II. GARANTIR L'ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DE L'ÉTAT POUR FAVORISER CET INDISPENSABLE ENGAGEMENT CITOYEN
A. La délégation a proposé en 2018 d'étendre le bénéfice de la DPEL, une recommandation partiellement suivie d'effet
Dans le rapport précité de 2018, la délégation préconisait d'« augmenter le seuil d'éligibilité de 1 000 à 2 000 habitants à la dotation particulière « élu local » ainsi que son montant à proportion des revalorisations indemnitaires proposées ». La dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) a été mise en place afin d'assurer aux communes rurales les moyens nécessaires à l'exercice des mandats locaux.
Le Gouvernement a réformé en 2020 l'architecture de la DPEL en créant deux parts. La première part est attribuée aux communes dont la population est inférieure à 1 000 habitants, et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de métropole de moins de 1 000 habitants. La seconde part permet de majorer la première pour les communes dont la population est inférieure à 500 habitants.
B. L'Etat doit renforcer son accompagnement financier à l'égard des communes de moins de 3500 habitants
Plus d'un maire sur trois déclare partager son indemnité avec des membres de leur conseil municipal pour ne pas grever le budget de leur commune. Toute amélioration du régime indemnitaire des élus locaux constitue une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales et nécessite en corollaire un accompagnement financier de l'État.
RECOMMANDATION N°2 : garantir l'accompagnement financier de l'État pour favoriser l'indispensable engagement dans le mandat local :
- augmenter le seuil d'éligibilité à la DPEL de 1 000 à 3 500 habitants et l'indexer sur l'inflation ;
- supprimer la condition de potentiel financier dans le calcul de la DPEL afin que l'ensemble des communes de moins de 3 500 habitants en bénéficient.
Le coût de ces deux mesures s'élèverait à 36,67 millions d'euros par an.
III. GARANTIR LA RESPONSABILISATION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT PAR LA CRÉATION D'UNE DOTATION VISANT À COMPENSER L'ACTIVITÉ DES MAIRES POUR L'ÉTAT
Au titre du dédoublement fonctionnel, les maires consacrent une part de leur activité à des tâches importantes réalisées au nom de l'État (état civil, élections, police judiciaire...) ou en appui des actions régaliennes (police municipale). Reconnaître que le maire exerce deux fonctions, dont l'une est d'être représentant de l'État dans sa commune, implique de créer une contribution de l'État, estimée à 10% du plafond indemnitaire du maire, par la délégation. Le maire ne saurait être un « passager clandestin de l'État ».
Cette indemnité serait versée à la commune et, le cas échant, en complément de la DPEL.
Le coût estimé de la mesure proposée serait d'environ 63 millions d'euros.
RECOMMANDATION N°3 : garantir la responsabilisation financière de l'État en créant une contribution de l'État au bénéfice de la commune, complémentaire, le cas échéant, de la DPEL, afin de compenser l'activité des maires agissant pour le compte de l'État. Cette contribution de l'État serait égale à 10% du plafond indemnitaire du maire dans la strate concernée.