Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Première partie de la session 2024

A. IV. LES TEXTES ADOPTÉS AU COURS DE LA PARTIE DE SESSION

Le Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe distingue trois types de textes : les avis, les recommandations et les résolutions.

Les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l'APCE par le Comité des Ministres concernant l'adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l'Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en oeuvre de la Charte sociale.

Aux termes de l'article 25.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l'APCE adressée au Comité des Ministres, dont la mise en oeuvre échappe à la compétence de l'Assemblée parlementaire, mais relève des gouvernements.

Définie à l'article 25.1.b, une résolution exprime une décision de l'APCE sur une question de fond, dont la mise en oeuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n'engage que sa responsabilité.

Chaque semaine de session plénière donne lieu à l'adoption de plusieurs recommandations et résolutions sur des sujets souvent variés, mais liés tout à la fois aux droits de l'Homme et à la démocratie, d'une part, et à l'actualité, d'autre part. Le tableau ci-après énumère les textes votés du 22 au 26 janvier 2024.

Texte et rapporteur(e)	Document(s)
Commission des questions politiques et de la démocratie
Développements récents au Moyen-Orient : l'attaque terroriste du Hamas contre Israël et la réponse d'Israël Rapporteur : M. Piero Fassino (Italie - SOC)	Résolution n° 2524
Mondialisation en temps de crise et de guerre : le rôle de l'OCDE depuis l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine Rapporteur : M. George Katrougalos (Grèce - GUE)	Résolution n° 2526
Un avenir démocratique pour la Biélorussie Rapporteur : M. Kimmo Kiljunen (Finlande - SOC)	Recommandation n° 2266 Résolution n° 2530
Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme
Allégations de torture et de peines ou traitements inhumains ou dégradants systémiques dans les lieux de détention en Europe Rapporteur : M. Constantinos Efstathiou (Chypre - SOC)	Résolution n° 2528
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Maltraitance des enfants dans les institutions en Europe Rapporteur : M. Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC)	Recommandation n° 2269 Résolution n° 2533
La situation des enfants d'Ukraine Rapporteure : Mme Elena Khomenko (Ukraine - CE/AD)	Recommandation n° 2265 Résolution n° 2529
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Le thème de la migration et de l'asile en campagne électorale et les conséquences sur l'accueil des migrants et leurs droits Rapporteur : M. Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC)	Résolution n° 2525
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
La lutte contre les SLAPP : un impératif pour une société démocratique Rapporteur : M. Stefan Schennach (Autriche - SOC)	Recommandation n° 2267 Résolution n° 2531
Garantir la liberté des médias et la sécurité des journalistes : une obligation des États membres Rapporteur : M. Mogens Jensen (Danemark - SOC)	Recommandation n° 2268 Résolution n° 2532
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier - décembre 2023) Rapporteur : M. Piero Fassino (Italie - SOC)	Résolution n° 2534
Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de l'Azerbaïdjan Rapporteur : M. Mogens Jensen (Danemark - SOC)	Résolution n° 2527