III. RÉFORMER LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE DES OFFROB POUR UNE DÉCISION PLUS DÉMOCRATIQUE ET UNE GESTION PLUS EFFICACE
A. RENFORCER LA PORTÉE DE L'AUTORISATION PARLEMENTAIRE
Les rapporteures ont jugé que le degré d'autorisation parlementaire sur les subventions de la sécurité sociale aux Offrob était insatisfaisant et empêchait les parlementaires de défendre les moyens accordés à ces agences, dont le rôle sanitaire est pourtant essentiel.
Propositions n° 1 et 2 : Faire figurer explicitement en LFSS le montant prévisionnel total des dotations aux Offrob, et le décliner organisme par organisme.
Par ailleurs, les parlementaires doivent recevoir une information suffisante pour analyser l'adéquation entre la dotation proposée et les besoins de chacun des organismes. Au-delà de la pleine application des dispositions organiques applicables en la matière depuis 2022, les rapporteures demandent une harmonisation du niveau d'information parlementaire sur les Offrob avec celui qui prévaut pour les opérateurs de l'État.
Propositions n° 3, 4 et 5 : Accroître le niveau d'information parlementaire concernant les Offrob.
B. ADAPTER LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES OFFROB POUR DAVANTAGE D'EFFICACITÉ
Afin de faire cesser la situation de financeur aveugle dans laquelle se trouve la sécurité sociale, il est nécessaire d'associer les caisses nationales de sécurité sociale dans la gouvernance de chacun des organismes et fonds qu'elles financent de manière pérenne.
Proposition n° 6 : Associer les caisses nationales de sécurité sociale dans la gouvernance de chacun des organismes et fonds qu'elles financent de manière pérenne.
Sans revenir sur le principe d'annualité, les rapporteures estiment nécessaire que les Offrob puissent disposer d'une vision de moyen terme sur leurs recettes, afin qu'ils puissent mener à bien leurs projets de développement au service du système de santé. Cela répondrait à une attente forte des organismes, d'autant plus prégnante que la part de la dotation de la sécurité sociale dans leurs recettes est importante.
Proposition n° 7 : Communiquer aux Offrob une trajectoire indicative sur trois ans du montant de la dotation des régimes obligatoires de base qui pourrait leur être affecté.
Par ailleurs, les rapporteures invitent le Gouvernement à revoir, d'ici quelques années, l'opportunité des transferts du financement de certains organismes à la sécurité sociale, notamment l'EHESP, le CNG et Santé publique France.
Proposition n° 8 : D'ici à 2027, tirer le bilan des transferts de dotation de l'État à la sécurité sociale et envisager le cas échéant de revenir à un financement par l'État.
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Réunie le mercredi 12 juillet sous la présidence de Catherine Deroche, la commission des affaires sociales a adopté le rapport et les recommandations, et en a autorisé la publication.