E. LA LETTONIE
La législation lettone relative à la conservation et à l'accès aux données de connexion est établie par la loi sur les procédures pénales du 21 avril 2005 et la loi sur les communications électroniques du 14 juillet 2022.
À ce jour, La Lettonie n'a pas fait évoluer sa législation pour tenir compte de la jurisprudence européenne en matière de conservation et d'accès aux données de connexion. Un groupe de travail ad hoc a toutefois été constitué à l'initiative du ministre des transports, compétent en matière de communications électroniques, dans le but de formuler des amendements permettant une mise en conformité au regard des exigences de la CJUE en la matière.
A. L'absence de restriction selon la nature des données ou à la finalité poursuivie en matière de conservation des données de connexion
La loi sur les communications électroniques du 14 juillet 2022 n'a pas modifié les dispositions applicables jusqu'alors en matière de conservation de données de connexion. Ainsi, les fournisseurs de services de communication électronique ont l'obligation de conserver les données d'identification, de trafic et de localisation pendant dix-huit mois.
B. Un contrôle préalable de l'accès aux données de connexion exercé sans garantie d'indépendance
Les finalités de nature à justifier l'accès aux données de connexion recouvrent un large champ : la législation relative à l'utilisation des données stockées par les fournisseurs de services de communication électroniques à des fins d'enquête prévoit la possibilité de recourir au « traitement des données pertinentes pour détecter, prouver, prévenir les infractions pénales, les infractions administratives pertinentes, ainsi que pour prévenir les menaces à la sécurité nationale »176(*).
En ce qui concerne la procédure d'accès aux données de connexion, la loi sur les procédures pénales lettone dispose que :
- en amont d'un procès, un enquêteur, sur autorisation du procureur, d'un procureur de rang supérieur ou de la personne concernée par les données, peut demander à un opérateur de télécommunication de lui transmettre des données qu'il conserve, conformément aux procédures prévues par la loi sur les communications électroniques ;
- à l'occasion d'un procès pénal, le juge ou la formation de jugement peut demander à un opérateur de télécommunication la transmission de données conservées, selon les procédures susmentionnées.
Par dérogation au principe de l'autorisation préalable du juge ou du procureur, l'Operational activity law admet « la possibilité de traiter des données qui n'affectent pas de manière significative la vie privée d'une personne »177(*) pendant une période maximale de trente jours sans contrôle préalable de l'autorité judiciaire.
La procédure d'accès prévue par la législation lettone, en ce qu'elle confie au procureur la responsabilité d'autoriser les enquêteurs à accéder aux données de connexion dans le cadre des enquêtes pénales, contrevient à l'exigence d'indépendance de l'autorité chargée du contrôle, dégagée dans l'arrêt de la CJUE du 2 mars 2021178(*).
C. Une volonté de mise en conformité au regard de la jurisprudence européenne
À l'initiative du ministère des transports letton, un groupe de travail ad hoc a été créé afin de préparer des modifications à la loi du 14 juillet 2022.
L'objectif est de faire évoluer le dispositif actuel pour prendre en compte les conclusions de la CJUE, notamment en ce qui concerne :
- l'introduction d'une conservation des données ciblée en fonction de critères tenant à la gravité de l'infraction et à la zone géographique d'une part ;
- le choix de l'autorité chargée d'exercer un contrôle préalable à l'accès à ces données d'autre part.
Dans ses réponses apportées au questionnaire adressé dans le cadre de la présente mission, l'ambassade de France en Lettonie souligne toutefois la crainte des autorités judiciaires lettones et des services de renseignement quant aux effets de la limitation des informations qu'elles pourront obtenir à l'avenir, mais aussi quant au « travail considérable à entreprendre pour mettre en conformité le droit letton et les procédures internes »179(*) vis-à-vis de la jurisprudence européenne.
* 176 Source : réponse au questionnaire adressé à l'ambassade de France en Lettonie.
* 177 Source : réponse au questionnaire adressé à l'ambassade de France en Lettonie
* 178 Affaire C-746/18, « Prokuratuur ».
* 179 Source : réponse au questionnaire adressé à l'ambassade de France en Lettonie