G. SITUATION FINANCIÈRE
La subvention affectée au fonds s'adapte aux besoins du fonds pour l'année, ce qui peut expliquer des évolutions importantes en cas de sous-dotation ou de sur-dotation en année n-1. Par conséquent, si le Fcaata a connu des résultats nets compris entre - 50 M€ et 61 M€ depuis 2017, la somme des résultats nets sur la période 2017-2023 est pratiquement nulle (- 3,2 M€).
Du fait de ce mode de gestion, le résultat cumulé depuis l'instauration du fonds est de 10,8 M€, un montant proche de l'équilibre compte tenu que les charges totales du fonds excèdent 10 Md€.
H. ASPECTS DE GOUVERNANCE
Selon l'annexe 7 du projet de Lacss pour 2022, « un conseil de surveillance, composé de représentants de l'État, de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Cnam et du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole et de personnalités qualifiées, est chargé du suivi et du contrôle des activités du fonds et de son fonctionnement ».
Tout comme le Fiva, le Fcaata est intégré dans les comptes de la Cnam. Par conséquent, le montant de sa dotation n'est pas inscrit dans le sixième sous-objectif de l'Ondam.