XIII. L'ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG (EFS)
A. PRINCIPALES MISSIONS
L'EFS dispose du monopole civil de la collecte, de la qualification et de la préparation des produits sanguins labiles (PSL). Il assure l'égal accès sur le territoire à des PSL de même qualité.
L'EFS, présent sur l'ensemble du territoire français, est chargé de garantir l'autosuffisance nationale en produits sanguins labiles. Ses 119 sites fixes de collecte et ses 40 000 collectes mobiles desservent tout le territoire.
B. ÉVOLUTIONS DE COMPÉTENCES RÉCENTES
Si les compétences dévolues à l'EFS par la loi n'ont pas été étendues strico sensu, il reste que l'EFS a développé son activité pour « participe[r] pleinement au renforcement de notre souveraineté sanitaire ». Dès lors, l'établissement a investi diverses activités :
· de diagnostic, notamment au travers de son laboratoire de biologie médicale réalisant plus de 500 millions d'actes par an et via sa production de réactifs notamment utiles à vérifier la compatibilité donneur-patient ;
· de soin, notamment au travers des 25 centres de soins que l'établissement anime, ou via la préparation par l'EFS de produits nécessaires à la greffe des patients ;
· d'innovation, avec les activités de recherche sur les maladies chroniques responsables de nombreuses transfusions ou greffes, ou encore les activités de bioproduction des quatre plateformes pharmaceutiques gérées par l'EFS ;
· de formation des personnels médicaux, paramédicaux, scientifiques, administratifs et logistiques intervenant dans la filière sang, et de coopération internationale.
C. CADRE JURIDIQUE APPLICABLE
Issu de deux lois de 199375(*) et 199876(*) dans un cadre marqué par le scandale du sang contaminé, l'EFS est un EPA créé en 2000.
D. STRUCTURE DES PRODUITS EN 2022
Les produits de l'EFS au titre de 2022 atteignent 998,3 M€.
Plus de 70 % des produits proviennent des cessions de produits sanguins labiles, au tarif fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Les clients de l'EFS sont notamment les établissements de santé et le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB).
La cession de concentrés de globules rouges présente une tendance baissière et difficilement prévisible depuis 2012, selon l'EFS. La cession de plasma pour fractionnement au LFB a également connu une grande variabilité, d'abord à la baisse, puis à la hausse avec l'ouverture d'un nouveau site, laquelle a ajouté à l'incertitude sur le niveau de ressources propres perceptible par l'EFS.
L'activité de biologie médicale représente 10 % des produits d'exploitation de l'EFS et dépend des décisions prises sur la tarification du B et la cotation des actes.
L'ensemble des autres activités de l'EFS, incluant notamment la recherche et l'enseignement, ainsi que les reprises de provision représentent près de 15 % du total des produits.
Depuis 2019, la branche maladie de la sécurité sociale a commencé à financer une partie marginale du budget de l'opérateur, à hauteur de 21,5 M€ en 2022. Cela représente moins de 3 % des produits de l'EFS.
Répartition des produits de l'EFS en 2022
Source : EFS
* 75 Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993.
* 76 Loi n° 98-535 du 1er juillet 1998.