME ET DE L'ÉTAT DE DROIT VIA LE MÉTAVERS

Notant, lors de la séance du 4 octobre 2024, que le métavers ouvre de nouveaux horizons à la technologie numérique, l'APCE s'inquiète toutefois du fait que la gouvernance et la législation peinent à suivre le rythme de l'innovation technologique. Elle relève également que les questions de responsabilité pour les comportements criminels dans le métavers persistent, tels que le harcèlement, les violences, les agressions, la fraude, et d'autres violations graves de droits humains.

La résolution, adoptée à l'unanimité par l'APCE sur la base du rapport de M. Andi-Lucian Cristea (Roumanie, SOC), souligne la nécessité d'aborder les droits et obligations des entreprises privées qui fournissent des services de métavers, concernant « la gestion des données, l'intégration de l'intelligence artificielle, le contrôle du respect des conditions d'utilisation et le signalement des infractions ».

À cet égard, l'APCE a appelé les États membres « à veiller à ce que les cadres législatifs et réglementaires applicables au métavers respectent la démocratie, les droits humains et l'État de droit ». Elle les appelle également à lutter contre les infractions, le harcèlement, la violence, et les agressions (en particulier les agressions sexuelles et la maltraitance des enfants). Les États devraient ainsi protéger la liberté d'expression et lutter contre les nouvelles formes de manipulations sociales et politiques, notamment la désinformation, les avatars en hypertrucages (« deep fakes »), ou la propagande radicale qui pourraient prendre pied dans le métavers.

En outre, la résolution adoptée souligne la nécessité de « garantir le droit des utilisateurs à la liberté cognitive et à la vie privée mentale », ainsi que les droits consacrés par la Convention modernisée du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Enfin, l'APCE a appelé les États membres à intensifier la collaboration avec les parties prenantes commerciales et industrielles, ainsi qu'avec la société civile, afin notamment « de barrer la route aux monopoles, d'adopter des codes de déontologie pour les projets de métavers à financement public, et de réglementer les contenus ».

Mme Anne Stambach-Terrenoir a pris part au débat.

ANNEXES

I. L'ORDRE DU JOUR DE LA PARTIE DE SESSION ET LES INSCRIPTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS DANS LES DÉBATS

Cette quatrième partie de session s'est déroulée selon l'ordre du jour préparé par le Bureau puis adopté par l'Assemblée le lundi 30 septembre 2024.

Plusieurs membres de la délégation française se sont inscrits aux différents débats et y ont participé comme indiqué ci-dessous.

Lundi 30 septembre

- La Banque de développement du Conseil de l'Europe : mettre en oeuvre la Déclaration de Reykjavik : Mme Marietta Karamanli, MM. Olivier Bitz et François Bonneau ;

Mardi 1^er octobre

- Propagande et liberté d'information en Europe : Mme Marietta Karamanli ;

- Débat conjoint : M. Claude Kern

ï Une approche européenne commune pour lutter contre le trafic illicite de personnes migrantes

ï Personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile disparues - Un appel à clarifier leur sort :

- Débat d'actualité : Détérioration de la situation des droits humains, de l'État de droit et de la démocratie en Azerbaïdjan : M. Claude Kern ;

- Débat : La situation en Iran et la protection des défenseurs iraniens des droits humains dans les États membres du Conseil de l'Europe : M. Emmanuel Fernandes ;

Mercredi 2 octobre

- Débat : La détention et la condamnation de Julian Assange et leurs effets dissuasifs sur les droits humains : MM. Didier Marie et Emmanuel Fernandes ;

- Débat selon la procédure d'urgence : Personnes disparues, prisonniers de guerres et personnes civiles en captivité en raison de la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine : Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Didier Marie ;

- Débat : Le respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine : M. Didier Marie ;

Jeudi 3 octobre

- Débat : Garantir le droit humain à l'alimentation : M. Bertrand Bouyx ;

Vendredi 4 octobre

- Risques et opportunités du métavers : Mme Anne Stambach-Terrenoir.

II. LA COMPOSITION ET LA RÉPARTITION DANS LES COMMISSIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

A. LA COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

À la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale intervenue le 9 juin 2024 et des Élections législatives qui ont eu lieu les 30 juin et 7 juillet2024, huit députés, membres de la délégation française n'ont pas été réélus. Néanmoins, aux termes de l'article 11.3 du règlement de l'APCE qui prévoit une prorogation de la qualité de membre de la délégation pour une durée maximale de 6 mois après la fin du dernier mandat, ces députés restent membres de la délégation car la constitution de la nouvelle délégation n'a pu avoir lieu avant la tenue de la troisième partie de session.

La composition de la délégation française qui comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants) figure dans les tableaux ci-après.

	Chambre Parlement national		Groupe Parlement national	Groupe APCE
Membres titulaires
M. Olivier BITZ		Sénat	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
M. Bertrand BOUYX		Assemblée nationale	Horizons et apparentés	ADLE
M. Alain CADEC		Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Marie-Christine DALLOZ		Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
M. Thibaut FRANÇOIS		Assemblée nationale	Rassemblement National	CE/AD
M. Joël GIRAUD		Assemblée nationale	Renaissance	ADLE
Mme Michelle GRÉAUME		Sénat	Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky	GUE
Mme Marietta KARAMANLI		Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
M. Claude KERN		Sénat	Union Centriste	ADLE
Mme Hélène LAPORTE		Assemblée nationale	Rassemblement National	CE/AD
M. Didier MARIE		Sénat	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC
M. Frédéric MATHIEU		Assemblée nationale	La France Insoumise	GUE
M. Alain MILON		Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET		Assemblée nationale	Renaissance	ADLE
Mme Maud PETIT		Assemblée nationale	Démocrate (MoDEM et Indépendants)	ADLE
Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR		Assemblée nationale	La France Insoumise	GUE
M. Bruno STUDER		Assemblée nationale	Renaissance	ADLE
Mme Liliana TANGUY		Assemblée nationale	Renaissance	ADLE

	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
Membres suppléants
M. François BONNEAU	Sénat	Union Centriste	ADLE
M. Christophe CHAILLOU	Sénat	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC
Mme Mireille CLAPOT	Assemblée nationale	Renaissance	ADLE
M. François CORMIER-BOULIGEON	Assemblée nationale	Renaissance	ADLE
Mme Nicole DURANTON	Sénat	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
M. Emmanuel FERNANDES	Assemblée nationale	La France Insoumise	GUE
Mme Sophie GOY-CHAVENT	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Laurent JACOBELLI	Assemblée nationale	Rassemblement National	CE/AD
M. Christian KLINGER	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Stéphanie KOCHERT	Assemblée nationale	Horizons et apparentés	ADLE
Mme Aude LUQUET	Assemblée nationale	Démocrate (MoDEM et Indépendants)	ADLE
M. Matthieu MARCHIO	Assemblée nationale	Rassemblement National	CE/AD
Mme Élisa MARTIN	Assemblée nationale	La France Insoumise	GUE
M. Stéphane MAZARS	Assemblée nationale	Renaissance	ADLE
Mme Isabelle SANTIAGO	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
Mme Nathalie SERRE	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Silvana SILVANI	Sénat	Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky	GUE

Le Bureau de la délégation française est composé comme suit :

- Président : M. Bertrand Bouyx (Calvados - Renaissance) ;

- Premier vice-président : M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains) ;

- Vice-présidents : M. Olivier Bitz (Orne - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), Mmes Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), Michelle Gréaume (Nord - Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) et Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés), M. Claude Kern (Bas Rhin - Union Centriste), Mme Stéphanie Kochert (Bas-Rhin - Horizons et apparentés), MM. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain) et M. Frédéric Mathieu (Ille-et-Vilaine - La France Insoumise), Mmes Maud Petit (Val de Marne - Démocrate (MoDEM et Indépendants) et Liliana Tanguy (Finistère - Renaissance).

B. LA RÉPARTITION DES PARLEMENTAIRES DANS LES COMMISSIONS

Titulaires	Suppléants
Commission des questions politiques et de la démocratie
Bertrand Bouyx	Liliana Tanguy
Alain Cadec	Didier Marie
Marie-Christine Dalloz	Marietta Karamanli
Claude Kern	Christian Klinger
Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme
Christophe Chaillou	Michelle Gréaume
Hélène Laporte	Stéphane Mazars
Frédéric Mathieu	Stéphanie Kochert
Alain Milon	Olivier Bitz
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Aude Luquet	Nathalie Serre
Alain Milon	Alain Cadec
Isabelle Santiago	Mireille Clapot
Anne Stambach-Terrenoir	Liliana Tanguy
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Thibaut François	Sylvie Goy-Chavent
Michelle Gréaume	Nicole Duranton
Laurent Jacobelli	Bruno Studer
Matthieu Marchio	Emmanuel Fernandes Bruno Studer
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Olivier Bitz	Claude Kern
Astrid Panosyan-Bouvet	François Bonneau
Élisa Martin	Stéphane Mazars
Bruno Studer	François Cormier-Bouligeon
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Mireille Clapot	Joël Giraud
Didier Marie	Stéphane Mazars
Élisa Martin	Silvana Silvani
Maud Petit	François Cormier-Bouligeon

Pour les trois autres commissions, aux termes de l'article 44 du Règlement de l'APCE, les nominations procèdent essentiellement des groupes politiques, hors membres siégeant ex officio. Seule la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles compte deux non-inscrits désignés par le Bureau de l'Assemblée parlementaire.

Le tableau ci-dessous présente la participation des parlementaires français à ces commissions.

COMMISSIONS		TITULAIRES	SUPPLÉANTS
	Élection des juges à la CEDH (désignation par les groupes politiques)		Marietta Karamanli Frédéric Mathieu
	Règlement, immunités et affaires institutionnelles (désignation par les groupes politiques)	Marie-Christine Dalloz Hélène Laporte
	Respect des obligations et engagements (suivi) (désignation par les groupes politiques)	Claude Kern Didier Marie Anne Stambach-Terrenoir Liliana Tanguy

III. LES INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS DANS LES DÉBATS

Les interventions qui suivent sont présentées selon l'ordre chronologique dans lequel elles ont été prononcées, en fonction de l'ordre du jour adopté et des listes d'orateurs établies par la direction de la séance de l'APCE.

A. LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CONSEIL DE L'EUROPE : METTRE EN oeUVRE LA DÉCLARATION DE REYKJAVIK

1. L'intervention de Mme Marietta Karamanli

Merci, Monsieur le Président.

Mesdames et Messieurs,

Mes chers collègues,

La proposition de résolution qui nous est présentée par notre collègue, dont je salue ici le travail, constitue une étape importante pour la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB), qui est la plus ancienne banque multilatérale de développement du continent. Je tenais vraiment à remercier son gouverneur du rapport qui a été présenté et de son discours tout à l'heure. Un instrument majeur, je dirais, pour la politique de solidarité, et qu'il faut saluer.

Bien que déjà ancienne, la CEB passe encore trop souvent inaperçue, alors même que le volume de l'encours de prêts a atteint 21,5 milliards d'euros à la fin de 2023, soit plus de 8,3 % par rapport à la fin de l'année 2022. Dans sa catégorie et dans la limite des montants prêtés, la CEB joue un rôle de vecteur de cohésion sociale et de développement durable pour les crédits ainsi mobilisés.

Parmi les récentes priorités affichées figurent sa contribution à l'aide humanitaire, la reconstruction de l'Ukraine, l'accompagnement des dimensions sociales, du changement climatique - comme cela a été bien rappelé tout à l'heure - et de la dégradation de l'environnement, ou encore l'offre et l'accessibilité des services publics de qualité.

Il convient donc d'être attentif à mener une réelle réflexion sur un programme pluriannuel d'investissement. Ce faisant, l'Europe ne fait pas que reconstruire ou orienter : elle produit un avenir commun.

La proposition de résolution ici met l'accent sur la proximité entre projets et bénéficiaires, évaluation de l'impact social, détermination des pays et des populations cibles. Elle insiste aussi sur la nécessité d'un élargissement aux pays non encore membres et à la coordination entre priorités du Conseil et financements par la Banque. Et là, je voudrais justement ajouter la nécessité, pour notre Assemblée, d'une évaluation a posteriori des principaux projets financés en mobilisant quelques données - populations concernées, quantification des retours et qualification des expériences.

Autrement dit, il serait utile, chers collègues, de pouvoir faire valoir les bénéfices socio-économiques, y compris en termes d'éducation, de santé, d'emploi, de développement d'une action que nous approuvons tous ici et que nous louons ensemble.

Merci.

2. L'intervention de M. Olivier Bitz

Discours non-prononcé mais annexé au compte rendu officiel

Je veux remercier notre collègue pour son rapport sur les activités de la Banque de développement du Conseil de l'Europe. Sa note « Triple A » témoigne d'une gestion avisée et permet au Conseil de l'Europe de disposer d'un partenaire financier fiable. C'est indispensable, même si le volume des prêts accordés est modeste en comparaison d'autres institutions financières.

Lors du sommet de Reykjavik, les États membres de notre organisation ont justement souhaité s'appuyer sur les ressources de cette Banque pour mener à bien leurs objectifs. Parmi ceux-ci, le soutien à l'Ukraine est apparu comme fondamental.

Ce pays continue malheureusement de faire face à une guerre d'agression, avec son cortège de destructions, de morts et de déplacements de population, tant sur le territoire ukrainien que vers les pays limitrophes.

Dès 2022, la Banque de développement du Conseil de l'Europe a su se montrer réactive en fournissant une aide aux personnes réfugiées d'Ukraine et à leurs communautés d'accueil. Un fonds de solidarité pour l'Ukraine a été créé pour permettre d'accorder des aides sous forme de subventions aux pays d'accueil en vue de couvrir les besoins urgents des personnes réfugiées ukrainiennes. En collaboration avec d'autres institutions financières internationales, la Banque de développement du Conseil de l'Europe a permis de mobiliser plusieurs centaines de millions d'euros.

En mars 2024, le conseil d'administration de la Banque a approuvé un prêt de 100 millions d'euros en faveur de l'Ukraine, destiné à financer la remise en état des habitations.

Je me félicite de cette action très concrète et pleinement conforme aux principes que nous défendons ici.

L'adhésion de l'Ukraine à la Banque en 2023 va permettre le financement de nouveaux projets sur le territoire ukrainien, notamment dans le domaine de la santé, pour la reconstruction d'infrastructures endommagées et le développement d'équipes mobiles pour la fourniture de services de santé essentiels.

Je salue également les actions menées par la Banque dans d'autres États membres. Je pense en particulier à l'aide significative apportée à la Turquie à la suite du tremblement de terre ravageur de février 2023. Trois prêts d'une valeur totale de 600 millions d'euros ont ainsi été accordés pour permettre notamment la construction d'hôpitaux et la diminution du risque sismique des bâtiments.

Je suis convaincu que notre Organisation a besoin d'un bras financier pour porter ses valeurs. C'est pourquoi je soutiens l'appel lancé aux États qui ne le sont pas encore à devenir actionnaires de la Banque.

3. L'intervention de M. François Bonneau

Discours non-prononcé mais annexé au compte rendu officiel

La Banque de développement du Conseil de l'Europe avait 21,5 milliards d'euros d'encours de prêts fin 2023 et avait approuvé l'an dernier 4,1 milliards d'euros de nouveaux prêts. C'est une somme importante mais modeste si on la compare au volume de prêts de la Banque européenne d'investissement, qui s'élève à plus de 88 milliards d'euros octroyés l'an dernier.

Certes, la Banque de développement du Conseil de l'Europe a dégagé un bénéfice financier net de 109 millions d'euros, en augmentation de 37 % par rapport à 2022, principalement grâce au niveau élevé des taux d'intérêt. Le rapport relève que les ressources de la Banque sont gérées de manière avisée et l'on peut s'en féliciter car, à l'heure où les États membres de notre Organisation doivent faire face à des défis multiples et variés, il est nécessaire de disposer d'une institution capable d'apporter un concours financier, sous forme de subventions ou de prêts.

Mais la taille de la Banque justifie à mes yeux un renforcement de la coopération qu'elle entretient avec l'Union européenne d'autres institutions financières internationales afin de maximiser son efficacité.

Il me paraît également essentiel qu'elle développe ses liens déjà étroits et ses objectifs communs avec le Conseil de l'Europe. La stratégie de la Banque doit à mon sens refléter les priorités stratégiques du Conseil de l'Europe.

La déclaration de Reykjavik mentionnait ces objectifs, notamment limiter l'impact social du changement climatique et de la dégradation de l'environnement, en aidant les États membres à réaliser une transition juste et inclusive grâce au financement de projets dans les secteurs de la santé et du logement par exemple. Les États membres demandaient également à la Banque de soutenir l'Ukraine face à l'invasion russe.

Pour mener à bien ces projets et mettre pleinement en oeuvre la feuille de route de Reykjavik, la Banque de développement du Conseil de l'Europe devrait disposer de fonds supplémentaires. Elle pourrait ainsi envisager d'émettre de nouvelles obligations.

Je soutiens également la demande de notre collègue afin que le Comité des ministres renouvelle l'appel lancé aux cinq États membres de notre Organisation qui ne sont pas encore actionnaires de la Banque, pour qu'ils le deviennent dès que possible. C'est à mon sens une question de cohérence d'ensemble de l'action du Conseil de l'Europe.

Je voterai donc les textes qui nous sont présentés aujourd'hui pour marquer notre soutien à la Banque, dans un contexte où elle risque d'être davantage sollicitée.

B. PROPAGANDE ET LIBERTÉ D'INFORMATION EN EUROPE

L'intervention de Mme Marietta Karamanli

Discours non-prononcé mais annexé au compte rendu officiel

La proposition de résolution qui nous est présentée par notre collègue Stefan SCHENNACH dont je salue ici le travail et la qualité de la réflexion constitue une contribution positive aux propositions à avoir dans ce domaine.

Je note trois éléments structurants :

Combattre la propagande préjudiciable à l'État de droit, aux droits, au respect des personnes et au progrès commun ;

Ne pas s'en tenir aux restrictions et à une réponse pénale ;

Veiller à assurer la transparence des informations, développer l'esprit critique et assurer la pluralité de l'information.

Je ferai à la suite deux observations.

1 Lors d'un précédent rapport sur « Protéger les piliers de la démocratie en période de crises sanitaires » dont j'ai été la rapporteure, était rappelée la nécessité de garantir l'accès à une information fiable et vérifiable.

Je considère que l'information est un bien public et que comme telle, elle doit faire l'objet de mesures de protection et de promotion.

La liberté de presse doit s'exercer fortement, son indépendance étant aussi un contrepouvoir à la diffusion de fausses nouvelles ou d'affirmations scientifiques sans preuves.

Il convient d'encourager les médias indépendants en leur donnant un cadre juridique innovant pour garantir la liberté.

La gouvernance associant journalistes et lecteurs, l'agrément en cas de changement des actionnaires, l'investissement dans la qualité de l'information produite devraient être des éléments permettant de donner à voir l'indépendance des médias et la qualité des informations qu'elles portent.

2 Plus largement il faut s'interroger sur ce qui fonde, sociologiquement, la post-vérité.

Certaines personnes ne se sentent pas des citoyens à part entière, et sont avides d'une contre vérité.

Plusieurs études ont mis en évidence que les appartenances partisanes et sociales et le manque de confiance dans les institutions jouait un rôle dans les croyances et le partage de fausses informations.

Ce n'est pas tant le fait mensonger que certaines personnes défendent, c'est l'identité qu'il manifeste. C'est frappant actuellement dans la campagne électorale aux États-Unis où un candidat peut affirmer qu'une minorité étrangère mange les animaux domestiques.

Aussi la réponse doit être politique, large et transparente.

Nous devons encourager de nouvelles alliances entre la communauté scientifique, la société civile, les institutions publiques afin préserver une recherche libre, une information sûre et une nouvelle façon de faire des politiques publiques.

Aujourd'hui notre Assemblée fait entendre sa voix et doit continuer à le faire.

Merci.

C. UNE APPROCHE EUROPÉENNE COMMUNE POUR LUTTER CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE PERSONNES MIGRANTES / PERSONNES MIGRANTES, RÉFUGIÉES ET DEMANDEUSES D'ASILE DISPARUES - UN APPEL À CLARIFIER LEUR SORT

L'intervention de M. Claude Kern

Merci, Madame la Présidente.

Mes chers collègues,

Je veux remercier nos collègues Lord Simon RUSSELL et M. Julian PAHLKE pour leurs rapports très éclairants sur les drames que peuvent vivre les personnes migrantes à la merci des passeurs.

Le travail forcé, l'exploitation sexuelle et la mort attendent parfois les migrants qui quittent leur pays sous la houlette de passeurs qui leur promettent une vie meilleure. Mon pays connaît ce type de drames, alors que plusieurs migrants ont trouvé la mort en tentant de franchir la Manche sur de petites embarcations pour rejoindre le Royaume-Uni.

Face à cette situation dramatique, nous devons agir pour lutter avec la plus grande fermeté contre le trafic illicite de migrants, sans bafouer leurs droits.

C'est l'une des vertus du rapport de notre collègue Lord RUSSELL que de clarifier le cadre juridique applicable ainsi que certains concepts, mais aussi de mettre en évidence les éventuels manques dans le système conventionnel du Conseil de l'Europe. Il comprend bien une convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, mais pas sur le trafic illicite de personnes migrantes. Peut-être une action doit-elle être envisagée en ce domaine afin de renforcer la coopération internationale, en lien avec la volonté affichée à Reykjavik par les chefs d'État et de gouvernement de lutter contre la traite et le trafic de personnes migrantes au moyen de la coopération internationale, tout en continuant à protéger les victimes et à respecter les droits de l'homme des migrants et des réfugiés.

Même si le contrôle de leurs frontières est évidemment un droit souverain des États, la lutte contre le trafic illicite de personnes migrantes nécessite une coopération internationale renforcée et donc une réelle cohérence entre les États membres de notre Organisation, comme cela a été le cas avec l'établissement, en décembre 2021, du Réseau de procureurs du Conseil de l'Europe sur le trafic de migrants.

Compte tenu de l'ampleur des enjeux, il faut certainement aujourd'hui aller au-delà, en veillant à ce nécessaire équilibre entre fermeté vis-à-vis des passeurs et respect du droit des migrants.

Une coopération accrue entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne m'apparaît indispensable pour permettre une action plus efficace, notamment pour établir des règles communes permettant de geler ou de saisir les avoirs tirés du trafic de migrants.

Au sein de nos États respectifs également, la coopération entre les différentes administrations doit permettre de gagner en efficacité dans la lutte contre le trafic de migrants.

Enfin, la coopération entre les pays d'origine, de transit et de destination des mouvements migratoires doit être renforcée. Cela implique bien sûr une coopération policière et judiciaire mais également le développement effectif de voies de migrations sûres et légales. Celles-ci permettront de protéger les migrants face aux passeurs mais également de rendre le trafic de migrants moins lucratif.

En conséquence, je voterai les projets de résolution et de recommandation qui nous sont soumis aujourd'hui.

Merci.

D. DÉTÉRIORATION DE LA SITUATION DES DROITS HUMAINS, DE L'ÉTAT DE DROIT ET DE LA DÉMOCRATIE EN AZERBAÏDJAN

L'intervention de M. Claude Kern, porte-parole du groupe ADLE

Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Neuf mois après avoir pris la décision de suspendre les droits de la délégation de l'Azerbaïdjan au sein de notre Assemblée, nous nous retrouvons pour débattre de la détérioration de la situation des droits humains, de l'État de droit et de la démocratie en Azerbaïdjan.

En janvier, alors que je représentais le président de la commission de suivi, je soulignais dans l'hémicycle que la commission de suivi s'était penchée à plusieurs reprises sur la situation en Azerbaïdjan au cours des mois précédents, notamment à l'occasion des dernières visites des co-rapporteurs.

Mon collègue M. Mogens JENSEN avait dressé un constat implacable sur les graves violations des principes de la démocratie, de la prééminence du droit, du respect des droits humains et des libertés fondamentales.

La commission de suivi avait regretté le manque de coopération de la délégation azerbaïdjanaise dans le processus de suivi et avait été particulièrement déçue par le fait que les co-rapporteurs sur l'Azerbaïdjan n'aient pas eu accès aux personnes détenues pour des raisons politiques.

En janvier, lorsque nous avions refusé de ratifier les pouvoirs de la délégation azerbaïdjanaise, nous avions laissé la porte ouverte en indiquant que cette décision pourrait être revue si jamais nous constations une amélioration importante dans les domaines mentionnés par notre rapporteur.

Malheureusement, il n'y a pas eu une amélioration, mais bien une détérioration de la situation en Azerbaïdjan et je déplore la décision du ministère des Affaires étrangères de l'Azerbaïdjan déclarant personæ non gratæ les 76 membres de notre Assemblée - dont je fais partie - qui ont voté contre la ratification des pouvoirs de la délégation azerbaïdjanaise en janvier dernier.

Le Président ROUSOPOULOS s'est exprimé de manière très claire et très ferme au mois d'août. Je veux l'en remercier et le citer, car je partage chacun des termes qu'il a employés : « Il s'agit d'un signal plus que regrettable qui ne fait que rendre plus difficile la position actuelle de l'Azerbaïdjan au sein du Conseil de l'Europe. Les États membres se sont engagés à respecter les normes de la démocratie : mettre sur liste noire celles et ceux qui ont voté selon leur conscience ne peut que se retourner contre eux ».

La dernière campagne électorale pour l'élection présidentielle a été un simulacre de démocratie, sur fond de répression toujours plus forte des médias indépendants et des éventuels opposants. La répression s'est également abattue pendant la campagne pour les élections parlementaires qui viennent d'avoir lieu. Les missions d'observation électorale de l'OSCE ont été très critiques dans les deux cas.

Amnesty International soulignait, début septembre, que « les nouvelles arrestations et détentions alarmantes visant des personnes ayant émis des critiques à l'égard du gouvernement ne doivent pas être négligées. La communauté internationale doit les condamner avec la plus grande fermeté. Ces deux dernières semaines, pendant la campagne électorale, deux personnalités ont été arrêtées pour des motifs fallacieux, et d'autres ont été menacées et harcelées ».

Je n'oublie pas non plus le chaud-froid permanent que souffle l'Azerbaïdjan sur le processus de négociation en cours avec l'Arménie en vue de parvenir à une paix juste et durable en Caucase du Sud, ni les entreprises hostiles que mène l'Azerbaïdjan en direction de la France, notamment en Nouvelle-Calédonie.

Que cherche vraiment l'Azerbaïdjan ? Adhère-t-il encore aux valeurs du Conseil de l'Europe ? C'est la question fondamentale que nous devons nous poser avec lucidité, en espérant que ce débat le conduise à revenir sur le chemin de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits humains.

Merci.

E. LA SITUATION EN IRAN ET LA PROTECTION DES DÉFENSEURS IRANIENS DES DROITS HUMAINS DANS LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE

L'intervention de M. Emmanuel Fernandes, porte-parole du groupe GUE

Merci, Monsieur le Président.

Le 16 septembre 2022, le décès de Jina Mahsa Amini, une Iranienne kurde de 22 ans, sous les coups de la police des moeurs pour un voile mal porté, a déclenché une vague de protestations sans précédent en Iran. Cet odieux féminicide constitue le symbole d'un puissant mouvement révolutionnaire auquel le régime a répondu et continue de répondre avec une brutalité et une violence inouïes, que mon groupe dénonce avec force. Le slogan « Femme, vie, liberté » contient en lui-même l'ardente aspiration, notamment de la jeunesse, à de profondes transformations de la société iranienne pour parvenir à l'idéal d'une démocratie sociale respectueuse de l'égalité des droits pour les femmes, les minorités sexuelles et de genre, les minorités ethniques et confessionnelles.

Oui, nous dénonçons fermement les exactions du régime des mollahs, la violence et la brutalité inacceptables envers les personnes qui manifestent et protestent. À cet instant, je pense également aux otages détenus en Iran. Je pense notamment à Cécile KOHLER qui, depuis désormais 879 jours, est détenue dans une des prisons du régime dans des conditions indignes. Nous appelons à sa libération immédiate, ainsi qu'à celle de tous les otages en Iran et dans le monde.

Alors, face à ces événements, la question que nous devons nous poser est toujours la même : que pouvons-nous faire pour promouvoir la paix et l'universalité des droits humains ? En tant qu'institution défendant ces droits humains universels, nous ne pouvons être pleinement écoutés que si nous sommes constants et cohérents.

Oui, il faut dénoncer et nous dénonçons le régime ultrareligieux et intégriste iranien, dont nous réprouvons les crimes. Et donc, nous dénonçons tous les États, parfois eux-mêmes gouvernés par des fanatiques ultrareligieux qui ne respectent pas le droit international, usant de réseaux ou de méthodes terroristes, discriminant ou persécutant une partie de leur population selon leur genre ou l'origine, voire pratiquant l'apartheid et bafouant l'intégrité territoriale des pays voisins. Nous pensons également qu'il convient de ne pas contribuer à alimenter la vision simpliste du monde selon laquelle un bloc démocratique occidental, intégralement vertueux, serait engagé dans une guerre de civilisation face à un ensemble d'États barbares ou démoniaques.

Oui, nous dénonçons fermement l'usage de méthodes terroristes et les régimes qui leur apportent leur soutien. Et nous connaissons également les périls induits par la notion de guerre contre le terrorisme, qui est un non-sens sémantique, le terrorisme n'étant pas une entité mais un mode d'action.

Nous demandons que cesse l'escalade guerrière dramatique au Proche-Orient et, de surcroît, en recevant les toutes dernières informations qui nous parviennent ce soir, évidemment, nos pensées sont tournées vers les populations israéliennes, palestiniennes, libanaises qui sont sous les bombes. Nous demandons que toutes les parties prenantes cessent le feu et respectent l'intégrité territoriale des États voisins.

« Femmes, vie, liberté » : avec ardeur, nous soutenons celles et ceux qui portent ce cri en Iran et à travers le monde. Ce cri a une vocation universelle, car toutes les femmes et tous les êtres humains ont un droit inaliénable à la vie et à la liberté, partout et en toutes circonstances.

Je vous remercie.

F. LA DÉTENTION ET LA CONDAMNATION DE JULIAN ASSANGE ET LEURS EFFETS DISSUASIFS SUR LES DROITS HUMAINS

1. L'intervention de M. Didier Marie

Merci, Madame la Présidente.

Je veux à mon tour féliciter notre collègue Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR pour la qualité de son rapport et remercier M. Julian ASSANGE pour s'être exprimé pour la première fois depuis sa sortie de prison devant la commission des questions juridiques de notre Assemblée.

Son cas a constamment préoccupé notre Assemblée, qui avait adopté dès 2011 une résolution sur les recours abusifs au secret d'État et à la sécurité nationale en tant qu'obstacle au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l'homme.

Le cas de Julian ASSANGE n'est pas uniquement une affaire individuelle, même si on peut imaginer l'impact de ces 14 dernières années sur sa propre personne. Son cas met en lumière la tension entre secret d'État et démocratie, entre secret d'État et respect des droits de l'homme, entre protection des intérêts des États et protection des lanceurs d'alerte.

La résolution que nous propose notre rapporteure me paraît équilibrée, dans la mesure où elle reconnaît bien la légitimité des mesures destinées à protéger de façon adéquate les secrets qui relèvent de la sécurité nationale. Mais la proposition de résolution réaffirme avec force que les informations relatives à la responsabilité des agents de l'État ayant commis des crimes de guerre ou de graves violations des droits humains ne constituent pas des secrets qui doivent être protégés.

Alors que certains considèrent parfois que le respect de l'État de droit et des droits de l'homme est quelque chose de contingent et d'ajustable, il me paraît essentiel, dans cette enceinte, de réaffirmer avec force les principes de la Convention européenne des droits de l'homme dans leur totalité. Cette convention n'est pas un menu dans lequel on pourrait piocher à sa convenance. Les droits de l'homme ne doivent pas être amoindris ou niés en fonction des circonstances.

Hier, devant la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, Julian ASSANGE a déclaré qu'il n'était pas libre aujourd'hui parce que le système avait fonctionné mais parce qu'après des années d'incarcération, il avait plaidé coupable d'avoir fait du journalisme, d'avoir recherché des informations auprès d'une source et d'avoir informé le public de la nature de ces informations.

Notre rapporteure souligne l'enjeu de la proportionnalité des accusations portées contre lui aux États-Unis et craint que sa condamnation au titre de la loi sur l'espionnage et les mesures adoptées créent un effet dissuasif et un climat d'autocensure pour tous les journalistes, les directeurs de publication et, plus généralement, les lanceurs d'alerte.

C'est un débat de fond, exigeant et complexe sur le plan juridique, que nous permet ce rapport.

Je veux pour ma part relever que le cas de Julian ASSANGE, aux côtés d'autres affaires, a conduit à des adaptations législatives dans nombre de nos États. En France, sous la présidence de François HOLLANDE, le Parlement a adopté en 2016 une première loi sur la protection des lanceurs d'alerte, qui a fait l'objet d'une évaluation circonstanciée puis d'un ajustement en 2022, transposant notamment une directive européenne à l'initiative d'un ancien membre de cette Assemblée, Sylvain WASERMAN.

J'espère que notre débat et la résolution proposée seront entendus au-delà du seul périmètre du Conseil de l'Europe et permettront de mieux protéger la liberté d'expression et les lanceurs d'alerte.

Je vous remercie.

2. L'intervention de M. Emmanuel Fernandes

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues,

Madame et Monsieur ASSANGE,

Je commencerai par remercier la rapporteure pour son précieux travail, avec lequel je suis en plein accord. La raison de notre présence aujourd'hui n'est pas seulement Julian ASSANGE : nous sommes ici aussi pour Sabri AL QURASHI, un artiste qui a peint plus de 3 000 tableaux aujourd'hui et dont l'art rayonne dans le monde entier.

Sabri a été torturé pendant quinze ans à Guantánamo et libéré sans procès ni inculpation. Il a perdu plus d'un tiers de sa vie. Nous le savons grâce aux rapports d'évaluation des détenus de Guantánamo Bay de WikiLeaks, qui ont révélé l'extradition illégale et la torture de 780 hommes et garçons musulmans, dont beaucoup étaient innocents et vendus contre des primes.

Nous sommes là pour Khaled EL-MASRI, un citoyen allemand qui a été enlevé, extradé, sodomisé et torturé par huit agents de la CIA alors qu'il était en vacances en Macédoine. Nous savons également qu'il s'agissait d'un cas d'erreur d'identité pour lequel les États-Unis ont ensuite fait pression sur le Gouvernement allemand pour qu'il ne poursuive pas ses agents. Et M. EL-MASRI a utilisé les communiqués de WikiLeaks pour le démontrer à la Cour européenne des droits de l'homme, qui a statué en sa faveur.

Oui, Julian ASSANGE a oeuvré pour les droits humains en révélant l'implication d'États pourtant dits démocratiques dans des crimes inqualifiables. Il a aussi fait oeuvre d'intérêt public, et notamment pour mon pays, la France, en révélant que l'Agence nationale de sécurité américaine, la NSA, a mis sur écoute trois Présidents français entre 2006 et 2013.

En France, en septembre 2023, la journaliste d'investigation du site Disclose, Ariane LAVRILLEUX, a été placée en garde à vue pendant 39 heures et son domicile perquisitionné. Les données de son téléphone et de son ordinateur ont été collectées. Deux ans plus tôt, elle avait révélé que la France se serait rendue coupable, complice de l'exécution extrajudiciaire de centaines de personnes en Égypte.

En votant aujourd'hui en faveur du texte qui nous est soumis, nous contribuerons, avec l'écho permis par cette institution, à ce que la persécution de Julian ASSANGE ne soit pas renouvelée.

Oui, pour toutes ses révélations, pour avoir exercé son métier de journaliste de la manière la plus exigeante et la plus éclatante, Julian ASSANGE a été incarcéré en tant que prisonnier politique. En effet, la Résolution 1900 de 2012 établit clairement les critères de la détention politique. Une personne privée de sa liberté individuelle doit être considérée comme prisonnier politique si la détention a été imposée en violation de l'une des garanties fondamentales énoncées dans la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles, et notamment la liberté d'expression.

Chers collègues,

Nous avons une grande responsabilité pour garantir la justice pour ceux qui ont été tués, mutilés et brutalisés dans les guerres qui ont précédé, mais également, tragiquement, pour celles en cours et qui auront lieu.

Nous devons aujourd'hui apporter notre contribution pour garantir que les journalistes ne soient pas réduits au silence ou tués en toute impunité, pour garantir que les civils puissent vivre en paix et pour favoriser une culture démocratique dans nos sociétés.

Je vous remercie.

G. PERSONNES DISPARUES, PRISONNIERS DE GUERRE ET PERSONNES CIVILES EN CAPTIVITÉ EN RAISON DE LA GUERRE D'AGRESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE CONTRE L'UKRAINE

1. L'intervention de Mme Anne Stambach-Terrenoir, porte-parole du groupe GUE

Merci, Monsieur le Président.

Merci, Madame la rapporteure, d'alerter sur la situation terrible des prisonniers de guerre et otages civils victimes de la guerre en Ukraine provoquée par la Russie.

Je veux d'abord appeler, au nom de mon groupe, au retour en toute sécurité de tous ceux qui ont été enlevés à leurs êtres chers depuis le début de cette guerre. Je veux aussi affirmer et rappeler que notre objectif cardinal ici est la paix, principe fondateur du Conseil de l'Europe.

Le conflit en Ukraine a brisé des milliers de vies, déchiré des familles, a causé de nombreuses disparitions. Non seulement de nombreux soldats, ukrainiens comme russes, ont perdu la vie, mais des milliers ont aussi été capturés et maintenus en détention. Derrière ces soldats, ce sont des familles qui vivent dans l'angoisse la plus complète. Les civils, d'une manière générale, sont aussi directement attaqués : hommes, femmes, enfants, personnes âgées sont tués, déplacés de force, emprisonnés ou disparus.

Ces histoires terribles nous rappellent la brutalité de cette guerre, et elles ne peuvent rester impunies.

Notre Assemblée doit veiller à ce que les textes du droit international humanitaire soient respectés partout et que les prisonniers soient traités avec respect et dignité. Ce texte montre à quel point nous en sommes loin. Des milliers de personnes, civils ou prisonniers de guerre, subissent des traitements inhumains en complète violation du droit international et de notre Convention européenne des droits de l'homme.

Les pays membres du Conseil de l'Europe doivent impulser une initiative claire sur la scène mondiale pour que des comptes soient rendus, que les préjudices causés soient réparés, autant que faire se peut.

Parmi les victimes civiles, 30 journalistes et professionnels des médias ukrainiens sont toujours détenus dans des conditions épouvantables. Et nous avons rappelé collectivement, ce matin, aux côtés de Julian ASSANGE, l'urgence à nous mobiliser pour protéger ceux qui nous informent, parfois au prix de leur vie, et dont l'action, la voix sont si importantes pour l'humanité.

Nous devons aussi aider et soutenir les organisations humanitaires, en particulier le Comité international pour la Croix-Rouge, pour qu'il puisse remplir son rôle de visite et d'aide régulière des prisonniers, conformément au droit international. Notre Assemblée doit être solidaire de toutes les familles de prisonniers ou de personnes disparues, et doit continuer de protester contre les injustices causées par cette guerre.

Mais nous devons aussi nous lever contre les conséquences des autres guerres dans le monde, qui se multiplient. Ces affrontements, en plus de prendre des vies, créent des situations de précarité et d'inégalités extrêmes. L'agression de l'Ukraine par la Russie est un exemple terrible, mais la situation est tout aussi désastreuse au Proche-Orient, où le conflit israélo-palestinien plonge dans l'horreur des dizaines de milliers de civils tués, blessés ou retenus en otage. Le Hamas détient toujours des otages israéliens, et 40 000 civils palestiniens au moins sont morts sous les bombes de Tsahal à Gaza, d'après l'ONU, pour beaucoup des femmes et des enfants.

Aujourd'hui, le conflit se généralise avec de nouveaux belligérants, de nouvelles victimes, et notre Assemblée, gardienne de la paix en Europe, promotrice de la paix dans le monde, doit se prononcer aussi sur ce qui se passe là-bas. Parce que la guerre encourage la guerre et que, quand une guerre se déclenche quelque part dans le monde, cela augmente encore les chances pour qu'une autre éclate ailleurs.

Dans cette logique de recherche perpétuelle de la paix et du respect du droit international, mon groupe se tient fermement aux côtés de toutes les victimes directes et indirectes du conflit russo-ukrainien, réaffirme que ces personnes doivent être respectées dans leur dignité en tant qu'êtres humains, et appelle à la libération et au retour de tous les prisonniers.

Je vous remercie.

2. L'intervention de M. Didier Marie

Merci, Monsieur le Président.

Je veux tout d'abord, à mon tour, remercier notre collègue pour la qualité de son remarquable travail qui nous rappelle les crimes commis par la Fédération de Russie en Ukraine, aussi bien à l'égard des prisonniers de guerre que contre les personnes civiles.

Le rapport révèle que le nombre de personnes enregistrées comme disparues ou capturées s'élève à près de 66 000. En réalité, un nombre vraisemblablement supérieur est malheureusement à craindre. Dans la plupart des cas, les familles restent sans nouvelles d'elles, dans la peur et l'angoisse de ne pas les revoir.

Des procès expéditifs ne respectant en aucune façon les droits de la défense permettent la condamnation de civils capturés par la Fédération de Russie.

La Commission d'enquête internationale indépendante des Nations Unies sur l'Ukraine rapporte que des actes de torture sont perpétrés par les forces armées et le personnel pénitentiaire russes à l'encontre de ces prisonniers.

Pourtant, la Fédération de Russie a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l'article 9 précise que nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire. Elle a également ratifié la troisième Convention de Genève qui assure aux prisonniers de guerre une protection contre les mauvais traitements.

L'ampleur des crimes commis contre ces prisonniers reste difficile à déterminer. Seul le Comité international de la Croix-Rouge arrive à avoir quelques informations sur leur sort. Il est donc essentiel qu'il puisse poursuivre son action.

Chers collègues, nous débattrons demain de l'Holodomor. Cela nous amène à nous souvenir que déjà, au siècle dernier, les autorités soviétiques avaient orchestré une famine en Ukraine. Celle-ci s'était accompagnée d'une violente répression ciblant les élites ukrainiennes dans le but de faire disparaître leur culture.

La violente guerre d'agression que mène aujourd'hui la Russie poursuit les mêmes objectifs que la famine organisée au siècle dernier. C'est bien la nation constituée du peuple ukrainien, disposant de sa propre culture, de sa propre langue, qu'elle tente d'éradiquer.

Les informations qui nous parviennent aujourd'hui des zones ukrainiennes libérées confirment l'horreur des exactions des forces russes et nous incitent à nous mobiliser, encore et toujours.

Ce débat nous donne donc l'occasion de réaffirmer avec force notre soutien à l'Ukraine, aussi longtemps que nécessaire. Le Conseil de l'Europe, qui a été exemplaire dès le début de l'agression russe et a su trouver un accord sur le Registre des dommages pour l'Ukraine, doit continuer à apporter sa contribution propre, comme l'a rappelé hier Alain BERSET.

Je voterai donc avec conviction et force le projet de résolution qui nous est présenté, permettant de mettre l'accent sur la situation de ces milliers de prisonniers de tout âge, que nous espérons voir rentrer chez eux le plus rapidement possible.

H. LE RESPECT DES OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE

L'intervention de M. Didier Marie

Discours non-prononcé mais annexé au compte rendu officiel

Je veux remercier nos collègues Zsolt Németh et Aleksandar Nikoloski pour leur rapport détaillé sur le respect par la Bosnie-Herzégovine de ses obligations et engagements, depuis son adhésion au Conseil de l'Europe en avril 2002.

Nous connaissons tous la complexité de l'organisation institutionnelle de la Bosnie-Herzégovine, issue des accords de Dayton réglant les conditions de la paix, après une guerre qui fit près de 100 000 morts, avec son cortège d'horreurs.

Les équilibres sont fragiles, comme en témoigne la présidence collective de trois membres au niveau de l'État de Bosnie-Herzégovine.

La Constitution présente ainsi un enjeu particulier au regard du respect de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Dans son préambule, elle mentionne les Bosniaques, les Croates et les Serbes, en tant que peuples constituants, pouvant seuls prétendre à des droits spéciaux, ainsi que les citoyens de Bosnie-Herzégovine. Les représentants des trois peuples constituants disposent désormais d'un véritable pouvoir de blocage dans les trois entités qui forment la Bosnie-Herzégovine.

Lors de son adhésion, la Bosnie-Herzégovine s'était engagée à réformer sa constitution pour la rendre pleinement conforme à la Convention européenne des droits de l'Homme. Certains arrêts rendus par la Cour rendent cette révision constitutionnelle indispensable. La Commission de Venise a formulé des recommandations en vue de renforcer les responsabilités de l'État de Bosnie-Herzégovine afin d'avoir un gouvernement efficace, aux dépens des entités, tout en veillant à protéger les intérêts des peuples constituants.

La résolution proposée déplore toutefois que les élections de 2022 aient été organisées pour la quatrième fois dans un cadre juridique et constitutionnel en violation de cette Convention.

Il souligne également la fragmentation croissante selon des lignes ethniques, qui est une source majeure de préoccupation, tout comme le refus délibéré des autorités de la Republika Srpska de mettre en oeuvre les décisions finales et contraignantes de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, ainsi que l'incapacité de cette Cour constitutionnelle à fonctionner normalement.

Certes, des progrès notables ont été relevés dans différents domaines, notamment la prévention des conflits d'intérêts, le Conseil supérieur des juges et des procureurs, la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou encore le mécanisme national de prévention de la torture et des mauvais traitements.

On peut s'en féliciter mais le coeur des enjeux demeure, dans un contexte de tensions internes préoccupant.

Nous devons donc continuer à accompagner la Bosnie-Herzégovine et j'espère que notre débat de ce jour portera ses fruits.

I. GARANTIR LE DROIT HUMAIN À L'ALIMENTATION

L'intervention de M. Bertrand Bouyx

Monsieur le Président, merci.

Madame la rapporteure,

Mes chers collègues,

Je tiens à m'exprimer sur le projet de résolution relatif au droit humain à l'alimentation en tant qu'élu d'un territoire producteur d'une alimentation de qualité, provenant aussi bien de la terre que de la mer, et parce que je pense sincèrement que les questions de démocratie et de droits de l'homme qui animent notre institution englobent le premier d'entre eux, c'est-à-dire le droit de se nourrir.

En effet, le rapport se demande d'abord si l'alimentation est un sujet de droit. Je ne sais pas si c'est un sujet de droit mais, en tout cas, c'est un droit humain fondamental.

Comme le rappelle le rapport, en 1996, lors du Sommet mondial de l'alimentation tenu à Rome, plus d'une centaine de chefs d'État et de gouvernement ont reconnu dans la Déclaration sur la sécurité alimentaire mondiale, je cite, « le droit de chaque être humain d'avoir accès à une nourriture saine et nutritive, conformément au droit à une nourriture adéquate et au droit fondamental de chacun et chacune d'être à l'abri de la faim ». Depuis 1996, à la question quantitative s'est ajoutée une préoccupation qualitative, avec des questions liées à la santé et à l'environnement.

Je tiens ici à rappeler toute l'importance de la question agricole. Je viens d'un pays, la France, et d'un territoire, le Calvados, comme je le disais, où l'agriculture a une importance fondamentale dans la conscience collective. L'agriculteur nourrit la population. Il doit pouvoir vivre de son travail. Le droit humain à l'alimentation est à ce prix.

Plus largement, la crise sanitaire liée à la Covid-19, la guerre d'invasion qui se déroule aux portes de l'Europe et l'intensification de l'impact du changement climatique démontrent l'impérieuse nécessité de consolider la souveraineté alimentaire européenne et d'ériger cet impératif comme l'une des priorités stratégiques de nos politiques publiques. C'est presque l'amont du droit humain à l'alimentation.

Le Parlement français a voté une loi en ce sens en 2024, mais je suis conscient que c'est un travail sans cesse à recommencer. Je parlais de l'amont, parlons de l'aval : la capacité de l'ensemble de la population à accéder à une nourriture suffisante et de qualité. Parler d'accès à la nourriture en Europe, au XXI^e siècle, peut paraître saugrenu, mes chers collègues. Évidemment, nous ne constatons pas de famine à grande échelle, mais enfin, la grande pauvreté n'a pas été éradiquée et elle pèse évidemment sur la quantité et surtout la qualité de la nourriture consommée par les plus précaires.

Le rapport souligne que la malbouffe, un terme très français, est surtout destinée aux plus précaires, du fait des circuits de distribution. C'est évidemment inacceptable.

Pour finir, j'ajoute que je suis particulièrement sensible à la recommandation 8.1, je cite, « se réapproprier la thématique du droit à l'alimentation comme un droit autonome interdépendant du droit à un environnement sain, par exemple en l'incluant dans les éléments de la nouvelle stratégie du Conseil de l'Europe en matière d'environnement annoncée en 2024 sur la base de la déclaration finale du Sommet des chefs d'État et de gouvernement tenu à Reykjavik ».

Je voterai donc pour cette résolution.

Merci.

J. RISQUES ET OPPORTUNITÉS DU MÉTAVERS

L'intervention de Mme Anne-Stambach-Terrenoir, porte-parole du groupe GUE

Merci, Monsieur le Président.

Merci beaucoup, Monsieur le rapporteur, pour cette présentation équilibrée qui reconnaît les opportunités apportées par le métavers, comme les nouvelles formes d'apprentissage, de soins psychiatriques ou de participation démocratique, tout en pointant les risques de la technologie virtuelle connectée à l'échelle mondiale.

La réalité étendue, les technologies immersives présentent en effet des risques importants pour le respect des droits humains, comme la propagation de la désinformation, une surveillance accrue de la population par les États, et une concentration problématique du pouvoir et du contrôle entre les mains de géants de la technologie surpuissants économiquement parlant.

Les casques de réalité virtuelle et les lunettes de réalité augmentée, par exemple, associés à d'autres objets connectés, poursuivent la marche vers une collecte de données toujours plus invasive, collecte en prime effectuée par des entreprises qui tendent à privilégier le profit à la protection des citoyens, ouvrant la voie à des intrusions sans précédent dans nos vies, nos foyers et même nos pensées, car votre rapport montre que les données corporelles collectées peuvent permettre la psychographie biométrique qui tire des conclusions sur nos désirs et nos inclinations les plus profonds, ce qui peut servir à de la publicité ciblée comme à la surveillance de masse.

Ces appareils recueilleront également d'énormes quantités d'informations sur nos maisons et nos espaces privés, et pourraient permettre aux gouvernements comme aux entreprises d'accéder illégitimement à nos vies privées.

Mardi, devant notre Assemblée, Julian ASSANGE a d'ailleurs évoqué la manière dont les gouvernements, en contextes de guerre, on en parlait, utilisent abusivement les données de surveillance de masse pour organiser des assassinats de masse ciblés en s'appuyant sur l'intelligence artificielle. Et nous pouvons aujourd'hui en observer la terrible réalité en Ukraine, à Gaza et au Liban.

Nous exhortons donc cette Assemblée à défendre l'État de droit, le droit international et les droits humains, également et surtout dans le métavers. La résolution doit souligner que les espaces virtuels ne sont pas et ne seront jamais des espaces sans loi.

Il est donc urgent de placer les normes des droits humains au centre des développements de la réalité étendue, avec une réglementation et une application appropriées. Compte tenu de la montée des freins à la liberté d'expression dans le monde entier, il est crucial d'adhérer collectivement à des mesures proportionnées, conformes aux Principes de Santa Clara, et les législateurs que nous sommes doivent veiller à ce que les grandes entreprises technologiques n'engloutissent pas tous leurs concurrents avant qu'ils n'aient la possibilité de développer des alternatives aux plateformes dominantes qui soient plus respectueuses des droits. Les entreprises ont la responsabilité de respecter les droits humains, comme le prévoient les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits humains.

Dernière alerte, n'oublions pas de surveiller et de limiter l'impact environnemental du développement du métavers et des technologies associées, qui entraînent la production massive de déchets électroniques, une consommation excessive d'énergie et le besoin toujours accru de ressources limitées, de minéraux, de métaux, pour fabriquer appareils et infrastructures.

Pour conclure, rappelons que les espaces virtuels connectés à l'échelle mondiale ont aussi le potentiel de fournir un accès ouvert aux informations sur l'action des gouvernements, en contournant les filtres des agents médiatiques et la censure. Alors, dans l'esprit de WikiLeaks, la résolution devrait encourager le potentiel émancipateur du métavers pour une citoyenneté informée et interconnectée.

Je vous remercie.

IV. LES TEXTES ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE PENDANT LA PARTIE DE SESSION

Texte et rapporteur(e)	Document(s)
Commission des questions politiques et de la démocratie
La situation en Iran et la protection des défenseurs iraniens des droits humains dans les États membres du Conseil de l'Europe M. Max LUCKS (Allemagne, SOC)	Résolution 2570 (2024)
Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme
La détention et la condamnation de Julian Assange et leurs effets dissuasifs sur les droits humains Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR (Islande, SOC)	Résolution 2571 (2024)
Commémoration du 90^ème anniversaire de l'Holodomor - L'Ukraine à nouveau confrontée à la menace d'un génocide M. Knut ABRAHAM (Allemagne, PPE/DC)	Résolution 2575 (2024)
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
La Banque de développement du Conseil de l'Europe : mettre en oeuvre la Déclaration de Reykjavik Mme Eka SEPASHVILI (Géorgie, CE/AD)	Recommandation 2282 (2024) Résolution 2566 (2024)
Garantir le droit humain à l'alimentation M. Simon MOUTQUIN (Belgique - SOC)	Recommandation 2286 (2024) Résolution 2577 (2024)
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Une approche européenne commune pour lutter contre le trafic illicite de personnes migrantes Lord Simon RUSSELL (Royaume-Uni, CE/AD)	Recommandation 2283 (2024) Résolution 2568 (2024)
Personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile disparues - Un appel à clarifier leur sort M. Julian PAHLKE (Allemagne, SOC)	Recommandation 2284 (2024) Résolution 2569 (2024)
Personnes disparues, prisonniers de guerre et personnes civiles en captivité en raison de la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO (Ukraine, PPE/DC)	Recommandation 2285 (2024) Résolution 2573 (2024)
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Propagande et liberté d'information en Europe M. Stefan SCHENNACH (Autriche, SOC)	Résolution 2567 (2024)
Risque et opportunités du métavers M. Andi-Lucian CRISTEA (Roumanie, SOC)	Résolution 2578 (2024)
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Prévention et lutte contre les violences et discriminations à l'encontre des femmes lesbiennes, bisexuelles et queer en Europe Mme Béatrice FRESKO-ROLFO (Monaco, ADLE)	Résolution 2576 (2024)
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Le respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine M. Aleksandar NIKOLOSKI (Macédoine du Nord, PPE/DC)	Résolution 2574 (2024)
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Demande de levée de l'immunité de M. Marcin Romanowski Mme Heike ENGELHARDT (Allemagne, SOC)	Résolution 2572 (2024)

V. LES RÉUNIONS DE COMMISSIONS ENTRE LES TROISIÈME ET QUATRIÈME PARTIES DE SESSION DE 2024

Commission des questions politiques et de la démocratie
9 septembre 2024	Paris	Présents : - Bertrand Bouyx - Marietta Karamanli - Liliana Tanguy
Rapport : La situation en Iran et la protection des défenseurs iraniens des droits humains dans les États membres du Conseil de l'Europe.	Rapporteur : Max Lucks (Allemagne, SOC).	- Examen d'un projet de rapport ; - Adoption à l'unanimité d'un projet de résolution.
Rapport : L'ingérence étrangère : une menace pour la sécurité démocratique en Europe.	Rapporteure : Zanda Kalniòa-Lukaðevica (Lettonie, PPE/DC).	- Examen d'un avant-projet de rapport ; - Audition de : • Jânis Sârts, directeur, Centre d'excellence pour la communication stratégique de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) ; • David Agranovich, directeur, Perturbation des menaces à l'échelle mondiale ; - Échanges de vues.
Rapport : Relations avec les forces démocratiques russes.	Rapporteur : Eerik-Niiles Kross (Estonie, ADLE).	- Échanges de vues ; - Examen et déclassification d'un document d'information.
Rapport : Les conséquences politiques de la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.	Rapporteur : Piero Fassino (Italie, SOC).	- Échanges de vues.
Rapport : Mise en oeuvre de l'Accord du Vendredi saint.	Rapporteure : Blerina Gjylameti (Albanie, SOC).	- Examen d'un schéma de rapport.
Rapport : Violences et discours de haine contre les responsables politiques : une menace pour la démocratie.	Rapporteure : Elisabetta Gardini (Italie, CE/AD).	- Audition de Su Moore, directrice générale de la Fondation Jo Cox ; - Échanges de vues ; - Examen d'un schéma de rapport.
Rapport : La situation au Moyen-Orient.	Rapporteure : Dora Bakoyannis (Grèce, PPE/DC).	- Échanges de vues.
Rapport : La nécessité d'un multilatéralisme renouvelé, efficace et inclusif	Rapporteure : Dora Bakoyannis (Grèce, PPE/DC).	- Examen d'une note introductive ; - Changement de titre : « La nécessité d'un nouvel ordre international fondé sur des règles ».
Rapport : Renforcer les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Amérique latine.	Rapporteur : Antonio Gutiérrez Limones (Espagne, SOC).	- Examen d'une note introductive révisée.
Commission des questions politiques et de la démocratie Sous-commission des Relations extérieurs
9 septembre 2024	Paris	Présents : - Bertrand Bouyx - Marietta Karamanli - Liliana Tanguy
- Communication de Marietta Karamanli (Présidente de la sous-commission).
Commission des questions politiques et de la démocratie Sous-commission sur les Balkans
9 septembre 2024	Paris	Présents : - Bertrand Bouyx - Marietta Karamanli - Liliana Tanguy
- Communication du Président de la sous-commission.
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
9 septembre 2024	Paris	Présents : - Olivier Bitz
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias Sous-commission des médias et de la société de l'information
9 septembre 2024	Edimbourg (Royaume-Uni)	Présents : - Olivier Bitz
Rapport : La réglementation publique de la liberté d'expression sur les plates-formes numériques.	Rapporteure : Valentina Grippo (Italie, ADLE).	Audition de : • Mark David Cole, professeur en droit des médias et des télécommunications, Université de Luxembourg ; • Gemma Shields, responsable de la politique de sécurité en ligne à l'Ofcom, Royaume-Uni.
Rapport : La concentration des médias et les menaces au pluralisme et à l'indépendance des médias.	Rapporteure : Valentina Grippo (Italie, ADLE).	- Examen d'une note introductive ; - Audition de : • Rachael Craufurd-Smith, maître de conférences en droit européen à Law School, Université d'Edimbourg, Royaume-Uni ; • Elda Brogi, coordinatrice scientifique du Centre pour le pluralisme et la liberté des médias, Florence, Italie ; • Richard Walker, journaliste, Royaume-Uni.
Rapport : La liberté des médias dans le sport.	Rapporteur :	Audition de : • Håvard Melnæs, rédacteur à Josimar, Oslo, Norvège ; • Raymond Boyle, Centre de recherche sur la politique culturelle, Université de Glasgow, Royaume-Uni.
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
10 septembre juillet 2024	Paris	Présent : Christophe Chaillou
Rapport : La détention de Julian Assange et ses effets dissuasifs sur les droits humains.	Rapporteure : Thorhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande, SOC).	- Examen d'un projet de rapport ; - Changement de titre : « La détention et la condamnation de Julian Assange et leurs effets dissuasifs sur les droits humains » ; - Adoption d'un projet de résolution.
Rapport : La détention arbitraire de Vladimir Kara-Mourza et la persécution systématique des manifestants anti-guerre en Fédération de Russie et au Bélarus.	Rapporteur : Thorhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande, SOC).	- Échange de vues avec M. Vladimir Kara-Mourza, Président fondateur de la Fondation Boris Nemtsov pour la liberté, Vice-président de la Fondation Russie libre, Prix des droits de l'homme Václav Havel 2022.
Rapport : Sanctions contre les personnes de la « liste Kara-Mourza ».	Rapporteur : Eerik-Niiles Kross (Estonie, ADLE).	- Échange de vues avec M. Vladimir Kara-Mourza, Président fondateur de la Fondation Boris Nemtsov pour la liberté, Vice-président de la Fondation Russie libre, Prix des droits de l'homme Václav Havel 2022.
Rapport : Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.	Rapporteur :	- Audition de : • Markiyan Kliuchkovskyi, Directeur exécutif, Registre des dommages pour l'Ukraine ; • Jörg Polakiewicz, Directeur, Direction du Conseil juridique et du Droit international public, Conseil de l'Europe ; • Jessica Kim, Procureure spéciale pour le crime d'agression, département de la Justice des Etats-Unis, Centre international chargé des poursuites pour le crime d'agression contre l'Ukraine (ICPA), EUROJUST.
Rapport : Les sociétés militaires privées, les mercenaires, les combattants étrangers et leur impact sur les droits de l'homme.	Rapporteur : Andrea Orlando (Italie, SOC).	- Audition de : • Federica Saini Fasanotti, chercheuse associée à l'Italian Institute for International Political Studies (ISPI), Milan ; • Antonios Tzanakopoulos, professeur de droit international public à la Faculté de droit, St Anne's College, Université d'Oxford, Royaume-Uni ; • Matt Pollard, Conseiller juridique, CICR, Suisse.
Rapport : Mise à jour de la Liste des critères de l'Etat de droit de la Commission de Venise.	Rapporteur :	- Audition de : • Kaarlo Heikki Tuori, Président honoraire de la Commission de Venise ; • Serhiy Holovatyi, Président de la sous-commission sur l'état de droit de la Commission de Venise.
Rapport : Aspects juridiques de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme.	Rapporteur : Titus Corlãþean (Roumanie, SOC).	- Examen d'une note introductive.
Rapport : Améliorer la procédure de sélection/élection des membres du CPT.	Rapporteur :	- Examen d'un projet de proposition de résolution.
Rapport : Assurer une meilleure protection des lanceurs d'alerte en Europe.	Rapporteure : Anna-Kristiina Mikkonen (Finlande, SOC).	- Examen d'une note introductive.
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
11 septembre 2024	Paris	Présents :
		- Claude Kern ; - Anne Stambach-Terrenoir.
Rapport : Dialogue postsuivi avec l'Albanie.		Désignation de Ionuþ-Marian Stroe (Roumanie, PPE/DC) comme rapporteur.
Rapport : Renforcer les mécanismes d'alerte précoce et d'action rapide dans la prévention des conflits.	Rapporteure : Yelyzaveta Yasko (Ukraine, PPE/DC).	Désignation de Claude Kern comme rapporteur pour avis.
Rapport : Le respect des obligations et engagements de la Bosnie- Herzégovine.	Rapporteurs : - Zsolt Németh (Hongrie, CE/AD) ; - Aleksandar Nikoloski (Macédoine du Nord, PPE/DC).	- Échange de vues sur les développements récents dans le pays avec : • Nikola piriæ (SNSD), premier vice-président de la Chambre des peuples de l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine ; • Darijana Filipoviæ (HDZ BiH), deuxième vice-présidente de la Commission des affaires étrangères de la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine, membre de la délégation de l'Assemblée parlementaire de Bosnie-et-Herzégovine de l'APCE ; • Sabina Æudiæ (Trojka), membre de la délégation de l'Assemblée parlementaire de Bosnie-et-Herzégovine de l'APCE ; - Examen d'un projet de rapport ; - Adoption à l'unanimité d'un projet de résolution.
Rapport : Le respect par la Hongrie des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe.	Rapporteurs : - Eerik-Niiles Kross (Estonie, ADLE) ; - George Papandreou (Grèce, SOC).	- Échange de vues sur les suites données à l'avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur la Loi LXXXVIII de 2023 sur la protection de la souveraineté nationale ; - Décision de de demander à la Commission de Venise un avis sur la Loi XVII de 2024 portant modification des lois relatives aux affaires de justice.
Rapport : Le respect des obligations et engagements de la Géorgie.	Rapporteurs : - Claude Kern ; - Edite Estrela (Portugal, SOC).	- Communication de Claude Kern ; - Échange de vues.
Rapport : Le respect des obligations et engagements de la République de Moldova.	Rapporteurs : - Pierre-Alain Fridez (Suisse, SOC) ; - Zanda Kalniòa-Lukaðevica (Lettonie, PPE/DC).	- Examen et déclassification d'une note d'information ; - Échange de vues.
Rapport : Dialogue postsuivi avec la Bulgarie.	Rapporteures : - Thórhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande, SOC) ; - Deborah Bergamini (Italie, PPE/DC).	- Communication des rapporteures ; - Échange de vues.
Rapport : Le respect des obligations et engagements de la Turquie.	Rapporteurs : - M. Stefan Schennach (Autriche, SOC) ; - Jill Mortimer, Royaume-Uni (CE/AD).	- Examen et déclassification d'une note d'information ; - Échange de vues.
Rapport : Le respect des obligations et engagements de l'Azerbaïdjan.	Rapporteurs : - Ian Liddell-Grainger (Royaume-Uni, CE/AD) ; - Lise Christoffersen (Norvège, SOC).	- Examen d'une note d'information ; - Échange de vues.
Demande d'Anne Stambach-Terrenoir de tenir un échange de vues sur la procédure d'élection du Président ou de la Présidente de l'Assemblée nationale.
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable Réunion du réseau des Parlementaires de référence pour un environnement sain
12 septembre 2024	Lisbonne (Portugal)	Présent : Liliana Tanguy
Approches portugaises en matière d'énergie durable pour la mobilité et le logement - d'une vision d'ensemble à des mesures concrètes.		Audition de : • Jorge Delgado, ancien secrétaire d'État aux infrastructures et secrétaire d'État à la mobilité ; • Nelson Lage, président de l'ADENE (Agence nationale de l'énergie) ; • Miguel Gaspar, ancien conseiller municipal de Lisbonne ; • Maria Manuela Alvares, conseillère de Matosinhos ; • João Crispim, Fondation Mestre Casais (ingénieur) ; • Vladimiro Feliz, ingénieur, directeur du laboratoire collaboratif de Ceiia, sur les nouvelles technologies, produits et services pour accélérer la transition des villes vers la neutralité carbone.
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
12 au 13 septembre 2024	Lisbonne (Portugal)	Présent : Liliana Tanguy
Rapport : Garantir une alimentation sûre, saine et durable pour tous.	Rapporteur : Simon Moutquin (Belgique, SOC).	- Examen d'un projet de rapport ; - Modification du titre : « Garantir le droit humain à l'alimentation » ; - Adoption à l'unanimité d'un avant-projet de résolution et d'un avant-projet de recommandation.
Rapport : La situation humanitaire des enfants et des femmes (principalement) à Gaza, en Cisjordarnie et en Israël.	Rapporteure : Saskia Kluit (Pays-Bas, SOC).	Audition de : • Willy Bergogné, Directeur, Save the Children Europe ; • Claire Nicolet et Jason Rizzo, Médecins Sans Frontières (MSF) ; • M. David Wightwick, Directeur exécutif, UK-Med.
Rapport : « Covid longue » et accès au droit à la santé.	Rapporteure : Carmen Leyte, Espagne (PPE/DC).	Audition de : • Joan B. Soriano, Médecin épidémiologiste, Département de pneumologie, Hôpital Universitaire de la Princesa - UAM, Madrid ; • Chantal Britt, Long Covid Europe (Réseau européen d'organisations de patients touchés par la Covid longue).
Rapport : La Banque de Développement du Conseil de l'Europe : mettre en oeuvre la Déclaration de Reykjavik.	Rapporteure : Eka Sepashvili (Géorgie, CE/AD).	- Examen d'un projet de rapport ; - Adoption à l'unanimité d'un avant-projet de résolution et d'un avant-projet de recommandation.
Rapport : Mobilisation sociale, troubles sociaux et réaction de la police dans les États membres du Conseil de l'Europe : nécessité d'un nouveau contrat social ?	Rapporteur : Pierre-Alain Fridez (Suisse, SOC).	Déclaration introductive du rapporteur.