II. GARANTIR L'ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DE L'ÉTAT POUR FAVORISER CET INDISPENSABLE ENGAGEMENT CITOYEN
A. LA DÉLÉGATION A PROPOSÉ EN 2018 D'ÉTENDRE LE BÉNÉFICE DE LA DPEL
Dans le rapport précité, votre délégation préconisait d' « augmenter le seuil d'éligibilité de 1 000 à 2 000 habitants à la dotation particulière « élu local » ainsi que son montant à proportion des revalorisations indemnitaires proposées » (recommandation n°5). Rappelons que la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, plus communément appelée dotation particulière « élu local » (DPEL) a été mise en place afin d'assurer aux communes rurales les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
B. CETTE RECOMMANDATION A ÉTÉ PARTIELLEMENT SUIVIE D'EFFET
La recommandation susmentionnée a été partiellement suivie d'effets. En effet, afin d'accompagner le relèvement des plafonds indemnitaires décidé par la loi « engagement et proximité », le Gouvernement a réformé, en 2020, l'architecture de la DPEL en créant, en son sein, deux parts (décret n° 2020-606 du 19 mai 2020).
La première part de cette dotation est attribuée aux communes :
- dont la population est inférieure à 1 000 habitants ;
- dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de métropole de moins de 1 000 habitants.
La seconde part permet de majorer la première. Elle est attribuée à deux catégories de communes :
- aux communes éligibles à la première part dont la population est inférieure à 200 habitants. Ces communes bénéficient d'une attribution de la seconde part égale au montant attribué au titre de la première part, soit un doublement de la première part ;
- aux communes éligibles à la première part dont la population est comprise entre 200 et 500 habitants. Ces communes bénéficient d'une attribution de la seconde part égale à 50 % du montant de la première part.
Montant de la DPEL versée aux communes en
2023
(1e et 2e parts réunies)
|
Nombre d'habitants dans la commune concernée |
DPEL versée par commune |
Nombre de communes concernées |
Pourcentage de communes concernées |
|
Communes de moins de 200 habitants |
6 058 € |
7 450 |
84,9 % |
|
Communes entre 200 et 500 habitants |
4 544 € |
8 700 |
90,6 % |
|
Communes entre 500 et 1 000 habitants |
3 029 € |
5 350 |
80,3 % |
En 2023, la DPEL s'élève ainsi à 108,56 milliards d'euros22(*).
Selon le Gouvernement :
- les montants retracés ci-dessus constituent un point d'équilibre satisfaisant : ils permettent à toutes les communes de moins de 500 habitants de bénéficier d'une majoration de leur dotation dès lors que leur potentiel financier par habitant ne dépasse pas 125 % de la moyenne ;
- ce seuil de 125 % est suffisamment élevé pour n'exclure du bénéfice de la dotation que les communes qui peuvent, objectivement, lever assez de ressources pour assumer les charges liées aux mandats locaux. Interrogé par vos rapporteurs, le ministère en charge des collectivités locales a en effet jugé équitable que « le bénéfice de la dotation soit ciblée sur les communes les plus fragiles qui, sans elle, n'auraient pas nécessairement les moyens de faire face à leurs charges en matière de démocratie locale ».
* 21 Comme indiqué plus haut, seules les communes les moins favorisées bénéficient des parts 1 et 2 de la DPEL.
* 22 Ce montant intègre la part « frais de garde » (cf infra) et la part « protection fonctionnelle ».