VII. DANS LE RESPECT DE LA VOLONTÉ DU LÉGISLATEUR, FACILITER L'ACCÈS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AUX FONCTIONS ÉLECTIVES
A. LA LOI « ENGAGEMENT ET PROXIMITÉ » A PRÉVU LE CUMUL DE L'ALLOCATION ADULTE HANDICAPÉ AVEC UNE INDEMNITÉ DE FONCTION ÉLECTIVE LOCALE
L'article 97 de la loi « engagement et proximité » prévoit le cumul de l'allocation adulte handicapé (AAH) avec une indemnité de fonction élective locale. Il modifie ainsi l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, en excluant, en partie, les indemnités de fonction allouées au titre d'un mandat électoral local des ressources prises en compte pour calculer cette allocation, au même titre qu'une rémunération professionnelle.
Cet article de loi constitue une avancée significative pour les élus locaux en situation de handicap, en mettant fin à une injustice qui entrainait pour les élus handicapés une perte équivalente de leurs indemnités de fonction sur leur AAH. Il contribue ainsi à la démocratisation des fonctions électives.
B. VOTRE DÉLÉGATION DEMANDE LA PUBLICATION SANS DÉLAI DU DÉCRET D'APPLICATION
Votre délégation appelle le Gouvernement à respecter la volonté du législateur. En effet, la mise en oeuvre concrète de cette mesure, adoptée à l'unanimité par le Sénat, est neutralisée par l'absence de décret d'application. Notre co-rapporteur, M. Éric Kerrouche a interpellé à plusieurs reprises le Gouvernement à ce sujet. En 2021, il lui a été répondu qu'un projet de décret « était à l'étude »36(*). Pourtant, les dispositions réglementaires n'ont pas, à ce jour, été prises plus de trois ans après la promulgation de la loi. Une nouvelle question posée le 5 mai 2023 par M. Eric Kerrouche est demeurée lettre morte, ce qui n'est pas acceptable37(*).
En conséquence, votre mission recommande au Gouvernement de respecter la volonté du législateur et de publier ainsi sans délai le décret d'application.
RECOMMANDATION N°7 : dans le respect de la volonté du législateur, faciliter l'accès des personnes en situation de handicap aux fonctions électives.
* 36 https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210220475.html.
* 37 https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230506596.html.