4. VISER LA DIVERSIFICATION DES PROFILS ET L'ÉQUILIBRE DES GENRES AVEC DES MESURES FACILITANT LA CONCILIATION MANDAT / VIE PERSONNELLE
A. Une reconnaissance assortie d'une prise en charge financière croissante par l'État des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes
La loi « engagement et proximité » a rendu obligatoire le remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation à un certain nombre de réunions municipales.
Par ailleurs, le même article a instauré, pour les communes de moins de 3 500 habitants, la compensation de cette dépense par l'État.
B. Le resserrement sociologique des élus rend nécessaire de nouvelles mesures
Il convient donc de poursuivre les efforts visant à couvrir plus de profils afin d'assurer une meilleure représentativité de la société et de lever les obstacles aux candidatures des catégories de genre, d'âge ou socio-économiques sous représentées.
RECOMMANDATION n°5 : faciliter l'exercice du mandat pour tous les élus quelle que soit leur situation avec six mesures concrètes.
- permettre la poursuite de l'exercice du mandat pendant le congé maternité/paternité des élus, sauf avis du contraire du praticien en cas de congés maternité et reconnaitre donc la légalité du cumul des indemnités de fonction avec les indemnités journalières versées aux femmes enceintes élues ;
- élargir la possibilité de prise en charge des frais de garde d'enfants à l'ensemble des activités de l'élu nécessaires à l'exercice du mandat local. En effet, ces frais de garde sont principalement engagés le soir ou le week-end : réunions publiques, séminaire de l'exécutif, réunions de préparation, etc. ;
- étendre la compensation par l'État des frais de garde engagés par les élus pour la participation aux réunions liées au mandat jusqu'aux communes de 10 000 habitants ;
- réactiver les négociations bilatérales avec les États voisins de la France afin de conclure des conventions limitant les conséquences négatives de l'absence d'harmonisation entre statuts pour les élus transfrontaliers ;
- prendre en compte le fait d'exercer un mandat électif dans les entretiens professionnels à l'instar de ce qui est fait pour les salariés élus du personnel ou délégués syndicaux ;
- autoriser, sous certaines conditions à définir, la visioconférence pour les réunions et les commissions au niveau des communes et des intercommunalités.
5. FACILITER L'ENTRÉE DANS LE MANDAT
A. Une attention sur l'entrée dans le mandat qui s'impose après les élections de 2020 en pleine crise sanitaire
Le contexte des élections de 2020, avec les contraintes fortes sur les réunions en présentiel compte tenu de la crise sanitaire, a mis en évidence l'importance du moment de lancement du mandat.
B. Des propositions pour faciliter et solenniser l'entrée dans le mandat
RECOMMANDATION n°6 : faciliter et solenniser l'entrée dans le mandat en accompagnant les élus locaux, notamment les nouveaux.
- instaurer une cérémonie officielle de prestation de serment de chaque maire devant le conseil municipal ;
- suggérer aux associations d'élus d'adresser un courrier pour informer les élus sur leurs droits ;
- créer un droit à l'information des élus locaux en début de mandat qui qui se traduirait par la mise en place d'une ou deux journées d'information mobilisant les associations d'élus et les services de l'État quelques semaines après le scrutin. Ces journées auraient pour objectif de poser les fondamentaux de la fonction de maire et seraient une porte d'entrée du dispositif de formation en expliquant aux élus comment mobiliser leurs droits à formation encore trop méconnus de ces derniers et particulièrement complexes à mettre en oeuvre ;
- élaborer un memento ou un guide du statut des élus locaux qui traduise le droit en langage courant afin de faciliter la compréhension et l'appropriation des dispositifs légaux par les élus. Ce memento serait remis lors des journées d'informations de début de mandat mentionnées ci-dessus. Il permettrait ainsi de regrouper les points ayant trait aux conditions d'exercice du mandat local pour être diffusé aux employeurs et aux gestionnaires de ces dispositifs (DRH notamment). Il serait réalisé par la direction générale des collectivités locales (DGCL) ;
- mettre en place un système de parrainage, sur la base du volontariat entre les nouveaux maires élus et d'anciens maires du département (hors de la commune concernée), organisé par les associations locales d'élus.
Des documents utiles pour l'information des nouveaux élus locaux :
La direction générale des collectivités locales (DGCL) a coordonné les travaux de réalisation d'un guide du maire en liaison avec les autres ministères : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/guide-maire-2 .
Il est utilement complété par une boite à outils présente sur le site du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : https://www.ecologie.gouv.fr/boite-outils-et-guide-des-elus
L'Association des Maires de France a réalisé un guide intitulé « le statut de l'élu local » :
https://www.amf.asso.fr/m/document/fichier.php?FTP=082b34f6a4e23e65c49dd1d08be0aa5d.pdf&id=7828
La DGCL a produit un guide sur la formation des élus locaux.
L'AMF, le CNFPT et la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG) ont produit le guide du maire « employeur territorial ».
https://www.cnfpt.fr/sinformer/mediatheque/publications/guide-2023-maire-employeur/national
SMACL Assurances, qui anime l'Observatoire des risques juridiques de la vie territoriale et associative depuis plus de 20 ans a réalisé un guide centré sur la charte de l'élu local.
https://www.calameo.com/books/0048500258bf3156bf039
Le CNFPT a aussi mis en place, à l'attention des directeurs généraux des services et secrétaires de mairie, un kit d'accueil des nouveaux élus dans leur prise de fonction et l'exercice de leur mandat. Il est composé de trois vidéos et d'un vade-mecum notions clés sur la vie communale et intercommunale.
https://www.cnfpt.fr/sinformer/bouquets-ressources/elections/kit-bien-debuter-mandat/national
6. AMÉLIORER L'ACCÈS À LA FORMATION TOUT AU LONG DU MANDAT
A. La réforme de la formation des élus locaux de 2021 n'a pas encore produit tous ses effets
Les propositions de votre délégation en 2018 sur le volet formation ont largement trouvé leur écho dans les années qui ont suivies et notamment dans le cadre de la réforme de la formation des élus de 2021. Cependant cette réforme récente n'a pas encore produit tous ses effets.
B. Encourager les élus locaux à se former et fluidifier le système de gestion
RECOMMANDATION n°7 : inciter les élus locaux à faire usage de leurs droits à la formation et fluidifier le système de gestion.
- inciter les élus à se former et les collectivités de rattachement de l'élu à s'impliquer plus avant dans la formation de leurs élus en abondant leurs comptes DIFE ;
- étendre le Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) ouvert à tout salarié, aux formations à l'exercice d'un mandat local et pas seulement syndical ;
- étendre les possibilités de report des crédits formation non consommés au budget formation de l'exercice suivant en cas de création d'une commune nouvelle ;
- simplifier l'accès et le fonctionnement de la plateforme numérique du DIFE ;
- relever le niveau de compensation financière dont bénéficient les élus qui perdent du revenu en se formant de 1,5 SMIC à 2 SMIC.