Surveiller pour punir ? Pour une réforme de l'accès aux données de connexion dans l'enquête pénale

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
1	Lever toute ambiguïté quant à la nature des données devant être conservées par les opérateurs.	CCED	2023	Mesure administrative
2	Intégrer dans le code de procédure pénale le faisceau d'indices retenu par la Cour de cassation pour définir la notion de « criminalité grave »	Ministère de la justice	2024-2027	Loi
3	Maintenir au niveau de chaque État membre la définition de ce que recouvre la « criminalité grave », sans en faire une notion autonome du droit de l'Union européenne.	Union européenne	2024	Règlement
AGIR EN EUROPE DANS LE SENS D'UN PLUS GRAND PRAGMATISME
4	Obtenir du Gouvernement qu'il rende compte au Parlement des échanges menés dans le cadre du groupe d'experts de haut niveau Going dark.	Ministères de la justice et de l'intérieur	2023-2024	Mesure administrative
5	Tirer profit des éventuelles évolutions de la position de la CJUE pour, d'une part, renforcer les souplesses d'accès aux données de connexion en matière de lutte contre les infractions commises en ligne et, d'autre part, envisager un assouplissement du régime d'accès aux adresses IP.	Ministère de la justice	2024-2027	Loi
ADAPTER LES NORMES FRANÇAISES À L'IMPÉRATIF D'UN CONTRÔLE PRÉALABLE DES ACCÈS AUX DONNÉES DE CONNEXION DANS LE CADRE DES ENQUÊTES PÉNALES
6	Permettre au parquet d'exercer le contrôle des demandes d'accès aux données de connexion aux seules fins d'identification.	Ministère de la justice	2024-2027	Loi
7	Attribuer la mission de contrôle des accès aux données de connexion au juge des libertés et de la détention.	Ministère de la justice	2024-2027	Loi
8	Prévoir, en cas d'urgence, la possibilité d'un accès aux données de connexion avec une autorisation a posteriori.	Ministère de la justice	2024-2027	Loi
9	En cas de choix du juge des libertés et de la détention pour contrôler l'accès aux données de connexion, engager une réflexion sur le statut et les missions de ce magistrat.	Ministère de la justice	2024-2027	Loi
10	Engager une réflexion sur la proportionnalité des actes d'enquête en fonction de leur degré d'intrusion dans la vie privée.	Ministère de la justice	2024-2027	Loi
GARANTIR LA FLUIDITÉ DE LA CHAÎNE PÉNALE POUR PROTÉGER LES ACTEURS DE L'ENQUÊTE DU « CHOC PROCÉDURAL »
11	Renforcer la formation des services enquêteurs au maniement de la PNIJ.	ANTENJ	2024-2027	Mesure administrative
12	Soumettre à un contrôle renforcé l'emploi par les services enquêteurs d'outils de retraitement des données de connexion.	Ministères de la justice et de l'intérieur	2024-2027	Loi et règlement
13	Sécuriser l'action des services d'enquête en précisant par circulaire le périmètre des autorisations d'accès aux données de connexion.	DACG	2024	Circulaire
14	Engager un travail sur la forme de la motivation de la demande d'accès aux métadonnées visant à limiter la charge de travail supplémentaire induite par la nouvelle procédure.	Ministère de la justice	2024-2027	Mesure administrative
15	S'imposer, avant l'entrée en vigueur du nouveau contrôle des autorisations d'accès aux données de connexion, de mener à bien le projet procédure pénale numérique (PPN).	Ministère de la justice	2024-2027	Mesure administrative
16	Assurer la modularité des outils créés par les chantiers informatiques sur la procédure pénale numérique (PPN).	Ministère de la justice	2024-2027	Mesure administrative