Entreprises et climat : se mobiliser pour relever le défi de la compétitivité carbone

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI

N° de la recommandation	Recommandations	Destinataires responsables	Calendrier prévisionnel	Support/action
1	Afficher comme priorité de l'action publique en faveur de la transition climatique des entreprises l'adaptation et la décarbonation, la réduction nette des émissions de CO2	État	2025	Loi de programmation énergie climat
2	Cibler le plan de transition climatique des entreprises sur les objectifs de réduction nette des GES, lesquels ne doivent inclure ni les crédits carbones ni les émissions séquestrées, ni les émissions évitées	Entreprises	À compter de 2025	Droit souple^283(*)
3	Prioriser les financements publics dédiés à la décarbonation vers les technologies dont le ratio « émissions de CO2 évitées/coûts » est le plus fort et sur celles dont le potentiel de réduction d'émissions de GES est le plus élevé	État	À compter de 2025	Circulaire du Premier ministre
4	Harmoniser la méthodologie de l'évaluation de la demande énergétique à l'horizon 2050	ADEME RTE^284(*)	À compter de 2025	Publication de l'ADEME
5	Expérimenter à une large échelle la facturation carbone	France Expérimentation	1^er janvier 2026	Circulaire du Premier ministre
6	Accentuer l'efficacité et la sobriété énergétiques pour réduire la consommation	État	2025	Loi de programmation énergie climat
7	Accélérer le déploiement des énergies bas carbone en s'appuyant sur la relance du nucléaire et le développement des énergies renouvelables	État	2025	Loi de programmation énergie climat
8	Amplifier les expérimentations pour favoriser les innovations permettant d'accélérer la transition climatique des entreprises	France Expérimentation	2025	Circulaire du Premier ministre
9	Simplifier les aides à la transition climatique des entreprises, en substituant une politique de l'offre à une politique de la demande, fondée sur le parcours usager de l'entreprise, s'adressant, de manière transversale, aux entreprises de tous secteurs et de toutes tailles	État Collectivités territoriales CCI	2025	Circulaire du Premier ministre Délibération des Départements et Régions Délibération des CCI
10	Mettre en cohérence les aides à la décarbonation de France 2030 avec la future Stratégie nationale bas carbone ainsi que le futur Plan National d'Adaptation au Changement Climatique (PNACC 3)	État	2025	Décret
11	Confier à l'ADEME, en liaison avec les organisations d'employeurs, la standardisation de la méthode de mesure pour la décarbonation par secteur, selon une approche en cycle de vie	ADEME (consultation des organisations d'employeurs)	2025	Publication de l'ADEME
12	Créer « France Transition » afin de financer les expérimentations des processus de décarbonation, les fonds d'aides aux entreprises dispersés de France 2030 et ceux de Bpifrance ou de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), et soutenir de manière plus efficace les innovations au service de l'adaptation et de la décarbonation	État	2025	Décret
13	Subordonner les aides publiques d'État, à l'adaptation climatique et à la décarbonation au respect, par l'entreprise qui en bénéficie, de la Stratégie nationale bas carbone et des stratégies sectorielles et du Plan National d'Adaptation au Changement Climatique (PNACC 3) lorsqu'ils seront publiés	État	2025	Décret
14	Prioriser dans l'achat public les entreprises dont la chaîne de valeur est locale au regard du scope 3, lequel couvre les émissions associées aux activités en amont et en aval de la chaîne de valeur et permet de mesurer l'empreinte carbone d'une entreprise	Union européenne État Collectivités territoriales	2026	Révision des directives marchés publics^285(*) Modification du code de la commande publique
15	Associer les entreprises à la déclinaison territoriale de la planification de la transition climatique, pour un plan d'actions territoriales cohérent et partagé	Collectivités territoriales	Révision des instruments de planification climatique territoriale	Délibération des Départements et Régions
16	Soumettre, à échéance régulière, les principaux éléments de la stratégie climatique de l'entreprise aux assemblées générales d'actionnaires des entreprises soumises à la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive)	Entreprises	2025	Droit souple
17	Intégrer la transition climatique au dialogue social de branche	Partenaires sociaux	2025	Accords de branches
18	Créer des observatoires numériques régionaux de la décarbonation, permettant de piloter, en quasi-temps réel, les performances des acteurs publics et privés et d'évaluer leur évolution par rapport aux trajectoires définies à l'échelle nationale et régionale	Régions	2025	Délibération des conseils régionaux
19	Organiser un débat public annuel au Parlement consacré à la transition climatique de l'économie Prenant appui sur les données et les politiques conduites par l'État et les collectivités compétentes en matière de développement économique. Ce débat permettrait notamment l'évaluation, avec l'aide de la Cour des comptes, des politiques accompagnant les entreprises dans leur transition climatique	État	2025	Remontée des Régions et des Départements Conférence des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat
20	Élargir le crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de la décarbonation des processus de production	État	2025	Loi de finances
21	Déployer le dividende climat et étudier la mise en place d'une disposition fiscale le favorisant	France Expérimentation Puis État	2025 Loi de finances 2026	Expérimentation puis Loi de finances

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* ²⁸³ Le recours au doit souple inclut les recommandations du code Afep-MEDEF, de l'Autorité des marché financiers, ou les bonnes pratiques recensées en mises en avant par l'Association française de gestion ou l'Institut français des administrateurs.

* ²⁸⁴ Gestionnaire du Réseau de Transport d'Électricité français.

* ²⁸⁵ Principalement la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.