ANNEXES
Annexe n° 1 - Liste des rapports de la délégation sur le foncier 50
Annexe n° 2 - Synthèse des 25 recommandations d'Interco' Outre-mer sur les sujets de l'indivision, des autorisations et de la police de l'urbanisme et de la planification 53
ANNEXE N° 1
LISTE DES RAPPORTS DE LA DÉLÉGATION SUR LE FONCIER
La délégation sénatoriale aux outre-mer a publié 4 rapports sur la thématique foncière entre 2014 et 2023.
Rapport d'information n° 538 (2014-2015), par MM. Thani Mohamed Soilihi, Joël Guerriau, Serge Larcher et Georges Patient
Le domaine de l'État couvre des espaces très vastes et stratégiques pour les outre-mer. Via la possession des forêts et du littoral, l'État maîtrise ainsi 13,5 de la superficie de la Martinique, 37,5 pour cent de celle de La Réunion et jusqu'à plus de 95 pour cent de celle de la Guyane.
Or, la légitimité comme l'efficacité de l'action de l'État sont de plus en plus contestées localement. Le problème des régularisations dans la zone des cinquante pas géométriques, vestige de la période coloniale, attend toujours sa solution définitive. Les occupations sans droit ni titre des espaces naturels et des immeubles désaffectés se poursuivent inlassablement et pourraient devenir un sujet brûlant pour les territoires soumis à une intense pression migratoire comme la Guyane ou Mayotte. La mobilisation du foncier d'État pour le logement, les grands équipements et l'agriculture tarde à produire des effets.
Tous ces problèmes sont connus, mais demeurent sans solution. Ils n'ont jamais été analysés simultanément sur la totalité des collectivités ultramarines afin d'en identifier les causes profondes, communes ou spécifiques à certains territoires. Le rapport de la délégation sénatoriale présente la première radiographie transversale, synthétique et dynamique de la gestion domaniale dans l'ensemble des outre-mer.
Des constats qu'ils ont dressés à partir de nombreuses auditions à Paris, en Guyane, en Martinique, à Saint-Martin et par visioconférence avec La Réunion, les rapporteurs ont tiré une série de recommandations opérationnelles pour améliorer la protection du domaine et rationaliser sa gestion, avancer dans la résolution du dossier des cinquante pas géométriques, jeter les bases d'un nouvel équilibre des responsabilités entre l'État et les collectivités territoriales et pousser l'État à se doter enfin d'une véritable stratégie immobilière au service du développement des outre-mer.
Rapport d'information n° 721 (2015-2016), par MM. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur coordonnateur, Mathieu Darnaud et Robert Laufoaulu
Deuxième volet d'une étude triennale sur le foncier dans les outre-mer, le présent rapport traite du titre de propriété et des droits d'usage sur la terre. Riche des témoignages recueillis au cours de plus de 120 auditions et de deux déplacements, à Mayotte puis dans les trois collectivités du Pacifique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, il propose une fresque inédite des situations foncières et des régimes juridiques applicables dans les différents territoires.
Pour chacun de ceux qui connaissent des blocages importants, généralement liés à des indivisions cristallisées de longue date ou à l'épineuse conciliation des systèmes traditionnels avec le cadre civiliste, des recommandations sont avancées, parfois audacieuses, une audace à la mesure de l'urgence et de l'ampleur des difficultés. Parvenir, dans le respect des identités territoriales et de la diversité des trajectoires institutionnelles, à résorber les imbroglios et à sécuriser les droits fonciers au profit de la paix sociale et du développement économique, telle est l'ambition des préconisations du présent rapport.
· Conflits d'usage en outre-mer - un foncier disponible rare et sous tension,
Rapport d'information n° 616 (2016-2017), par MM. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur coordonnateur, Daniel Gremillet et Antoine Karam
Troisième et dernier volet d'une étude triennale sur le foncier dans les outre-mer, le présent rapport analyse les conflits d'usage dans un contexte de foncier rare et sous tension. À la croisée des politiques d'aménagement, du logement, de développement de l'agriculture et d'implantation des entreprises ou des activités industrielles et minières, le foncier est le point de convergence de toutes les rivalités. Dans un contexte d'exiguïté de la superficie globale disponible, qui caractérise la quasi-totalité des territoires ultramarins à la configuration insulaire et souvent archipélagique mais aussi la Guyane où, en dépit de l'immensité, les activités sont essentiellement concentrées sur la bande littorale et le long des fleuves, l'optimisation de la mise en valeur des terres et la maîtrise des prix du foncier sont des enjeux déterminants du développement.
Sur la base d'une information dense recueillie auprès des acteurs locaux, responsables politiques, administratifs et économiques, par le biais notamment de visioconférences réalisées successivement avec la Guyane, La Réunion, la Guadeloupe, la Polynésie française et Mayotte, soit plus de 70 personnes auditionnées, le rapport d'information analyse le phénomène des conflits d'usage dans les outre-mer et souligne l'importance de véritables stratégies territoriales s'appuyant sur des outils de planification et de gestion qui se mettent progressivement en place. La Délégation sénatoriale aux outre-mer formule 10 recommandations qui complètent les mesures préconisées par les deux précédents rapports, principalement pour préserver les espaces agricoles de l'urbanisation rampante et pour faire face à deux situations d'urgence foncière, en Guyane
· Foncier agricole outre-mer : une reconquête nécessaire pour la souveraineté alimentaire
Rapport d'information n° 799 (2022-2023), par Mme Vivette Lopez et M. Thani Mohamed Soilihi
L'objectif de souveraineté alimentaire dont le Président de la République et le Gouvernement ont fait une priorité ne sera pas tenu outre-mer si le foncier agricole, qui en est le substrat, continue à se raréfier.
Alertés par les résultats du dernier recensement agricole décennal, les rapporteurs de la Délégation sénatoriale aux outre-mer, Vivette Lopez (Les Républicains - Gard) et Thani Mohamed Soilihi (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants - Mayotte), ont mené une série d'auditions, sous la présidence de Stéphane Artano (Rassemblement Démocratique et Social Européen - Saint Pierre et Miquelon), et se sont aussi rendus en Martinique, pour prendre la mesure de la baisse de la surface agricole utile (SAU) dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) et en analyser les causes profondes.
À l'exception de la Guyane, La Réunion, la Martinique et Mayotte continuent en effet d'enregistrer une déprise toujours préoccupante de leurs terres agricoles, entraînant une diminution inédite du nombre d'exploitations. Si la situation en Guadeloupe tend à se stabiliser, elle connaît tout autant les effets néfastes d'une spéculation foncière partout galopante. Des outils juridiques, administratifs et financiers existent, mais ils restent insuffisamment mobilisés.
Pour inverser résolument cette évolution, le présent rapport d'information avance une vingtaine de recommandations appelant à une prise de conscience de l'ensemble des acteurs concernés autour de quatre axes d'action : sauvegarder les terres agricoles, reconquérir des terres exploitables, transmettre aux plus jeunes pour assurer l'avenir, et aménager dans une perspective de développement d'agriculture durable.