TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
DES
RECOMMANDATIONS
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N° |
Recommandations |
Acteurs concernés |
Support |
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1 |
Inscrire explicitement en LFSS le montant prévisionnel de dotation à chacun des organismes et fonds financés par les régimes obligatoires de base. |
Parlement, Gouvernement |
LFSS ou loi organique |
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2 |
Faire figurer explicitement en LFSS le montant prévisionnel total des dotations aux organismes et fonds financés par les régimes obligatoires de base. |
Parlement, Gouvernement |
LFSS ou loi organique |
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3 |
Aligner le contenu de l'annexe 2 au PLFSS sur celui figurant dans le jaune budgétaire « opérateurs de l'État » et dans les projets annuels de performance. En priorité, faire figurer, dans l'annexe 2 au PLFSS, les comptes par destination de dépenses des organismes et fonds financés par les régimes obligatoires de base. |
DSS, organismes et fonds financés par les régimes obligatoires de base |
Mesure administrative |
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4 |
Fournir dans l'annexe 2 au PLFSS les comptes de l'exercice en cours et des quatre exercices précédents pour chacun des organismes et fonds financés par les régimes obligatoires de base. |
DSS, organismes et fonds financés par les régimes obligatoires de base |
Mesure administrative |
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5 |
Appliquer les dispositions organiques régissant le contenu de l'annexe 2 au PLFSS. |
DSS, organismes et fonds financés par les régimes obligatoires de base |
Aucun texte nécessaire |
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6 |
Associer les caisses nationales de sécurité sociale dans la gouvernance de chacun des organismes et fonds qu'elles financent de manière pérenne. |
Instances des organismes et fonds financés par les régimes obligatoires de base |
Décret ou loi, selon les cas |
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7 |
Communiquer aux organismes et fonds financés par les régimes obligatoires de base une trajectoire indicative sur trois ans du montant de la dotation des régimes obligatoires de base qui pourrait leur être affecté. |
DSS, DB, Gouvernement |
Mesure administrative |
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8 |
D'ici à 2027, tirer le bilan des transferts de dotation de l'État à la sécurité sociale, et envisager le cas échéant de revenir à un financement par l'État, notamment pour les organismes dont les critères de rattachement à la sécurité sociale sont ténus, à l'image de Santé publique France, l'EHESP ou le CNG. |
Gouvernement, Parlement, Cnam, organismes et fonds financés par les régimes obligatoires de base |
LFSS ou loi de finances |
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9 |
Incorporer l'ensemble des dotations de la sécurité sociale aux organismes et fonds qu'elle finance dans le sixième sous-objectif de l'Ondam. |
Direction de la sécurité sociale |
Aucun texte nécessaire |