3. ANALYSE JURIDIQUE PRÉLIMINAIRE DE L'HYPOTHÈSE D'UN TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE MÉDECINE SCOLAIRE AUX DÉPARTEMENTS ET ÉTUDE D'AUTRES MÉCANISMES JURIDIQUES À DROIT CONSTANT
3.1 RAPPEL DES CRITÈRES D'UN TRANSFERT DE COMPÉTENCE VERS LES DÉPARTEMENTS ET PROBLÉMATIQUES JURIDIQUES ASSOCIÉES
Pour rappel, les développements qui suivent s'inscrivent dans une approche de rappels règlementaires et n'ont pas vocation à se substituer à une analyse juridique de fond de l'option d'un transfert de la compétence médecine scolaire aux Départements. Ils ont principalement pour objet d'adresser les interrogations juridiques soulevées par une telle hypothèse.
3.1.1 RAPPEL DU CONTEXTE LÉGISLATIF ACTUEL
La proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux Départements volontaires, n° 138, a été déposée devant l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024.
Pour rappel, cette proposition de loi entre dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 72 alinéa 4 de la Constitution41(*). Les articles LO1113-1 à LO1113-7 du CGCT (issus de la loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021) précisent les conditions de l'expérimentation visée à l'article 72 de la Constitution.
Parmi ces conditions, la loi doit définir l'objet de l'expérimentation, ainsi que sa durée, qui ne peut excéder cinq ans et mentionner les dispositions auxquelles il peut être dérogé. La loi précise également les catégories et les caractéristiques des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation et les cas dans lesquels l'expérimentation peut être entreprise. Elle fixe le délai dans lequel les collectivités territoriales qui remplissent les conditions fixées prennent leur décision de participer à l'expérimentation42(*). Dans le cas présent, il ne semble pas que la proposition de loi indique les dispositions législatives auxquelles il est dérogé.
Le transfert de compétence dans le cadre de cette expérimentation, engendre des conséquences juridiques moins conséquentes qu'un transfert définitif de compétences.
En effet, la convention prévue par la proposition de loi conclue entre l'Etat et les Départements volontaires définira notamment les modalités de transfert de crédits correspondant au transfert de charges et les services ou parties de services relevant de l'Etat qui seront gratuitement mis à disposition des Départements volontaires.
Toutefois, si le transfert de la compétence médecine scolaire de l'Etat aux Départements devenait définitif, cela engendrerait des conséquences juridiques différentes dont les principales problématiques sont rappelées ci-dessous.
* 41 « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. »
* 42 Article LO1113-1 du CGCT