Difficultés d'accès au foncier économique : l'entreprise à terre ?

ANNEXE 2
TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS

N°	Recommandation	Acteurs concernés	Support
1	Collecter annuellement, via l'administration centrale, des données relatives au nombre de projets d'implantation d'activité économique refusés ou abandonnés en France	Administrations centrales (DGE, DGALN)	Véhicule réglementaire
2	Veiller à l'association des acteurs économiques à l'élaboration des documents d'urbanisme et de planification, notamment en systématisant l'association des CCI et CMA à l'élaboration des SRADDET	Administrations déconcentrées Collectivités territoriales et leurs groupements	Véhicule législatif Véhicule réglementaire
3	Sécuriser le financement des efforts d'identification du foncier économique en veillant à leur complémentarité au niveau national comme local ; et assurer la disponibilité de l'information au profit des acteurs économiques des territoires	Administrations centrales (DGALN, DGE) Collectivités territoriales et leurs groupements	Budgets de l'Etat (loi de finances) et des collectivités territoriales Véhicule réglementaire
4	Au niveau local, veiller à une répartition claire des rôles des acteurs publics en matière de projets d'implantation, par exemple en identifiant de manière concertée un interlocuteur privilégié à l'échelle de chaque intercommunalité ou région	Administrations déconcentrées (préfectures) Collectivités territoriales et leurs groupements	Véhicule réglementaire
5	Mettre en place, sur le modèle de Business France pour les investisseurs étrangers, un interlocuteur privilégié au niveau national pour l'ensemble des entreprises françaises portant un projet d'implantation pouvant potentiellement concerner plusieurs territoires	Administrations centrales ou Business France	Véhicule législatif Véhicule réglementaire
6	Acter, dans le cadre des prochaines lois de finances, un effort financier significatif et durable en faveur des effectifs de l'administration déconcentrée chargés de l'instruction des projets d'implantation	Gouvernement	Loi de finances
7	Sanctuariser une partie des financements du Fonds friches dans une enveloppe réservée au profit de projets d'activité économique, et d'adapter pour ce volet les règles de financement	Gouvernement	Loi de finances Véhicule réglementaire
8	Adapter le degré d'exigence des textes français et, au besoin, européens, notamment en matière fiscale et environnementale, pour rendre plus incitative la réhabilitation des friches	Institutions de l'Union européenne Gouvernement	Véhicule législatif européen Véhicule législatif
9	Initier un programme de soutien dédié à la rénovation des zones d'activités économiques, ouvrant le bénéfice d'outils juridiques nouveaux en matière d'aménagement et de maîtrise foncière et prévoyant des aides financières dédiées	Gouvernement	Véhicule législatif Loi de finances
10	Élargir le programme « sites clés en main » en créant et en finançant un volet territorialisé piloté par les régions et les EPCI, permettant d'accompagner les collectivités territoriales vers la mobilisation d'un plus grand nombre de sites	Gouvernement Agence nationale de la cohésion des territoires Administrations centrales (DGE) Collectivités territoriales et leurs groupements	Budgets de l'Etat (loi de finances) et des collectivités territoriales Véhicule réglementaire
11	Étudier l'option d'un encadrement des études d'impact et d'une certification des bureaux d'études en écologie, afin de garantir la qualité et la solidité juridique des études réalisées dans le cadre des procédures d'implantation	Gouvernement Administrations centrales et déconcentrées Association française de normalisation Branches professionnelles	Véhicule réglementaire
12	Étudier la possibilité d'une procédure d'admission préalable des recours contre les projets d'implantation, dès la première instance, visant à identifier les recours présentant un caractère abusif	Gouvernement	Véhicule réglementaire
13	Confier explicitement à l'administration, dans les textes législatifs et réglementaires, le rôle d'information et d'accompagnement des porteurs de projets dans le cadre des procédures régissant l'implantation d'activité	Gouvernement Administrations centrales et déconcentrées	Véhicule réglementaire
14	Veiller à l'accès des entreprises, notamment des PME, aux dispositifs de compensation environnementale, dans le cadre des mesures d'application de la loi Industrie verte	Gouvernement Administrations centrales	Véhicule réglementaire
15	Poursuivre la sensibilisation des acteurs économiques et des élus locaux aux modèles plus durables des zones et des bâtiments d'activités	Administrations centrales et déconcentrées Collectivités territoriales et leurs groupements Entreprises	Programmes de communication et d'accompagnement