Financement public de la filière forêt-bois

LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Office français de la biodiversité (OFB)

- M. Olivier THIBAULT, directeur général ;

- M. Denis CHARISSOUX, directeur général délégué Ressources.

Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE)

- M. Thierry CAQUET, directeur scientifique environnement ;

- M. Marc GAUCHÉE, conseiller pour les relations parlementaires et institutionnelles.

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
1	Prévoir, au premier semestre 2025, un bilan d'étape de l'inventaire forestier ultra marin et élargir l'ensemble des missions de l'IGN aux outre-mer.	Gouvernement, IGN	1^er semestre 2025	Publication d'un rapport d'étape
2	Assurer une gestion pro-active de la forêt et une exploitation forestière efficace, notamment en luttant mieux contre les opérations sauvages visant à empêcher l'action des propriétaires exploitants.	ONF, Ministère de l'intérieur	Immédiat	Tous moyens
3	Encourager les opérations de sensibilisation à la cause forestière, en développant notamment les classes de découverte forestière qui pourraient bénéficier pour partie d'un financement public à destination des familles les moins aisées.	Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse	Automne 2024	PLF 2025
4	Lier davantage les contraintes de gestion forestière à la durabilité de la forêt et non aux seules caractéristiques des propriétés.	Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire	Courant 2025	Loi, pouvoir règlementaire
5	Questionner la pertinence des dépenses fiscales à destination de la filière forêt bois, en particulier l'exonération de 75 % de la valeur des droits de mutations à titre gratuit (donation, leg, succession) pour les terrains en nature de bois et forêt (dispositif dit « Sérot Monichon »).	Parlement, ministère de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique	Automne 2024	PLF 2025
6	Déterminer, en lien avec la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), des modalités d'identification plus précises, par les collectivités territoriales, de leurs ressources et dépenses forestières.	Parlement, DGFiP, FNCOFOR	Courant 2025	Circulaire, instruction
7	Produire un recensement exhaustif des dépenses publiques de l'État consacrées à la filière permettant de déterminer un coût annuel de la politique forestière de la France, par exemple en créant une nouvelle annexe au projet de loi de finances (« jaune budgétaire »).	Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique	Automne 2024	PLF 2025, instruction
8	Lancer à court terme une campagne de régularisation du cadastre forestier afin de le fiabiliser, en comparant les données géographiques et cadastrales.	DGFiP	Immédiat	Instruction
9	Prévoir, de la part du délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages qu'il rende compte des actions conduites pour améliorer la structuration de la filière économique du bois et initier une véritable politique publique pluriannuelle de restructuration.	Gouvernement, délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages	Courant 2025	Publication d'un document
10	Modifier les indicateurs de performance économique liés à la forêt du programme 149 « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « AAFAR ».	Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique	Automne 2024	PLF 2025