B. CETTE RECOMMANDATION A ÉTÉ SUIVIE D'EFFET
Cette recommandation a été mise en oeuvre par le vote de dispositions figurant à l'article 92 de la loi « engagement et proximité ». Ces mesures, introduites à l'initiative du Sénat25(*), prévoient que l'application de majorations aux indemnités de fonction des élus municipaux doit désormais faire l'objet d'un vote distinct. En d'autres termes, un premier vote est désormais nécessaire pour déterminer le montant des indemnités de fonction, dans le respect du plafond fixé par l'enveloppe indemnitaire globale ; un second vote est requis afin que le conseil municipal se prononce sur les majorations.
C. IL EST NÉCESSAIRE DE GARANTIR LA LIBERTÉ D'AGIR DU MAIRE EN ASSOUPLISSANT LE CALCUL DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE
L'intérêt principal de l'enveloppe indemnitaire globale réside dans la modulation de rémunération qu'elle permet entre membres du conseil municipal. En effet, si le barème de rémunération fixé pour les maires à l'article L. 2123-23 du CGCT en fonction de strate démographique, indique des montants plafonds26(*), les indemnités versées à un adjoint, ou à un conseiller municipal d'une commune de plus de 100 000 habitants, peuvent dépasser les taux fixés, à condition de rester dans la limite du montant de cette enveloppe globale27(*).
Autrement dit, si le maire renonce à une partie du montant de son indemnité, ou si l'indemnité d'un ou plusieurs adjoints est fixée à un taux inférieur au barème, le conseil municipal peut décider :
- soit d'attribuer une indemnité plus importante en faveur d'autres adjoints, sans toutefois dépasser le montant global de l'enveloppe28(*) ;
- soit de verser une indemnité29(*) aux « simples » conseillers municipaux, ayant reçu ou non une délégation de fonction30(*).
Vos rapporteurs estiment nécessaire d'assouplir les modalités d'utilisation de l'enveloppe. En effet, les adjoints pris en compte pour le calcul de cette enveloppe sont ceux exerçant effectivement leurs fonctions. Si le nombre d'adjoints est inférieur au nombre maximal autorisé en fonction de la strate, l'enveloppe est calculée sur ce nombre effectif.
Votre mission recommande de permettre aux communes de définir le volume des indemnités allouées à partir du nombre théorique maximal d'adjoints susceptibles d'être désignés. L'enveloppe globale serait ainsi augmentée, de sorte que si le nombre maximal n'est pas atteint, il serait possible de répartir le surplus au sein du conseil municipal. Une telle majoration donnerait davantage de marges de manoeuvre financières au conseil municipal, en compensation de la charge de travail supplémentaire résultant de l'absence de certains adjoints.
Cette recommandation est d'autant plus importante qu'en application des dispositions des articles L. 2122-2 et L. 2122-18 du CGCT, le maire peut nommer des conseillers délégués, alors que tous les postes d'adjoints auxquels la commune peut prétendre n'ont pas été pourvus31(*).
RECOMMANDATION N°4 : donner davantage de marges de manoeuvre financières au conseil municipal dans l'attribution des indemnités aux élus, en particulier pour tenir compte de la situation des conseillers délégués.
* 25 Voir l'amendement présenté par M. KAROUTCHI : https://www.senat.fr/amendements/2019-2020/13/Amdt_704.html.
* 26 Montant que le maire peut décider librement d'abaisser.
* 27 Alinéa 2 de l'article L.2123-23 du CGCT.
* 28 Le montant de l'indemnité de l'adjoint doit toutefois rester inférieur à celui du maire.
* 29 Cette indemnité doit être inférieure à celle des adjoints et du maire.
* 30 Le respect de l'« enveloppe indemnitaire globale » impose qu'un « simple » conseiller municipal d'une commune de moins de 100 000 habitants ne peut bénéficier d'une indemnité de fonction qu'à la condition que le maire et les adjoints ne perçoivent pas le plafond des indemnités auxquels ils peuvent prétendre.
* 31 La seule condition est que les adjoints désignés soient bien titulaires d'une délégation, ce qui est toujours le cas en pratique. Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 22 mars 2012 : https://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110518396.html.