E. STRUCTURE DES DÉPENSES EN 2022
Les charges totales du Fiva pour l'exercice 2022 s'élèvent à 322,6 M€, contre 370 M€ de budget primitif voté, soit un taux d'exécution de 87 %.
Compte tenu des missions du Fiva en matière d'indemnisation, sa structure de dépenses est largement axée sur des dépenses d'intervention sur lesquels les leviers de pilotage à sa disposition sont très réduits à barème constant. Ces dépenses sont largement corrélées au nombre de nouvelles victimes réalisant une demande d'indemnisation.
Les dépenses d'indemnisation représentent ainsi, stricto sensu, plus de 86 % des dépenses du fonds, ce chiffre s'élevant même à 97 % si on inclut dans les dépenses d'indemnisation les provisions pour les offres d'indemnisation demeurant en attente d'acceptation par leur destinataire à la clôture des comptes.
Les autres dépenses du fonds représentent une part marginale des dépenses, 3 % en 2022, et se décomposent en :
· des charges de personnel représentant 5,6 M€ pour un plafond d'emplois de 73 ETPT ;
· des charges de fonctionnement, des honoraires et diverses autres charges de gestion pour 3,8 M€.
F. ÉVOLUTION DU BUDGET
Le budget du Fiva étant essentiellement porté par les dépenses d'indemnisation, et la politique tarifaire du Fiva étant inchangée depuis 2008, le nombre de nouvelles victimes à indemniser est le principal déterminant de l'évolution du budget du fonds.
Leur nombre ayant connu une érosion tout le long des années 2010 (5 202 nouvelles victimes en 2013, 3 724 en 2019), le budget du Fiva a connu une trajectoire descendante, encore accélérée par la pandémie, pour atteindre 322,6 M€ en 2022, contre 466,9 M€ en 2016.
Évolution du nombre de nouvelles victimes
indemnisées
et des dépenses d'indemnisation du
Fiva
|
Année |
Dépenses de l'indemnisation |
Nouvelles victimes |
|
2013 |
469 191 433 € |
5202 |
|
2014 |
427 764 017 € |
4404 |
|
2015 |
438 361 854 € |
4378 |
|
2016 |
395 304 116 € |
4228 |
|
2017 |
338 642 949 € |
3952 |
|
2018 |
301 081 696 € |
3736 |
|
2019 |
300 274 218 € |
3724 |
|
2020 |
233 896 675 € |
2724 |
|
2021 |
274 430 607 € |
2916 |
|
2022 |
264 759 200 € |
2699 |
Source : Fiva
G. SITUATION FINANCIÈRE
Dans les années consécutives à sa création, le Fiva a accumulé de nombreux excédents, ce qui a permis la constitution d'un résultat net cumulé de 345 M€ pour le fonds en 2012.
Dans les années 2010, une politique de prélèvement sur le fonds de roulement du Fiva a été mise en oeuvre afin d'apurer les excédents passés du fonds. Ainsi, en 2017, la dotation de la branche AT-MP a été diminuée en gestion de 400 M€ à 250 M€, dans un contexte où le fonds de roulement du fonds dépassait 150 M€.
Depuis 2017 et la baisse importante du montant de dotation de la sécurité sociale, le Fiva, dont les prévisions d'exécutions étaient jusqu'alors fiables, sous-exécute systématiquement son budget en dépenses, ce qui a pour effet de limiter la baisse du prélèvement sur le fonds de roulement. Ainsi, le budget a été sous-exécuté de 88 M€ en 2017, 14 M€ en 2018, puis 15 M€ en 2019, avant de connaître une sous-exécution historique en 2020 en lien avec l'effondrement des demandes d'indemnisation liée à la pandémie de covid-19.
Conséquence de la sous-exécution répétée des budgets du fonds, le résultat comptable constaté en fin d'année est toujours moins négatif que le résultat comptable voté dans le budget primitif, à l'exception de l'année 2020, très particulière. Les budgets 2018 et 2019, votés en déficit, ont été marqués par des excédents. Depuis 2021, le déficit voté en budget initial s'est accru, et le fonds est devenu déficitaire, mais l'ampleur du déficit constaté en fin d'année est sans commune mesure avec celui voté en budget initial : le fonds devait perdre 67 M€ en 2021, il n'en a perdu que 21 M€ ; il devait perdre 62 M€ en 2022, il n'en a finalement perdu que 15 M€.
Par conséquent, malgré des résultats comptables négatifs, le fonds de roulement du Fiva dépasse toujours les 110 M€ fin 2022, soit 60 M€ de plus que la cible de 50 M€ de fonds de roulement, correspondant environ à deux mois de dépenses.